Loi organique n° 5/2002 du 27 novembre 2002 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat

Signé le: 27 nov. 2002
Journal officiel: n° 2003-02
Identifiant: GAB-L-2002-5

751 Organisation de l'Etat 95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Loi organique n° 5/2002 du 27 novembre 2002 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat (JO 2003-02)

Abrogée par l’Ordonnance n° 00026/2018 du 11 août 2018 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif (JO 2018-408 bis)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Abrogé par

Ordonnance n°2018-26 du 11 août 2018

Cité par

Ordonnance n° 2018-26, art. 173vise l'article

Dispositions finales

Art. 57

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application de la présente loi organique.

Art. 58

La présente loi organique qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi d’Etat.