Chapitre 2 - De la composition
Art. 28
Le siège est composé du Président du Conseil d’Etat appelé Premier Président, de présidents de chambre et de Conseillers.
Art. 29
Le Ministère Public du Conseil d’Etat est composé d’un Commissaire Général à la loi, de Commissaires Généraux Adjoints et de Commissaires à la loi.
Art. 30
Le Premier Président du Conseil d’Etat et le Commissaire Général à la loi sont choisis parmi les magistrats de l’ordre administratif du grade hors hiérarchie, exerçant ou ayant exercé effectivement les fonctions de Président de Chambre, de Commissaire Général Adjoint, de Secrétaire Général au Conseil d’Etat, de Secrétaire Général de la Chancellerie ou d’Inspecteur Général des Services Judiciaires.
Les présidents de Chambre, les Commissaires Généraux Adjoints et le Secrétaire Général sont choisis parmi les Conseillers d’Etat exerçant ou ayant exercé effectivement lesdites fonctions au conseil d’Etat.
Les Conseillers et les Commissaires à la loi sont choisis parmi les magistrats hors hiérarchie des Cours d’Appel Administratives.
Art. 31
Les Conseillers et les Commissaires à la loi peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires titulaires d’au moins une maîtrise ou d’un diplôme équivalent, âgé au moins de 40 ans et totalisant au moins quinze ans d’exercice effectif de leur profession.
Le nombre de Conseillers et de Commissaires à la loi issus de l’Administration ne peut dépasser le dixième du nombre total des Conseillers et Commissaires.
Art. 32
Les nominations au titre des articles 30 et 31 ci-dessus sont prononcées par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 33
Onze Conseillers d’Etat en service extraordinaire, choisis en raison de leur expérience et de leur compétence, sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Les Conseillers d’Etat en service extraordinaire ne doivent pas être atteints par la limite d’âge dans leur profession respective au moment de leur nomination. Ils ne siègent que dans les formations consultatives.
Art. 34
Le plus ancien des présidents de Chambre porte le titre de Doyen du Conseil d’Etat.
Le plus ancien des Conseillers d’une Chambre porte le titre de Doyen de ladite Chambre.
Art. 35
Avant d’entrer en fonction, les Conseillers d’Etat et les Commissaires à la loi nommés au tour extérieur et les Conseillers en service extraordinaire prêtent serment conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 12/94 du 16 septembre 1994 portant statuts des Magistrats.
