Loi organique n° 5/2002 du 27 novembre 2002 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat

Les compétences du Conseil d’Etat sont, d’une part, consultatives et, d’autre part, contentieuses.

Conformément aux dispositions de l’article 30 de la Constitution, le Conseil d’Etat saisi par le Gouvernement, donne son avis sur tous les projets de loi, d’ordonnance et décret réglementaire.

À cet effet, il propose les modifications de forme et de fond qu’il juge nécessaires.

Le Conseil d’Etat donne également son avis sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par les textes en vigueur.

En matière contentieuse, le Conseil d’Etat connaît, en premier et en dernier ressort :

• des recours pour excès de pouvoirs formés contre les actes individuels des autorités administratives à compétence nationale ;
• des recours contre les actes administratifs unilatéraux et individuels dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’une cour d’Appel Administrative ;
• des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives et disciplinaires prises par les organismes collégiaux à compétence nationale et les ordres professionnels, conformément aux textes en vigueur ;
• des actions en responsabilité dirigées contre l’Etat ou ses établissements publics, conformément aux textes en vigueur ;
• des recours en matière d’élections autres que les élections politiques et les opérations de référendum ;
• des recours en matière fiscale conformément aux lois et règlements régissant cette matière ;

Le Conseil d’Etat connaît en cassation des pourvois formés contre les décisions des Cours d’Appel statuant en matière administrative et des autres matières pour lesquelles la loi lui attribue cette compétence.