Loi n° 06/2001 du 27 juin 2001 portant Réglementation du secteur des postes

Signé le: 25 juin 2001
Identifiant: GAB-L-2001-6

872 Postes

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Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Loi n°1996-01 du 13 févr. 1996

GAB-L-2001-4 · non disponible

Cité par

Loi n° 2005-21, art. 89vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, de la loi 1/96 du 13 Février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public et de la loi n° 004/2001 portant réorganisation du secteur des postes et du secteur des télécommunications, porte réglementation du secteur des postes.