Loi n° 06/2001 du 27 juin 2001 portant Réglementation du secteur des postes

L’opérateur postal principal, créé par la loi portant réorganisation du secteur des postes et du secteur des télécommunications en République Gabonaise, a l’obligation de distinguer dans l’organisation fonctionnelle de ses services et dans sa gestion financière et comptable, notamment dans la tenue de sa comptabilité analytique, entre les prestations et les opérations relatives au service universel du courrier, celles relatives aux services financiers postaux, et, celles, enfin, relatives aux services postaux libres.

L’opérateur postal principal peut conclure des accords de franchise ou d’agence avec des opérateurs postaux, sans que ces accords soient de nature à exonérer l’opérateur postal principal du respect de ses obligations au titre de la présente loi et de la convention de délégation de service public mentionné à l’article 40 ci-dessus.

L’opérateur postal principal négocie librement les conditions et les modalités de placement des fonds des services financiers auprès des banques et établissements financiers agréés au Gabon. Conformément aux dispositions de l’article 644 du Code des postes et télécommunications, les fonds déposés au service de la Caisse d’Epargne Postale bénéficient de la garantie de l’Etat, quel que soit le statut juridique de l’opérateur postal principal.

Un opérateur postal est obligatoirement constitué sous la forme d’une société commerciale anonyme de droit gabonais pour effectuer les prestations et les opérations relevant d’un service autorisé. Il doit être agréé dans les conditions fixées à l’article 68 ci-dessous. A ce titre, il doit remplir les conditions juridiques, techniques, financières, fixées par décret, en fonction de la nature des opérations et prestations qu’il entend effectuer.

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à l’opérateur postal principal.

En garantie de ses activités à l’égard des usagers et des tiers, l’opérateur postal doit notamment justifier, à la date de commencement de ses activités postales, d’une caution bancaire et d’une police d’assurance, jugées satisfaisantes par l’Agence de Régulation des Postes.

Un opérateur postal ne peut effectuer des prestations et des opérations postales que s’il est préalablement agréé. L’agrément est personnel et incessible. Il est délivré par arrêté du Ministre chargé des postes pris sur avis conforme de l’Agence de Régulation des Postes.

L’opérateur postal dépose sa demande d’agrément auprès de l’Agence de Régulation des Postes qui seule est habilitée à l’instruire.

L’opérateur postal doit, à l’appui de sa demande d’agrément, déclarer les services postaux qu’il se propose d’effectuer. Cette déclaration est établie par référence à une nomenclature des services postaux par catégorie, dressée par l’Agence de Régulation des Postes.

La procédure d’instruction de la demande d’agrément par l’Agence de régulation des postes est fixée par décret, pris après avis conforme de l’Agence de Régulation des Postes.

L’Agence de Régulation des Postes dispose d’un délai de deux mois pour instruire la demande d’effectuer des services postaux libres.

Dans ce délai, l’Agence doit transmettre au ministre chargé des postes un avis conforme motivé d’agrément ou de rejet. Elle informe la société postulante de la date de réception de cet avis par le ministre chargé des postes.

Le Ministre chargé des postes dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’avis de l’Agence de régulation des postes pour agréer ou pour rejeter la demande.

Passé ce délai, le silence du Ministre équivaut à une décision implicite du rejet.

La société postulante peut saisir la juridiction administrative compétente de tout recours contre une décision explicite ou implicite de rejet du Ministre chargé des postes. Le recours est obligatoirement dirigé contre l’Etat représenté par le Ministre chargé des postes.

Le délai fixé à l’article 70 ci-dessus est porté à quatre mois et le délai fixé à l’article 71 ci-dessus est porté à deux mois, si la société postulante sollicite son agrément à l’effet d’effectuer des services autorisés. Dans ce cas, les délais fixés par le présent article ne se cumulent pas avec ceux fixés à l’article 52 ci-dessus.

L’arrêté d’agrément, s’il est pris, n’ouvre aucun droit, ni aucune priorité au profit de l’opérateur postal ainsi agréé, à l’effet de bénéficier d’une licence d’exploitation du courrier dans les conditions fixées à l’article 45 ci-dessus. Toutefois, l’opérateur postal peut, dès réception de son agrément, effectuer tout autre service postal libre, sous réserve d’en avoir fait la déclaration dans les conditions prévues à l’article 60 ci-dessus.

Le retrait d’agrément est prononcé dans les mêmes formes que la délivrance de l’agrément, soit à la demande de l’intéressé, soit à la demande de l’Agence de Régulation des Postes pour l’une des causes fixées à l’article 82 ci-dessous, ou en cas de constatation de la cessation d’activité de l’opérateur postal pendant un délai de six mois.

L’attribution et le maintien de l’agrément sont obligatoirement subordonnés au versement, par l’opérateur postal, au profit du fonds spécial, d’une redevance contributive aux charges du service universel du courrier, dans les conditions fixées à l’article 21ci-dessus et dont le mode de calcul est fixé par l’arrêté d’agrément.

Tous les opérateurs postaux doivent tenir leur comptabilité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière aux sociétés commerciales de droit privé.

Sans préjudice des dispositions des articles 41, 49, 57 et 64 ci-dessus, chaque opérateur postal a l’obligation de tenir une comptabilité analytique qui permette de mesurer l’importance économique et financière des différents services postaux qu’il exploite et, le cas échéant, de distinguer entre les services postaux et les autres activités qu’il effectue.

Tous les opérateurs postaux ont l’obligation de remettre à l’Agence de régulation des postes, dans un délai maximum de six mois, à compter de la clôture de chaque exercice :

• un rapport d’activités sur la nature et le volume des opérations postales effectuées au cours de l’exercice écoulé, mentionnant les flux de trafics par catégorie de services offerts, et l’évolution de ces flux par rapport aux deux exercices précédents ;
• les comptes financiers de l’exercice écoulé.

Le secret et l’inviolabilité de la correspondance sont d’ordre public et s’imposent à tous les opérateurs postaux ainsi qu’à leurs préposés.

Les opérateurs postaux ont l’obligation de prendre les dispositions et de mettre en œuvre les procédures de contrôle nécessaires et raisonnables pour s’assurer du respect de cette disposition.

En cas de violation des dispositions du présent article, les opérateurs postaux ou leurs agents sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles 105 et 106 ci-dessous, sans préjudice des sanctions administratives prévues à l’article 81 de la présente loi. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux dispositions que l’Etat peut prendre conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus.

Sans préjudice, le cas échéant, du caractère réservé de certains services ou des dispositions particulières du cahier des charges, les opérateurs postaux sont assujettis, pour l’ensemble de leurs activités, aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de concurrence.

Lorsqu’un opérateur postal ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, l’Agence de Régulation des Postes le met en demeure de s’y conformer.

L’opérateur postal qui ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée par l’Agence de Régulation des Postes est passible de l’une des sanctions suivantes, sans préjudice de l’application de toute autre sanction prévue, le cas échéant, à la convention ou au cahier des charges :

• sanction pécuniaire, en fonction de la gravité des manquements et des avantages tirés de ces manquements, dans la limite maximale de dix pour cent du chiffre d’affaires annuel ;
• suspension de la licence ou de l’agrément pour un mois, au moins, sans pouvoir excéder trois mois ;
• réduction de la durée de la délégation ou de la licence dans la limite d’une année ;
• résiliation de la convention de délégation de service public ;
• retrait de la licence ou de l’agrément.

Les sanctions pécuniaires sont prononcées et recouvrées comme les créances de l’Etat par et sous la responsabilité de l’Agence de régulation des postes. Elles sont susceptibles de recours. Ce recours est suspensif.

Les autres sanctions, à l’exception de celles mentionnées à l’article 84 ci-dessous, sont prononcées par le ministre chargé des postes sur proposition ou après avis conforme de l’Agence de Régulation des Postes.

Les décisions de réduction de la durée ou de résiliation d’une convention de délégation de service public sont prises, conjointement, par le Ministre chargé des postes et le ministre chargé des finances, sur proposition ou après avis conforme de l’Agence de Régulation des Postes. Elles peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues par ladite convention.

Les décisions de suspension et de retrait d’agrément sont prises par le Ministre chargé des postes sur proposition ou après avis conforme de l’Agence de Régulation. Elles sont motivées et notifiées à l’intéressé. Elles peuvent faire l’objet d’un recours ou d’une demande de sursis à exécution devant le tribunal compétent.

Les conditions et les modalités d’application des articles 82 à 86 ci-dessus sont fixées par décret pris en conseil des Ministres.