Loi n° 06/2001 du 27 juin 2001 portant Réglementation du secteur des postes

Toute suppression, toute ouverture d’un envoi postal confié à un opérateur postal, commises ou facilitées par un agent de l’opérateur postal, sont punies d’une amende de 100.000 à 10.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, en outre interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq et dix ans au plus.

En dehors des cas prévus à l’article 103 ci-dessus, toute suppression, toute ouverture d’un envoi postal adressé à des tiers, faite de mauvaise foi, sera puni d’une peine d’emprisonnement de six jours à un an et d’une amende de 500.000 à 8.000.000 FCFA, ou de l’une de ces peines seulement.

Les titulaires d’autorisations administratives ayant pour objet d’effectuer des prestations postales définies par la présente loi, délivrée pour une période déterminée préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice de la validité de leur délégation ou de leur autorisation jusqu’à leur expiration.

Les titulaires d’autorisations administratives ayant pour objet d’effectuer des prestations postales définies par la présente loi, délivrées préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent texte, pour une période indéterminée, disposent d’un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi, pour se conformer aux dispositions de celle-ci et présenter, si nécessaire, une nouvelle demande à l’autorité compétente.

Les détenteurs des délégations et autorisations visées aux articles 105 et 106 ci-dessus sont tenus de se faire recenser par le ministre chargé des postes dans un délai de six mois pour compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Faute de quoi, ils seront réputés avoir renoncé au bénéfice de leurs autorisations et ne pourront évoquer à leur profit l’application des dispositions concernées.

Les dispositions de l’article 1er du Code des postes et télécommunications sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article 1 (nouveau) Les dispositions du livre premier du présent Code s’appliquent aux prestations et opérations du service universel du courrier, telles que définies par la loi portant réglementation des postes. Ces prestations et opérations ne peuvent être effectuées que par les opérateurs postaux prestataires du service universel du courrier, dans les conditions prévues par la loi ».

A titre transitoire, jusqu’à la codification prévue à l’article 114 ci-dessous, et sans préjudice des dispositions édictées en la matière par la loi portant réglementation du secteur des télécommunications en République Gabonaise qui abrogent et modifient certaines dispositions du Code des postes et des télécommunications  :

• les dispositions des articles 7, 551 alinéa 2, 635, 637, 638 alinéas 2 et 3, du Code des postes et des télécommunications sont abrogées ;
• à l’exception des dispositions ci-dessus abrogées, les dispositions des articles 2 à 6, 8 à 111, 550 et 551 alinéa 2, 552 à 634, 636, 638 alinéa 1, 639 à 663 sont et demeurent en vigueur.

Dans les dispositions du livre premier du Code des postes et des télécommunications, l’expression « l’Office des Postes et des Télécommunications » est remplacée par l’expression « l’opérateur postal prestataire du service universel », sauf pour ce qui concerne les dispositions du titre 2 (articles 34 à 52) où l’expression « l’Office des Postes et des Télécommunications » est remplacée par l’expression « l’opérateur postal principal ».

Dans les dispositions du livre 3 du Code des postes et des télécommunications les expressions ci-après sont remplacées par les expressions suivantes :

• « l’Office des Postes et des Télécommunications » par « l’opérateur postal principal » ;
• « Centre des Chèques Postaux » par « Centre des chèques postaux de l’opérateur postal principal » ;
• « Directeur Général de l’Office des Postes et des Télécommunications » par « Directeur Général de l’opérateur postal principal ».

Un décret pris en Conseil des Ministres peut modifier, compléter, abroger les dispositions du Code des postes et télécommunications qui relèvent du domaine du règlement et ce, nonobstant la qualification législative actuelle des dispositions dudit Code.

Le Gouvernement est habilité, par décret pris en conseil des ministres, à codifier l’ensemble des dispositions applicables au secteur des postes et des télécommunications en procédant au reclassement de ces dispositions selon qu’elles relèvent du domaine de la loi ou du domaine du règlement et ce, nonobstant la qualification législative actuelle de certaines de ces dispositions.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.