Loi n° 06/2001 du 27 juin 2001 portant Réglementation du secteur des postes

Les institutions du secteur des postes sont :

• l’autorité de tutelle ;
• l’Agence de Régulation des Postes.

La tutelle du secteur des postes est exercée par le Ministre chargé des postes.

A ce titre, le Ministre :

• élabore la politique sectorielle de l’Etat en matière des postes ainsi que la planification du développement du secteur ;
• assure, directement ou par délégation conférée à l’Agence de Régulation des Postes, les fonctions de coordination internationale dans le secteur des postes ;
• veille à la fourniture et au financement de l’ensemble des composantes du service public des postes ;
• veille au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des postes ;
• s’assure du respect, par les opérateurs postaux, des obligations de Défense, de Sécurité Publique et d’aménagement du territoire ;
• veille au respect, par les opérateurs postaux, de leurs obligations en matière de secret de la correspondance et de la vie privée des usagers, et de secret bancaire.

Les actes réglementaires à portée individuelle concernant les opérateurs postaux, prévus par les dispositions de la présente loi, sont pris après avis conforme de l’Agence de Régulation des Postes. Les actes réglementaires à portée générale, pris en application de la présente loi, ou concernant l’organisation du secteur des postes, sont pris après avis consultatif de l’Agence de Régulation des Postes, sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi.

L’Agence de Régulation des Postes est une autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministre chargé des postes et du Ministre chargé des finances.

Cette double tutelle s’exerce sans préjudice du respect de l’autonomie de l’Agence en matière de régulation des postes, conformément aux dispositions de la présente loi.

L’Agence de Régulation des Postes peut être rattachée à tout organe de régulation multisectoriel dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Un décret procède à la mise en place effective de l’Agence.

L’Agence de Régulation des Postes est administrée par un conseil dénommé « Conseil de Régulation des Postes ».

Le Conseil de Régulation des Postes est composé de six membres dont le Président. Ils sont nommés par décret du Président de la République à raison de leur compétence dans les domaines technique, juridique, économique et financier.

Les membres du Conseil de Régulation perçoivent une indemnité de fonction dont le montant et les conditions d’octroi sont fixés par décret.

Les ressources de l’Agence de Régulation des Postes sont des deniers publics constitués par :

• l’affectation, pour la couverture partielle des seuls frais de fonctionnement de l’Agence d’une partie des ressources du Fonds Spécial, dans la limite d’un pourcentage des ressources annuelles de ce fonds fixé par décret ;
• les revenus de ses prestations scientifiques ou intellectuelles pour le compte de l’Etat ou de tiers ;
• les taxes autorisées par la loi de finances ;
• les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• les dons et legs autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
• toutes autres ressources extraordinaires et, plus généralement, toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées ou résulter de son activité.

L’Agence de Régulation des Postes exerce des fonctions d’instruction, de contrôle, de sanction, de conciliation et de suivi de l’application de la réglementation dans le secteur.

A ce titre, elle :

• fait appliquer, de manière générale, les dispositions législatives et réglementaires en matière de poste ; notamment elle contrôle le respect, par les opérateurs, des obligations résultant des dispositions qui leur sont applicables, de la délégation, de la licence ou de l’agrément dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés ;
• contrôle la tarification et la qualité des prestations fournies par les opérateurs postaux, au titre du service universel du courrier ; notamment elle veille à ce que les tarifs pratiqués par les opérateurs postaux reflètent la totalité des coûts imputables à un service donné ;
• donne son avis sur le budget de l’opérateur postal principal ;
• s’assure du respect par l’opérateur postal principal de ses obligations au titre des services réservés et autorisés ;
• fait rapport annuellement au Ministre chargé des postes et au Ministre chargé des finances, sur le taux de couverture des charges par les recettes encaissées ;
• contrôle les documents fournis par les opérateurs et fait toutes observations au Ministre chargé des postes sur leur contenu ainsi que, si nécessaire, toutes recommandations ;
• émet un avis public annuel sur les tarifs et les objectifs tarifaires du service universel et des services pour lesquels il n’existe pas de concurrents sur le marché ; et s’assure ainsi de leur compétitivité au regard des tarifs pratiqués sur le marché mondial, de leur incidence sur le développement du marché national et l’accès à ces services au plus grand nombre d’usagers.

L’Agence de Régulation des Postes, conformément aux dispositions de la présente loi et, pour le compte du Ministre chargé des postes :

• instruit et négocie la convention de délégation de service public avec l’opérateur postal principal ;
• instruit les demandes de licence des opérateurs postaux ;
• instruit les demandes d’agrément des opérateurs postaux ;
• instruit les déclarations des opérateurs postaux à l’effet d’exercer des services postaux libres.

L’Agence de Régulation des Postes peut saisir le ministre chargé des postes aux fins de sanctionner les manquements qu’elle constate de la part des opérateurs postaux aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leurs activités et aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre, dans des conditions et selon des modalités prévues à l’article 51 ci-dessus.

Elle peut également proposer aux autorités administratives compétentes le retrait d’une délégation, d’une licence, ou d’un agrément en cas de décision de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire assortie ou non d’une autorisation de continuation de l’entreprise, de faillite ou en cas de modification, par rapport à la situation prévalant au jour de l’autorisation d’exploitation, des conditions du contrôle par ses actionnaires, de son capital social ou de sa direction, lorsque celle-ci est jugée contraire à l’intérêt public.

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, pendant est porté, par la partie la plus diligente, devant les juridictions compétentes.

L’Agence de Régulation des Postes peut être saisie d’une demande de conciliation en vue de régler les litiges de toute nature entre opérateurs postaux, par toute personne concernée, par toute organisation ou association d’usagers concernés ou par le Ministre chargé des postes.

L’Agence de Régulation des Postes gère, pour le compte de l’Etat, le fonds spécial conformément aux dispositions de l’article 20et 22 ci-dessus.

A ce titre, elle fixe, pour chaque opérateur postal, lors de son agrément ou de l’attribution de la licence d’exploitation du courrier, les conditions et modalités de détermination du montant de la redevance au titre du fonds spécial.

L’Agence peut effectuer auprès de chaque opérateur tout contrôle sur pièce et sur place à l’effet de vérifier l’exact versement, à bonne date, du montant de la redevance à laquelle il est assujetti.

L’Agence de Régulation des Postes contribue à l’exercice des missions de l’Etat en matière de Défense et de Sécurité Publique ;

Elle peut contribuer à l’exercice de toute autre mission d’intérêt public que peut lui confier le Gouvernement, pour le compte de l’Etat, dans le secteur des postes.

Dans l’exercice de ses attributions, le Conseil de Régulation des Postes prend, à l’égard des opérateurs postaux, des décisions et des recommandations.

Les décisions s’imposent aux opérateurs postaux, dans les délais qu’elles fixent, en toutes leurs dispositions. Elles sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes.

Les recommandations imposent aux opérateurs postaux la recherche et la mise en application des voies et moyens permettant de s’y conformer, dans des délais raisonnables. Elles n’ont pas de caractère impératif et contraignant et ne sont pas susceptibles de recours.

Le Conseil de Régulation rend à l’endroit des autorités administratives concernées des avis conformes et des avis facultatifs. Les avis conformes s’imposent à ces autorités.

Le Conseil de Régulation des postes ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.

Un membre du Conseil de Régulation ne peut être représenté que par un autre membre. Un membre du conseil ne peut disposer que d’un mandat de représentation.