Loi n° 06/2001 du 27 juin 2001 portant Réglementation du secteur des postes

Le service public des postes comprend :

• le service universel du courrier ;
• le service bancaire ;
• les services financiers postaux.

Le service public comprend également les services obligatoires et les missions d’intérêt général.

Ces services, de qualité déterminée et contrôlée, doivent obligatoirement être offerts de manière permanente et régulière sur toute l’étendue du territoire national.

Le service public des postes est assuré dans le respect des principes d’égalité de traitement des usagers, de continuité et d’adaptabilité.

A cette fin, les prestations rendues au titre du service public des postes doivent :

• garantir la confidentialité de la correspondance, le respect du secret bancaire et la protection de la vie privée ;
• être identiques pour tous les usagers se trouvant dans des conditions comparables ;
• être non discriminatoires, sous quelque forme que ce soit, notamment pour des raisons d’ordre politique, religieux ou idéologique ;
• être permanentes et régulières sur tout le territoire, sauf cas de force majeure, raison d’Etat ou dérogation prévue à l’article 13 de la présente loi ;
• être adaptées à l’environnement technique, économique et social ainsi qu’aux besoins des usagers.

Les dispositions de l’article 8 ci-dessus ne font pas obstacle aux mesures que l’Etat peut prendre pour des raisons touchant à l’ordre public, à la sécurité publique, ou à la morale publique et, notamment, pour les besoins des enquêtes judiciaires ou douanières diligentées par les autorités compétentes.

Le service universel du courrier correspond à l’offre de services postaux de qualité déterminée et contrôlée, fournis de manière permanente et régulière, en tout point du territoire national, à des prix accessibles au plus grand nombre des usagers.

Le service universel du courrier est constitué par les opérations et prestations suivantes :

• la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution d’envois postaux, n’excédant pas le poids de un kilogramme ;
• la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des colis postaux jusqu’à dix kilogrammes ;
• les services relatifs aux envois postaux recommandés et aux envois postaux à valeur déclarée ;

Un décret peut relever ces limites maximales de poids fixées sans toutefois dépasser le double de chacune d’elles.

Les limites maximales de poids ainsi relevées s’imposent immédiatement aux opérateurs postaux prestataires du service universel, sans modifier la nature et la consistance des services postaux libres.

A titre transitoire, et jusqu’à l’adoption des dispositions de codification prévues par la présente loi :

• les prestations et opérations du service universel du courrier définies à l’article 10-1 ci-dessus, sont effectuées conformément aux dispositions des articles 8 à 33 du Code des postes et télécommunications ;
• les prestations et opérations du service universel du courrier, définies à l’article 11-2 ci-dessus, sont effectuées conformément aux dispositions des articles 78 à 85 du Code des postes et télécommunications ;
• les prestations et opérations du service universel du courrier, définies à l’article 10-3 ci-dessus, sont effectuées conformément aux dispositions des articles 42 à 52 du Code des postes et télécommunications ;

Sauf dispositions dérogatoires du cahier des charges, la distribution des envois postaux, au titre du service universel du courrier, est effectuée conformément aux dispositions des articles 86 à 89 du Code des postes et des télécommunications.

Le service universel du courrier est obligatoirement assuré :

• tous les jours ouvrables ;
• sur toute l’étendue du territoire national, par la distribution et la collecte aux points d’accès figurant au cahier des charges de l’opérateur postal prestataire du service universel ;
• à des prix abordables, en fonction de la vitesse d’acheminement. A cette fin, chaque opérateur postal prestataire du service universel doit :
• disposer d’un réseau postal public ;
• garantir, chaque jour ouvrable, l’exécution du service universel du courrier, au minimum par la distribution et par une collecte dans des installations appropriées et aux conditions fixées par le cahier des charges.

Par dérogation aux dispositions de l’article 13 ci-dessus et lorsque les circonstances le justifient, le cahier des charges d’un opérateur postal prestataire du service universel peut, sur proposition de l’Agence de Régulation des Postes et sous son contrôle :

• limiter, en certains points d’accès du réseau, la collecte et la distribution, à un nombre limité de jours ouvrables par semaine ;
• renforcer, en certains points d’accès du réseau, le nombre d’opérations de collecte et de distribution par jour ouvrable.

Ces dispositions dérogatoires prévues au cahier des charges ne doivent ni faire obstacle à l’application des règles de concurrence effective et loyale entre les opérateurs postaux prestataires du service universel, ni porter atteinte à l’équilibre financier de l’un d’entre eux, et notamment à celui de l’opérateur postal principal.

Les opérateurs postaux prestataires du service universel, à l’exception de l’opérateur postal principal, sont obligatoirement assujettis au versement d’une redevance au fonds spécial du service universel des postes créé par la présente loi tant qu’ils ne remplissent pas toutes les obligations du service universel du courrier.

Les dimensions minimales et maximales des envois postaux par les opérateurs postaux prestataires du service du courrier sont celles fixées par l’Union postale universelle (UPU).

La qualité des prestations qui doivent être fournies au titre du service universel du courrier est déterminée par le Code des postes et télécommunications, les décrets d’application de la présente loi, ainsi que par le cahier des charges de chaque opérateur postal prestataire du service universel.

La qualité des prestations est contrôlée par l’Agence de Régulation des Postes.

Les tarifs des prestations et opérations relevant du service universel du courrier doivent permettre l’accès de tous au service.

Ils doivent prendre en considération le coût des charges correspondant à la réalisation des prestations.

La structure des tarifs doit être transparente et non discriminatoire.

La structure des tarifs, les conditions et les modalités de fixation et de révision des prix des prestations et opérations pratiquées par chaque opérateur postal, au titre du service universel du courrier, sont fixées par son cahier des charges.

La révision des tarifs intervient à l’initiative de l’opérateur postal prestataire du service universel, en application du cahier des charges, au maximum une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles prévues au cahier des charges et constatées par l’Agence de Régulation des Postes. Elle est agréée par arrêté du ministre chargé des Postes, pris sur avis conforme de l’Agence de Régulation des Postes.

Il est créé un fonds spécial du service universel des postes, ci-après dénommé le Fonds Spécial, dont la gestion administrative, financière et comptable est assurée par l’Agence de Régulation des Postes, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Sauf dérogation prévue par la présente loi, le Fonds Spécial est alimenté par une redevance versée par chaque opérateur postal.

Les modalités de détermination de cette redevance sont fixées par décret.

L’application de ces modalités à chaque opérateur postal est fixée, soit par licence mentionnée à l’article 39 ci-dessous, soit par l’arrêté d’agrément mentionné à l’article 56 ci-dessous.

Les actes réglementaires mentionnés au présent article sont pris après avis conforme de l’Agence de Régulation des Postes.

Le produit du Fonds Spécial est affecté en priorité au financement des charges de l’opérateur postal principal au titre du service universel du courrier non couvertes par les recettes tarifaires correspondantes à ce même service.

Les redevances sont recouvrées par l’Agence de Régulation des Postes selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, applicables aux créances de l’Etat.

Le montant que chaque opérateur postal verse est constaté par l’Agence de régulation des postes qui en informe, chaque trimestre, le Ministre chargé des postes.

En cas de défaillance d’un opérateur postal, l’Agence peut prononcer l’une des sanctions prévues par les dispositions par la présente loi.

Toute obligation de service ou de nature tarifaire imposée à l’opérateur postal principal par voie réglementaire ou conventionnelle qui n’est pas couverte par des recettes à concurrence fixées par son cahier des charges, ouvre droit, à son profit, au reversement d’une partie du produit du Fonds Spécial de développement du service universel des postes ou à la subvention de l’Etat conformément aux dispositions du cahier des charges, aux fins de couvrir le différentiel entre les recettes encaissées, d’une part, les charges exposées pour la réalisation desdites opérations, d’autre part. Le reversement effectué par le Fonds est fixé annuellement par l’Agence de Régulation des postes dans la limite des produits disponibles du Fonds.

Les services financiers postaux comprennent :

• le service des chèques postaux ;
• les services des mandats ;
• le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement ;
• le service de Caisse d’Epargne Postale ;
• les services bancaires ;
• tout autre service, quelque qu’en soit la dénomination, se rapportant à des prestations similaires.

Le service des chèques postaux est constitué par l’ensemble des prestations et opérations d’ouverture et de tenue de comptes courants, dont les titulaires peuvent mobiliser l’avoir aux moyens de chèques postaux ou tout autre procédé agréé, dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, notamment, celles des articles 550 à 589 du Code des postes et télécommunications.

Le service des mandats est constitué par l’ensemble des prestations et opérations d’émission et de paiement de titres pour l’exécution de transferts de fonds, définies et effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment, celles des articles 590 à 614 du Code des postes et des télécommunications ou par tout autre moyen de transfert électronique.

Le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement est constitué par l’ensemble des prestations et opérations :

• de recouvrement des quittances, factures, billets, traites, et généralement toutes les valeurs commerciales ou autres non protestables, à l’exception des valeurs mentionnées à l’article 615, alinéas 1 et 2 du Code des postes et télécommunications ;
• d’envoi d’objets de correspondances contre remboursement.

Ces prestations et opérations sont effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, notamment, à celles des articles 615 à 634 du Code des postes et télécommunications.

Le service Caisse d’Epargne Postale est constitué par l’ensemble des prestations et opérations tendant à recevoir en dépôt des fonds des particuliers, des entreprises et des institutionnels. Il a également pour mission d’accorder des crédits, en particulier à la petite et moyenne entreprise.

Toutes prestations ou opérations des services financiers postaux, autres que celles définies aux articles 25, 26, 27, 30 ci-dessus, offertes aux usagers des services publics des postes, doivent être réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les activités ainsi offertes et soumises à l’agrément et aux contrôles des autorités de tutelle et de réglementation prévus par ces dispositions.

Toutes prestations ou opérations des services financiers postaux, autres que celles définies aux articles 25, 26, 27, 30 ci-dessus, offertes aux usagers des services publics des postes, doivent être réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les activités ainsi offertes et soumises à l’agrément et aux contrôles des autorités de tutelle et de réglementation prévus par ces dispositions.

Des services obligatoires et des missions d’intérêt général peuvent être confiés à un opérateur postal prestataire du service universel, dans le but notamment de concourir :

• à certaines missions administratives ou économiques de l’Etat ;
• à certaines missions spécifiques de l’Etat en matière de Défense et de Sécurité ;
• à la réalisation de la politique de l’Etat en matière d’aménagement du territoire.

Ces services et missions sont fixés par le cahier des charges qui précise les modalités de leur financement.

Constituent également des services obligatoires et des missions d’intérêt général, les prestations et opérations définies par le Code des postes et des télécommunications ou par les décrets d’application de la présente loi constituent également des services obligatoires et des missions d’intérêt général qui doivent être rendues gratuitement ou à des conditions financières préférentielles au profit de certains usagers ou pour favoriser certaines activités, notamment de presse.

Ces services et missions s’imposent à l’opérateur postal principal, selon les modalités prévues par son cahier des charges, notamment les dispositions qui concernent la couverture financière des charges. Ils peuvent également s’imposer à des opérateurs postaux prestataires du service universel selon les modalités fixées par le cahier des charges, notamment en ses dispositions financières.

Les services postaux libres sont constitués par l’ensemble des prestations et des opérations qui consistent en la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux dans des conditions et selon des modalités, notamment de rapidité, de sécurité, de volume, de tarif, de destination, de couverture de desserte, de continuité et de complémentarité, ou de conditionnement, autres que celles qui s’imposent pour la réalisation du service universel du courrier, et sans que l’opérateur postal qui les réalise soit assujetti à des contraintes ou à des obligations de service public, à l’exception de la contribution au Fonds Spécial du service universel des postes.

La nomenclature des services postaux libres est établie par l’Agence de Régulation des Postes.

Constituent notamment des services postaux libres, au sens de la présente loi :

• des prestations et des opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution d’envois postaux d’un poids supérieur à ceux visés à l’article 11 ci-dessus ;
• des prestations et des opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution vers quelque destination que ce soit, d’envois postaux express, dans des délais de rapidité significativement inférieurs à ceux fixés par le cahier des charges des opérateurs postaux prestataires du service universel, pour des destinations identiques ;
• des prestations et des opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution d’envois postaux vers une destination non couverte par une obligation de desserte figurant au cahier des charges d’un opérateur postal prestataire du service universel ;
• la sous-traitance de prestations et d’opérations qui concourent, de façon partielle ou ponctuelle, à la réalisation du service universel du courrier confiée à un opérateur postal prestataire du service universel.
• Sauf autorisation de l’Agence de Régularisation, l’exécution de telles prestations ne dispense pas l’opérateur postal sous-traitant de sa contribution au Fonds Spécial du service universel des postes ;
• des prestations et des opérations annexes ou connexes à celles des services postaux, rendues par un opérateur postal notamment en matière de transport, de télécommunication, de bureautique, de conseil et de publicité ou dont la combinaison sur un même site répond à l’attente des usagers ;
• des prestations et des opérations d’envois postaux à dépôt et/ou à livraison attestée, effectuées dans des conditions fixées contractuellement avec les clients ;

Les dispositions du Code des postes et des télécommunications, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, ne s’appliquent pas aux prestations et opérations qui concourent à la réalisation de services postaux libres.

Les prestations et opérations sont effectuées dans le respect des dispositions de la présente loi et de ses décrets d’application selon les modalités définies contractuellement entre l’opérateur et le client.

Aux fins du maintien, du développement et de la pérennité du service universel du courrier, les prestations et les opérations du service universel du courrier, définies à l’article 10 alinéa 1er ci-dessus, sont réservées à l’opérateur postal principal par décret pris après avis conforme de l’agence de Régulation des Postes.

Ce décret fixe :

• le poids maximal, dans la limite d’un kilogramme, de l’envoi postal dont la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution sont réservés à l’opérateur postal principal ;
• la durée de l’exclusivité ainsi réservée à l’opérateur postal principal.

Les services relatifs aux envois postaux recommandés et aux envois postaux à valeur déclarée sont réservés à l’opérateur postal principal.

Il est habilité, à titre exclusif, à les fournir et à les réaliser, dans les conditions et selon les modalités, notamment de garantie, fixées par le Code des postes et télécommunications.

Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à la fourniture, par des opérateurs postaux, de prestations de services relatifs à des envois postaux à dépôt et/ou à livraison attestée qu’ils réalisent dans des conditions déterminées librement et contractuellement avec leurs clients.

Les prestations et les opérations des services financiers postaux sont réservées à l’opérateur postal principal.

Il les fournit et les réalise à titre exclusif aux usagers dans le respect et sous les conditions, notamment de garantie, des dispositions du Code des postes et des télécommunications.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à la fourniture par les banques et les établissements financiers agréés au Gabon, de prestations et d’opérations de services financiers, similaires ou identiques à ceux des services financiers postaux qu’ils réalisent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent’.

L’émission de timbre-poste et de toutes autres valeurs fiduciaires postales portant la mention « République Gabonaise », ou tout autre signe, sceau, armes ou symbole qui sont la propriété intellectuelle de la République gabonaise, ou l’expression de sa souveraineté, est réservée à l’opérateur postal principal, et doit faire l’objet d’un programme d’émission qu’il définit et soumet à l’approbation du Ministre chargé des postes.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à l’émission par les opérateurs postaux, à l’effet de la facturation de leurs prestations, de vignettes, bandes, factures ou bordereaux d’affranchissement, qu’ils éditent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles du Code de commerce, et, le cas échéant, de leur cahier des charges.

La mission confiée par l’Etat à l’opérateur postal principal, au titre des services réservés et, plus généralement, au titre du service public des postes, fait obligatoirement l’objet d’une convention de délégation de service public à laquelle est annexé un cahier des charges.

La convention et le cahier des charges fixent les droits et obligations de l’opérateur postal principal, les conditions et modalités d’exécution du service public qui lui est délégué, le cadre général dans lequel sont gérées ses activités, les principes et procédures selon lesquels sont fixés ses tarifs, les services ou les missions d’intérêt général que ladite convention rend obligatoire, la durée, les conditions de cessation, de résiliation et de renouvellement de la convention.

La convention et le cahier des charges sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres, après avis motivé de l’Agence de Régulation des Postes.

Le cahier des charges précise, notamment, les conditions et modalités dans lesquelles sont assurées :

• la nature, la qualité et la disponibilité des services postaux et des services financiers postaux offerts, en distinguant, par catégorie de services, et notamment, entre les services réservés, les autres prestations et opérations du service universel du courrier, et les services postaux libres effectués hors concession, et en précisant les conditions et modalités de leur réalisation en terme d’objectif ;
• les conditions et modalités de couverture de la desserte de l’ensemble du territoire national, d’établissement et de maintien d’un réseau postal public, notamment, de création et de suppression des bureaux de poste ;
• l’égalité de traitement des usagers ;
• la neutralité et la confidentialité des services ;
• la définition et la consistance des services et des missions d’intérêt général qu’il rend obligatoire, ainsi que les conditions et modalités de leur réalisation, de leur durée et de leur rémunération ;
• le contrôle des tarifs et de la qualité des prestations.

Le cahier des charges fixe :

• les conditions de détermination et de modification de la tarification applicable à chaque prestation en veillant à ce qu’elle favorise, au mieux, l’accès du service universel du courrier à toutes les catégories sociales de la population et qu’elle garantisse la couverture des charges en résultant pour l’opérateur postal principal ;
• les principes de l’organisation financière et comptable de l’opérateur postal et lui fait, notamment, obligation de tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer le prix de revient de chaque prestation offerte.

Les services autorisés comprennent :

• les prestations et opérations du service universel du courrier, définies à l’article 11-1 ci-dessus qui ne sont pas réservées à l’opérateur postal principal par application des dispositions de l’article 36 ci-dessus ;
• les prestations et opérations du service universel du courrier définies à l’article 11-2 ci-dessus.

Les services autorisés sont soumis à autorisation et ne peuvent être exploités que par un opérateur postal obligatoirement titulaire d’une licence d’exploitation du courrier, attribuée dans les conditions définies à l’article 45 ci-dessous, même pour le cas où les conditions d’exploitation de ce service autorisé ne répondent pas à toutes celles définies à l’article 13 ci-dessus.

Les services autorisés peuvent être fournis par tout opérateur postal, agréé et titulaire d’une licence d’exploitation du courrier.

Les licences d’exploitation du courrier au titre du service universel sont attribuées par arrêté du Ministre chargé des postes, après avis conforme de l’Agence de Régulation des Postes.

L’attribution de la licence est soumise à l’application par l’opérateur postal des règles fixées par le cahier des charges portant sur les points mentionnés à l’article 49 ci-dessous.

Une licence est attribuée pour une durée renouvelable ne dépassant pas dix ans. Elle est personnelle et incessible.

L’exploitation d’une licence est soumise à la condition du versement, pendant toute sa durée d’exploitation, par l’opérateur postal qui en est titulaire d’une redevance au Fonds Spécial

Par dérogation aux dispositions de l’article 47 ci-dessus, l’opérateur postal titulaire d’une licence peut ne pas être assujetti par une disposition expresse de son cahier des charges :

• au versement d’une redevance au fonds spécial, si son cahier des charges lui fait obligation d’exploiter le service universel dans le respect des conditions fixées à l’article 13 ci-dessus ;
• au versement de la redevance due au titre des opérations ou prestations fournies dans des conditions techniques et commerciales difficiles, vers des destinations ou pour des services dont la couverture n’est pas assurée par un autre opérateur postal prestataire du service universel.

Le cahier des charges de l’opérateur postal titulaire d’une licence d’exploitation du courrier précise, notamment, les conditions et modalités dans lesquelles sont assurées :

• la nature, la qualité et la disponibilité des services postaux offerts, en distinguant, selon le cas, entre les services autorisés et les services postaux libres effectués hors licence, en précisant, pour des services autorisés, les conditions et modalités de leur réalisation en termes d’objectifs ;
• les conditions et modalités de couverture de la desserte de l’ensemble du territoire national ou d’une partie seulement de ce territoire, d’établissement et de maintien d’un réseau postal public et, notamment, les règles de distribution et de collecte aux points d’accès de ce réseau ;
• l’égalité de traitement des usagers ;
• la neutralité et la confidentialité des services ;
• le contrôle des tarifs et de la qualité des prestations.

Le cahier des charges :

• fixe les conditions de détermination et de modification de la tarification applicable à chaque prestation, en veillant à ce qu’elle favorise, au mieux, l’accès du service universel du courrier à toutes les catégories sociales de la population, et qu’elle garantisse la couverture des charges qui en résultent pour l’opérateur postal ;
• fait obligation à l’opérateur postal de tenir une comptabilité analytique permettant notamment de déterminer le prix de revient de chaque prestation offerte au titre des services autorisés et la ventilation de son chiffre d’affaires par catégorie de services postaux autorisés et déclarés ;
• arrête les modalités de calcul de la redevance par catégorie de services autorisés, le cas échéant, les dérogations dont l’opérateur postal bénéficie par application de l’article 48 ci-dessus’’.

Tout opérateur postal qui souhaite effectuer des prestations et des opérations entrant dans le cadre des services autorisés doit déposer auprès de l’Agence de Régulation des Postes une demande accompagnée des pièces ou documents suivants :

• les pièces justifiant qu’il remplit les conditions juridiques, techniques et financières prévues par le décret mentionné à l’article 66 ci-dessous ;
• la garantie, conforme à l’article 67 ci-dessous ;
• la nature et la consistance des services autorisés qu’il se propose d’effectuer ;
• un compte d’exploitation prévisionnel sur cinq ans, le cas échéant, le développement concurrentiel et harmonieux de ses prestations et opérations avec l’opérateur postal principal ou avec le ou les autres opérateurs postaux déjà autorisés pour effectuer des services similaires ou identiques.

L’opérateur postal peut également, à l’appui de sa demande, déclarer les services postaux libres qu’il se propose de fournir’’.

L’Agence de Régulation des Postes a l’obligation d’instruire la demande dans le respect des principes de transparence et sur le fondement des conditions objectives posées par la présente loi et ses textes d’application.

Elle informe l’opérateur postal principal du contenu de la demande et recueille son avis

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dépôt avec accusé de réception de toutes les pièces justificatives de sa demande, l’Agence de Régulation des Postes doit transmettre un avis motivé au ministre chargé des postes auquel sont jointes les pièces mentionnées à l’article 51 ci-dessus, l’avis de l’opérateur postal principal et le cas échéant, les projets de cahier des charges et d’arrêté d’attribution de la licence.

L’Agence informe l’opérateur postal de la date de réception de son avis motivé par le Ministre chargé des postes.

Le Ministre chargé des postes doit notifier sa décision à l’opérateur postal dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de l’avis motivé de l’Agence de Régulation des Postes. L’absence de décision du Ministre à l’expiration de ce délai équivaut à une décision implicite de rejet.

La décision explicite ou implicite de rejet du Ministre chargé des Postes, est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente. Le recours est obligatoirement dirigé contre l’Etat, représenté par le Ministre chargé des Postes.

Chaque opérateur postal, au titre des services réservés ou des services autorisés, doit maintenir, en permanence, en bon état de fonctionnement et ouverts au public, les établissements de son réseau postal public, nécessaires à l’exécution de ses services, dans le respect des dispositions de son cahier des charges en matière de desserte.

Chaque opérateur postal, au titre des services réservés ou des services autorisés, a l’obligation de tenir régulièrement et précisément informé les usagers des conditions et modalités principales d’exécution de ses prestations et opérations, notamment en matière de tarification et d’accès des usagers aux services.

Il transmet ces mêmes informations régulièrement à l’Agence de Régulation des Postes.

La comptabilité de chaque opérateur postal, au titre des services réservés et autorisés, est auditée au moins une fois par an, aux frais de l’opérateur, par un organisme indépendant choisi par lui sur une liste établie par l’Agence de Régulation des Postes.

Le rapport d’audit est transmis à l’Agence de Régulation des Postes.

Les travaux réalisés par un opérateur postal sur un bien immobilier spécialement et exclusivement affecté à l’exploitation d’un service réservé ou d’un service autorisé peuvent avoir le caractère de travaux publics si une disposition de la convention de délégation de service public, de la licence ou du cahier des charges prévoit qu’à l’expiration de ladite convention ce bien immobilier a vocation à faire retour à l’Etat ou à être repris par celui-ci.

Dans ce cas, l’opérateur postal, pour les travaux afférents à ce bien, peut, après accord de l’autorité de tutelle, bénéficier des prérogatives de puissance publique et mettre en œuvre les procédures prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de travaux publics.

Les services déclarés comprennent tous les services postaux libres.

Les services postaux libres sont effectués par les opérateurs postaux, agréés conformément aux dispositions de l’article 68 ci-dessous, sous réserve d’en avoir fait la déclaration préalable à l’Agence de Régulation des Postes, dans le respect des dispositions de l’article 60 ci-dessous.

L’opérateur postal doit déclarer à l’Agence de Régulation des Postes tout service postal qu’il se propose d’effectuer, soit lors de sa demande d’agrément, comme indiqué à l’article 56 ci-dessus, soit lors de sa demande d’attribution d’une licence d’exploitation du courrier, soit, postérieurement, chaque fois qu’il se propose d’exploiter de nouveaux services postaux.

L’Agence dispose d’un délai maximum de deux mois, à compter de la date de réception de la déclaration, pour faire toute observation sur la déclaration et proposer au Ministre chargé des postes l’acceptation ou l’interdiction du service projeté. Elle informe précisément l’opérateur postal principal du contenu de la déclaration et recueille son avis.

L’opérateur postal peut fournir les services qu’il a déclarés, dès réception d’une lettre de non objection du Ministre chargé des Postes ou, à défaut, à l’expiration du délai de deux mois précité. L’interdiction du service déclaré doit être prononcée, dans le délai indiqué à l’alinéa précédent, par décision motivée de rejet du Ministre chargé des postes.

La décision motivée de rejet du Ministre chargé des postes, mentionnée à l’article 62 ci-dessus, peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.