Loi n° 1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution fixe les règles de privatisation des entreprises du secteur public.

La privatisation s’effectue par des opérations de transfert de propriété des entreprises du secteur public.

La privatisation s’effectue par des opérations de transfert de propriété des entreprises du secteur public au secteur privé, selon les modalités arrêtées par la présente loi.

Sont des opérations de privatisation, toutes opérations ayant pour effet de transférer du secteur public au secteur privé :

• la propriété de tout ou partie des actifs corporels ou incorporels d’une entreprise du secteur public, ou la majorité de son capital détenue directement par l’Etat ;
• l’administration ou la gestion de tout ou partie des actifs corporels ou incorporels d’une entreprise du secteur public ou d’un service assuré directement ou indirectement par l’Etat.

Sont visés par la présente loi : les établissements publics, les sociétés d’économie mixte et les sociétés à participation financière publique prévus par la loi n° 11/82 du 24 janvier 1983.

Le gouvernement détermine, chaque année, le programme de privatisation en indiquant, pour chaque cas :

• la ou les opérations de transfert qu’il entend appliquer ;
• la ou les modalités de mise en œuvre correspondantes, telles que définies par la présente loi en ses article 8, 9 et 10 ;
• l’évaluation des entreprises à privatiser ;
• les mesures d’accompagnement, notamment sociales.

Le programme de privatisation est adopté par décret en conseil des Ministres et annexé à la loi des finances.

Le comité de privatisation visé à l’article 6 ci-après prépare annuellement u rapport sur les opérations prévues par la présente loi. Ce rapport donne toute précision sur les opérations déterminées ou en cours en mentionnant les conditions précises du déroulement de chaque opération, les procédures suivies, les obstacles rencontrés et les mesures prises.

Ce document indique le montant des produits encaissés par l’Etat au cours de l’exercice écoulé et mentionne les affectations réalisées ou prévues de ces sommes.

Le gouvernement adresse ce rapport à l’Assemblée nationale chaque année, au début de la gestion budgétaire. Ce rapport est rendu public.

Toutefois, à la fin de chaque opération de privatisation, le gouvernement adressera un rapport circonstancié à l’Assemblée nationale.

En vue de l’exécution du programme de privatisation, il est créé :

• une commission interministérielle de privatisation, ci-après désignée la commission,
• un comité privatisation, ci-après désigné le comité.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement de la commission et du comité sont fixés par voie réglementaire.

Les opérations de privatisation consistant dans le transfert de propriété des entreprises du secteur public au secteur privé s’effectuent par :

• cession d’actions ou autres titres ;
• échange d’actions ou autres titres ;
• fusion-scission ;
• tout système de titrisation de créances.

Les opérations de privatisation prennent également la forme de :

• mandat de gestion ou location-gérance,
• concession ou affermage, notamment en ce qui concerne la gestion,
• dissolution ou liquidation.

Dans ce dernier cas, et s’agissant des actifs qui ne peuvent être transférés au secteur privé, la liquidation se fait conformément aux dispositions de la loi n° 11/82 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation financière publique.

Le cas échéant, le liquidateur établit la liste des actifs pouvant être transférés. La cession de ces actifs se fait conformément aux modalités fixées par la présente loi.

Dans les cas de privatisation consistant dans le transfert de propriété, des titres doivent être réservés aux porteurs gabonais, et en priorité aux salariés des entreprises privatisées.

La cession de ces titres se fait exclusivement par offre publique de vente ou par vent directe aux salariés. Dans l’un et l’autre cas, l’offre doit fixer les modalités de cession, le prix et le paiement des actions ou parts.

Sans préjudice des dispositions de l’article 10 ci-dessus, les transferts de propriété des entreprises du secteur public au secteur privé font obligatoirement l’objet d’appel d’offre, d’offre publique de vente ou de placement par syndication bancaire.

Un décret pris en conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés des finances, d’une part, et des privatisations, d’autre part, réglemente ces procédures.

Le prix de transfert de propriété est payable au comptant. Par dérogation et après avis de la commission, d’autres modes de paiement peuvent être accordés par décret en conseil des Ministres. Ce décret en détermine les conditions, les modalités, ainsi que les mesures prises en cas de retard ou de non-paiement.

Pour toute opération de privatisation, l’Etat conserve de plein droit une action ordinaire.

Dans les conditions fixées par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition des Ministres chargés des finances, d’une part, et des privatisations, d’autres part après avis conforme de la commission et lorsque la protection des intérêts nationaux l’exige, cette action peut être transformée en action spécifique. L’action spécifique peut, à tout moment, être définitivement transformée en action ordinaire, après trois ans.

Sur la base des dispositions du paragraphe premier de l’article 13 ci-dessus, la commission peut agréer des prises de participation excédant 20 % du capital par une ou plusieurs personnes d’un même groupe.

Les prises de participation excédant 20 % du capital obtenues frauduleusement privent leurs détenteurs du droit de vote. Ceux-ci doivent, dans un délai de trois moi, céder leurs titres acquis correspondants.

Passé ce délai, il est procédé à la saisie et à la vente forcée des titres visés ci-dessus.

Un décret fixe les conditions de publicité et de procédure de cette vente forcée.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de un à cinq millions de francs CFA, tout membre du comité qui, pendant la durée de ses fonctions et deux ans après, aura exercé directement ou indirectement un mandat social ou une activité rémunérée pour le compte d’une personne physique ou morale de droit gabonais ou étranger ayant été adjudicataire de l’un des appels d’offre émis dans le cadre du programme de privatisation visée à l’article 4 ci-dessus.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de cinq à dix millions de francs CFA, tout membre du comité qui, pendant la durée de ses fonctions et deux ans après, aura reçu directement ou indirectement un avantage, de quelque nature que ce soit, de l’une des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 15 ci-dessus.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de dix à vingt millions de francs CFA, tout membre du comité qui aura, pendant la durée de ses fonctions et deux ans après, accepté directement ou indirectement de participer à la gestion ou à l’exploitation d’une entreprise faisant partie du programme de privatisation.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de un à cinq millions de francs CFA, tout membre du comité qui, sans l’autorisation du gouvernement, aura divulgué, publié ou fait publier un écrit dont il a eu connaissance ou possession dans le cadre de ses fonctions.

Le règlement des dépenses générées par la mise en œuvre de la présente loi fera l’objet d’une inscription dans la loi de finances.

Les recettes générées par les opérations de privatisation feront l’objet d’une inscription distincte dans la loi de finances.

Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.