Loi n° 06/2001 du 27 juin 2001 portant Réglementation du secteur des postes

Au sens de la présente loi, on entend par :

• acheminement, les prestations et les opérations de transport, sous toutes leurs formes, d’envois postaux du point d’accès aux destinataires ;
• affranchissement, la marque apposée sur l’objet de correspondance en vue de matérialiser l’acquittement du prix du service au moyen de timbre-poste ou d’empreintes de machines à affranchir ;
• agence de régulation des postes, l’autorité administrative autonome chargée de veiller au respect des règles de fonctionnement du secteur des postes conformément aux textes en vigueur ;
• cahier des charges, l’acte définissant les conditions et modalités d’exploitation de services postaux par l’opérateur postal principal ou par un opérateur postal titulaire d’une licence d’exploitation du courrier au titre du service universel ;
• collecte, l’ensemble des opérations consistant au relevage des envois postaux déposés aux points d’accès et de centralisation vers le bureau de dépôt ;
• dépôt, l’action par laquelle l’usager confie un envoi de correspondance au service postal aux fins de distribution immédiate ou d’acheminement vers son destinataire ;
• distribution, le processus comprenant le tri au centre de distribution et la remise des envois postaux aux destinataires ;
• envoi de correspondance, une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée par un opérateur postal et remise à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement. Toutefois, les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les cécogrammes ne sont pas considérés comme des envois de correspondance ;
• envoi postal, un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par un opérateur postal. Sont considérés comme envoi postal :
• les envois de correspondance ;
• les livres, catalogues, journaux, périodiques, colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale, les envois de correspondances sur support télécopie et des cécogrammes ;
• envoi recommandé, un envoi postal garanti forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et pour lequel il est délivré à l’expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt et/ou de sa remise au destinataire ;
• fonds spécial du service universel des postes ou le fonds spécial, le fonds dont le produit est affecté au financement du service universel du courrier ;
• licence d’exploitation du courrier, l’acte administratif autorisant un opérateur postal à effectuer certaines opérations et prestations au titre du service universel du courrier ;
• opérateur postal, toute personne morale habilitée à effectuer des prestations de service postal ;
• opérateur postal prestataire du service universel, l’opérateur postal principal et/ou les opérateurs postaux titulaires d’une licence d’exploitation du courrier au titre du service universel ;
• opérateur postal principal, l’opérateur postal constitué à l’initiative de l’Etat et chargé par celui-ci, à titre principal, d’assurer le service universel ;
• point d’accès, les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public, soit sur la voie publique soit dans les locaux du prestataire où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseau postal public ;
• réseau postal public, l’ensemble de l’organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre par un opérateur postal prestataire du service universel, en vue notamment de :
• la collecte des envois postaux couverts par une obligation de service universel du courrier aux points d’accès sur l’ensemble ou sur une partie significative du territoire ;
• l’acheminement et le traitement de ces envois du point d’accès du réseau postal jusqu’au centre de distribution ;
• la distribution à l’adresse indiquée sur l’envoi ;
• services autorisés, les services dont l’exécution par un opérateur postal doit faire l’objet d’une licence ;
• services déclarés, les services postaux libres dont l’exécution par un opérateur postal doit faire l’objet d’une déclaration préalable ;
• services financiers postaux, les services bancaires de la poste issus du regroupement des chèques postaux, de la caisse d’épargne postale, des mandats ainsi que des autres services publics à caractère financier autres que bancaires fournis aux usagers par l’opérateur postal principal, tels que définis par la réglementation du secteur bancaire en zone BEAC et celle du Code des postes et des télécommunications  ;
• services postaux, l’exploitation commerciale libre ou dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une licence d’exploitation du courrier, de tout service de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution d’envois postaux ;
• services postaux libres, l’exploitation à des fins exclusivement commerciales de tout service de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution d’envois postaux, sans contrainte, ni obligation de service public ;
• service public des postes, l’ensemble des services postaux et financiers dont l’activité concourt, sur l’ensemble du territoire national, à la réalisation de missions de service public et dont le contenu est défini par les dispositions de la présente loi ;
• services réservés, les services dont l’exploitation est réservée à l’opérateur postal principal et dont le contenu est défini par les dispositions de la présente loi ;
• service universel du courrier, le service public minimal de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution d’envois postaux dont le contenu est défini par les dispositions de la présente loi ;
• usagers, toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une prestation du service public des postes.

En cas d’omission ou de difficulté d’interprétation de l’une ou l’autre des définitions figurant à l’article 2 ci-dessus, il est fait application des définitions arrêtées par l’Union postale universelle (U.P.U).

La présente loi s’applique aux différentes prestations et opérations postales réalisées sur le territoire national par tout opérateur postal, quel que soit son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement, ou la nationalité des propriétaires de son capital ou de ses dirigeants.

Nonobstant les dispositions de l’article 3 ci-dessus, la présente loi ne s’applique pas au transport des correspondances et des documents effectués :

• dans les conditions mentionnées à l’article 2 du Code des postes et télécommunications ;
• entre les différents bureaux ou agences d’une même entreprise, par un de ses préposés ;
• à titre bénévole, sans caractère régulier, par une personne physique pour un parent ou une personne de connaissance ;
• par les missions diplomatiques accréditées et les organisations internationales, conformément aux conventions internationales en vigueur en la matière.

Les dispositions de la présente loi visent à :

• garantir un meilleur fonctionnement et une meilleure exploitation du service public des postes afin d’offrir aux usagers des services de qualité à un prix accessible au plus grand nombre sur l’ensemble du territoire national ;
• permettre l’amélioration de la densité du réseau postal public existant, l’élargissement de la couverture géographique du pays et le développement de services postaux dans les zones rurales ;
• répondre à la demande diversifiée de services nouveaux en matière de poste, par la mise à la disposition des usagers de services liés au développement des technologies nouvelles et favoriser la mise à disposition, sur un même site, de services multiples en matière de poste, de télécommunications et, le cas échéant, de conseils aux usagers ;
• permettre une libéralisation partielle du secteur des postes et favoriser ainsi son développement par l’introduction de nouveaux opérateurs postaux exerçant dans le respect des délégations, licences, agréments et déclarations prévus par la présente loi, dans les conditions d’une concurrence loyale et effective ;
• assurer une fonction de régulation du secteur des postes exercée, au nom de l’Etat, par un organisme indépendant.