Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 29 de la Constitution, institue un Code de bonne conduite en période électorale en République Gabonaise.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, le Code de bonne conduite constitue la charte des devoirs et obligations que doivent observer les acteurs politiques de la majorité et de l’opposition et les professionnels de la Communication, en période électorale pour toutes les élections politiques.
Titre 1 - Déclaration des devoirs
Art. 3
Les responsables politiques de la majorité et de l’opposition s’engagent à :
- privilégier l’intérêt national avant, pendant et après les élections politiques ;
- respecter le pluralisme d’opinions ;
- ne pas recourir à tout moyen d’expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l’honneur et à la considération d’autrui ;
- ne pas recourir à toute forme de violence physique.
Art. 4
Les acteurs politiques doivent observer le devoir de réserve et préserver les secrets protégés par la loi.
Art. 5
Il est formellement interdit pendant la campagne électorale :
- d’utiliser les documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de vie publique gabonaise sans l’accord de ces personnalités ou leurs ayant droits ;
- de procéder à des appels de fonds auprès des entreprises parapubliques ou privées ;
- d’apparaître dans l’enceinte des bâtiments officiels nationaux ou locaux ;
- de procéder à la destruction de la propriété d’autrui.
Art. 6
Les acteurs politiques s’engagent à respecter les dispositions relatives à la répartition du temps d’antenne dans les médias publics en période électorale.
En cas de non-respect par eux de la programmation des candidats, partis ou groupements politiques dans les émissions officielles, il ne sera procédé à aucune reprogrammation.
Titre 2 - De la communication en période électorale
Art. 7
Les journalistes et autres communicateurs s’engagent à respecter les principes de la charte des devoirs et des droits des journalistes au Gabon ainsi que les dispositions légales et déontologiques contenues dans le Code de la Communication.
Art. 8
Les médias publics s’engagent à respecter le pluralisme d’opinions par une application stricte des dispositions relatives à la répartition du temps d’antenne élaborée par la Haute Autorité de la Communication.
Art. 9
La commission d’accès équitable des candidats et des partis ou groupements politiques aux médias publics en période électorale est chargée de veiller à l’application, par tous les acteurs politiques nationaux, des dispositions du présent Code.
Art. 10
Le Ministre de la Communication est chargé de l’application des dispositions du présent arrêté.
Titre 3 - Dispositions finales
Art. 11
Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
