Art. 1
La présente décision a pour objet de fixer le montant des frais de dossier relatifs à la délivrance des autorisations d’exercer les professions d’Agent et Courtier immobiliers en République Gabonaise.
Art. 2
Les frais de dossier relatifs à la délivrance des autorisations d’exercer les professions d’agent et courtier immobiliers sont fixés ainsi qu’il suit :
- 1° pour les courtiers immobiliers, personnes physiques : 850.000 FCFA ;
- 2° pour les courtiers immobiliers, personnes morales : 1.000.000 FCFA ;
- 3° pour les agents immobiliers, personnes physiques : 1.000.000 FCFA ;
- 4° pour les agents immobiliers, personnes morales : 1.300.000 FCFA ;
- 5° pour les promoteurs immobiliers, personnes physiques : 1.300.000 FCFA ;
- 6° pour les promoteurs immobiliers, personnes morales : 1.500.000 FCFA ;
- 7° pour les syndicats de copropriété : 2.000.000 FCFA.
Art. 3
Les frais de dossier seront versés dans un compte ouvert par le Secrétaire Général du Ministère dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), contre la délivrance d’une quittance.
Art. 4
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente décision.
Art. 5
La présente décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
