Art. 1
Il est créé, à compter du premier juin 1968, une Régie Gabonaise des Tabacs.
La Régie jouit, sur toute l’étendue du territoire de la République, du monopole exclusif d’importation des tabacs de quelque origine ou sous quelque forme que ce soit. Elle en administre et contrôle la commercialisation à ses différents stades.
Art. 2
La compétence de la Régie s’étend à toute production ou manufacturation du tabac sur le territoire de la République.
Art. 3
La Régie fixe la liste et l’origine des cigarettes, cigares et cigarillos, scaferlatis, tabacs à priser ou à chiquer, etc (sans limitation de dénomination) dont la détention, la circulation et la vente sont seules autorisée sur le territoire de la République.
Art. 4
Afin de prévenir les importations illicites, chaque contenant (caisse, emballage divisionnaire ou paquet) est l’objet d’un marquage indélébile au nom de la « Régie Gabonaise des Tabacs ».
Sont toutefois dispensés de ce marquage les contenants destinés aux personnes physiques ou morales bénéficiant ès qualités de privilèges diplomatiques ou consulaires.
Art. 5
Les fournisseurs s’engagent formellement à réserver à la Régie l’exclusivité de leurs livraisons à destination de la République Gabonaise et à apposer, à leurs frais, le marquage ci-dessus.
Art. 6
La commercialisation des tabacs est, sous le contrôle de la Régie, assurée à ses stades successifs par :
- l’importateur-entrepositaire ;
- le débitant ;
- le détaillant.
Art. 7
La Régie délègue à un « importateur-entrepositaire » unique, agissant d’ordre et pour compte de celle-ci, le mandat exclusif d’acheter, importer, dédouaner, entreposer et vendre au « débitant » au port d’entrée et ceci au prix fixé par la Régie, les tabacs de toute nature et origine dont elle autorise la détention, la circulation et la vente sur le territoire de la République.
Les débitants sont nominativement appointés par la Régie. Ils s’approvisionnent exclusivement auprès de l’importateur-entrepositaire et assurent en divers points du territoire la vente aux détaillants, et ceci au prix fixé par la Régie à ce stade de la commercialisation.
Les détaillants vendent exclusivement aux consommateurs. Ils ne sont l’objet d’aucune limitation qualitative on numériques, sous réserve qu’ils justifient d’une patente de commerçant détaillant ou de tablier, et qu’ils observent les prix fixés par la Régie pour la vente aux consommateurs.
Art. 8
La Régie fixe le prix licite et obligatoire de vente au détail (consommateurs) dit « prix public » pour chaque type, marque ou paquetage. Ce prix s’applique uniquement, quel que soit le lieu de la vente, à l’ensemble du territoire de la République.
Le prix public est la somme des différents composants ci-après :
- a) Prix du coût au franchissement du cordon douanier (facture C.A.F.) ;
- b) Droits et taxes acquittés à ce stade ;
- c) Frais de C.A.F. à l’entrepôt (débarquement, transit, manutention, transport, etc.) ;
- d) Coefficient de pondération pour frais de transport à l’intérieur ;
- e) Droit de régie ;
- f) Remise aux débitants et détaillants (calculée en pourcentage du prix public) ;
- g) Rémunération des peines, soins et risques de l’importateur-entrepositaire (calculée en pourcentage de ses livraisons aux débitants, sur la base du prix public).
La somme ci-dessus pourra être arrondie au multiple de cinq francs immédiatement supérieur ou inférieur afin de permettre la fixité maximum du prix public nonobstant les éventuelles variations des composants du prix de revient.
Art. 9
La personne physique ou morale agréée par la Régie en qualité d’importateur-entrepositaire doit présenter les garanties professionnelles et les répondants moraux et financiers requis pour l’exercice de son mandat.
L’agrément conféré à l’importateur-entrepositaire, qui est tenu d’exercer personnellement son mandat, est nominatif et incessible.
Il donne lieu à la perception par la Régie d’un droit fixe annuel de francs 250.000, lequel est indépendant de la contribution des patentes.
Il est d’une durée de 7 ans. Il est tacitement reconduit par période d’égale durée, sauf dénonciation par la Régie ou par l’importateur-entrepositaire 6 mois au moins avant l’expiration de chaque période.
Les obligations de l’importateur-entrepositaire font l’objet d’un cahier des charges établi par la Régie et comportant notamment les dispositions ci-après :
1) L’agrément s’entend pour l’entreposage et la vente exclusive aux débitants, dans des locaux expressément désignés et aménagés en vue de la bonne conservation des tabacs (climatisation ou déshydratation). Tout transfert en quelque lieu ou local que ce soit est subordonné à l’autorisation préalable de la Régie.
2) L’importateur-entrepositaire s’interdit de vendre à tout autre acheteur qu’à des débitants dûment appointés, par la régie. Il pourra néanmoins vendre aux personnes physiques ou morales bénéficiant, ès qualités, de privilèges diplomatiques ou consulaires.
3) Il est tenu, sauf cas de force majeure, de disposer à tout moment et à ses risques et périls d’un stock suffisant en qualités et variétés pour satisfaire la demande normale des débitants. Il soigne son approvisionnement auprès des fournisseurs en conformité de cet objet.
4) L’importateur-entrepositaire remet à la Régie et Service des Douanes, aux fins de contrôle ultérieur des réceptions, dans les 48 heures de son émission, une copie de chaque commande passée aux fournisseurs.
5) Il observe strictement les prix de vente fixés par la Régie (prix public sous déduction de la remise au débitant).
6) Il interdit de vendre autrement qu’au comptant, paiement à l’enlèvement de la marchandise. Chaque vente donne lieu à l’émission d’une facture au modèle requis par la Régie, tirée d’un carnet duplicata folioté dont la souche constitue la répétition intégrale. Cette facture est établie sur la base du prix de vente public, avec mention distincte du taux et du montant de la remise. Elle tient lieu du laisser-passer pour le transport des tabacs entre le magasin de l’importateur-entrepositaire et celui du débitant.
7) L’importateur-entrepositaire procède à l’inscription quantitative journalière, sur un registre coté et parafé par la Régie, des réceptions et livraisons. Ces écritures, arrêtées en fin de chaque mois, font ressortir les stocks existants dans chaque type, marque ou paquetage.
8) Il tient, en outre sur registre coté et parafé par la Régie, une comptabilité régulière faisant notamment ressortir dans leur détail :
- le montant, au prix de coût rendu entrepôt, des stocks détenus au premier jour du mois ;
- le montant au prix de coût des réceptions du mois ;
- le montant au prix de vente public des produits vendus aux débitants durant le mois ;
- le montant des remises accordées à ceux-ci ;
- le montant au prix de coût rendu entrepôt d’une part, et au prix public d’autre part, des stocks subsistant en fin de mois ;
- le droit de régie calculée sur les ventes du mois ;
9) La régie a, à tout moment pleine et entière faculté de procéder au contrôle, de la comptabilité de l’importateur-entrepositaire et à l’inventaire des stocks détenus par ce dernier. L’importateur-entrepositaire acquitte immédiatement le droit de régie sur les manquants susceptibles d’être décalés à l’inventaire.
10) Dans les 20 jours suivant l’expiration de chaque trimestre, l’importateur-entrepositaire acquitte à la Régie le montant du droit revenant à celle-ci sur les ventes effectuées au cours des trois mois précédents. Ce règlement est accompagné d’un relevé détaillé des ventes par type, marque ou paquetage et du calcul du droit de régie afférent.
11) L’importateur-entrepositaire étant comptable, à l’égard de la Régie des écarts résultants de l’arrondissement du prix public, sa comptabilité fera apparaitre pour chacun de ses arrivages la différence entre :
- le prix public diminué de la remise aux débitants et de sa rémunération d’importateur-entrepositaire ;
- le prix de revient réel correspondant à la somme des éléments (a) et (e) énumérés à l’article 8.
L’importateur-entrepositaire arrêtera ce compte d’écarts à la fin de chaque trimestre et, selon le cas, il en règlera le solde à la Régie ou l’encaissera auprès de cette dernière dans les vingt jours du mois suivant.
12) En garantie de la bonne exécution de son mandat, l’importateur-entrepositaire est tenu de fournir à la Régie une caution bancaire de 10 millions de francs.
13) En rémunération de ses peines soins, débours et risques, il perçoit de la Régie une commission de 3,5 % pour les tabacs d’origine, U.D.E.A.C., 4 % pour les tabacs d’autre origines, calculée sur le prix public de ses livraisons.
Le taux de cette commission s’applique exclusivement aux tabacs manufacturés. Pour tenir compte des risques de conservation des tabacs bruts (dessication en cours des stockage) le taux applicable à ceux-ci est de 5 %.
Les commissionnaires de l’importateur-entrepositaire (ou ses propres organisations) à l’étranger, chargé, par ce dernier de l’achat, de l’acheminement et de l’assurance des expéditions à destination de la République Gabonaise sont, au titre de ces prestations, autorisés à appliquer une commission de 5 % sur le montant de la facture du fournisseur majorée des frais d’embarquement, fret et assurance.
Ce taux est ramené à 1 % pour les tabacs originaires des Etats de l’U.D.E.A.C.
Art. 10
La Régie appointe, dans chaque localité d’importance suffisante, un ou plusieurs débitants qui, approvisionnant par achats fermes auprès de l’importateur-entrepositaire, assurent la vente aux détaillants.
Ces achats sont facturés par l’importateur-entrepositaire au prix public diminué d’une remise globale de 16 % destinée à couvrir les charges et la rémunération :
- du débitant à raison de 6 % du prix public ;
- du détaillant à raison de 10 % du prix public.
Le débitant a subsidiairement la faculté de vendre au consommateur.
Il est tenu de disposer à tout moment et à ses risques et périls sauf cas de force majeure, de stocks suffisants pour satisfaire l’entière demande des détaillants de son ressort dans les différents types de tabac, marques ou paquetages contrôlés par la Régie.
Le permis du débitant qui est tenu de gérer lui-même son débit, est nominatif et incessible. Il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année de sa délivrance. Il est tacitement reconduit par périodes d’un an, sauf dénonciation par la Régie ou par le débitant avant le 30 novembre de chaque année.
Il s’entend pour un local déterminé, son transfert en tout autre lieu ou local étant subordonné à l’autorisation préalable de la Régie.
Il donne lieu à la perception par la Régie d’un droit fixe annuel de francs 25.000, lequel est indépendant de la contribution des patentes.
Le débitant est tenu à la stricte observation des prix de vente publies fixés par la Régie.
Ses ventes aux détaillants comportent la remise de 10 % du prix public. Elles donnent lieu à l’émission d’une facture dont la souche constitue la répétition intégrale. Cette facture est établie sur la base du prix public avec mention distincte du taux et du montant de la remise.
Elle tient lieu de laissez-passer pour le transport des tabacs entre le magasin du débitant et le point de vente du détaillant.
Le commerce et l’entreposage, par le débitant dans le local agréé par la Régie, d’autres produits que les tabacs, sont autorisés dans la mesure où la Régie ne l’estime pas préjudiciable à la vente et à la conservation de ceux-ci.
Le débitant est tenu de se soumettre à tous contrôles et vérifications exigés par les agents de la Régie.
Art. 11
Les modalités d’application des différentes mesures prévues par la présente loi seront précisées par décret.
Art. 12
La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat et publiée selon la procédure d’urgence.
