Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 17 de l’ordonnance n° 009/PR/2014 du 20 août 2014 susvisée, détermine les dispositions pratiques liées à la prestation de ce serment à laquelle sont astreints les Agents du Conseil Gabonais des Chargeurs (C.G.C.) dédiés au contrôle du trafic de fret.
Art. 2
La formule du serment auquel sont assujettis les agents du CGC est la suivante : « Je jure d’accomplir les devoirs de ma charge avec probité et impartialité, de respecter et de faire respecter la réglementation en matière d’encadrement du trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur du Gabon, de veiller au respect des normes et standards généralement admis dans les différents modes de transport et de conserver la confidentialité des informations. Je le jure. »
Art. 3
La mention de ce serment est portée sur la carte professionnelle de l’Agent.
Art. 4
Les agents du CGC concernés prêtent serment une seule fois dans leur carrière, avant leur entrée en fonction, devant le Tribunal de Première Instance de l’ordre judiciaire du ressort de leur lieu d’affectation, en présence du Directeur Général ou son représentant.
Art. 5
La prestation de serment donne lieu à l’établissement par la juridiction concernée d’un procès-verbal dont une copie est conservée dans les archives de l’administration du CGC.
Art. 6
La violation du serment est réprimée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 7
La liste des agents devant prêter serment est arrêtée par le Directeur Général du CGC, conformément aux dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 009/PR/2014 du 20 août 2014 susvisée.
Art. 8
Les dépenses nécessaires à l’organisation de la cérémonie de prestation de serment sont inscrites au budget du CGC.
Art. 9
Le Secrétaire Général du Ministère des Transports et le Directeur Général du Conseil Gabonais des Chargeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
