Art. 1
Pourront être expropriés suivant la procédure prévue par la Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 les terrains non bâtis ou insuffisamment exploités ou mis en valeur.
La constatation de l’absence ou de l’insuffisance de mise en valeur sera établie par une commission dont la composition sera fixée par arrêté du Président de la République.
Art. 2
Le propriétaire mis en demeure par acte extra-judiciaire du Président de la Commission disposera d’un délai d’un mois à compter du jour de la réception de cette lettre pour acquiescer un plan proposé par la Commission ou le refuser et de six mois, en cas d’acquiescement, pour entreprendre la mise en valeur exigée.
Art. 3
La présente Ordonnance sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence.
