Décret n° 00281/PR/MPIPCTI du 28 décembre 2018 portant réorganisation du Haut Conseil pour l’Investissement

Il est créé en République Gabonaise, un organe de concertation, de réflexion et d’orientation de la politique d’Investissements National, dénommé Haut Conseil pour l’Investissement, en abrégé : HCI.

Le Haut Conseil pour l’Investissement a pour mission, dans un cadre de dialogue public-privé, d’impulser des actions, des réformes relatives à l’investissement et en assurer le suivi-exécution en vue :

• de promouvoir et d’assainir l’environnement des affaires ;
• de résorber les difficultés et préoccupations multiformes liées à l’investissement ;
• de définir les axes prioritaires d’orientation des politiques d’investissement ;
• de favoriser la mobilisation des capitaux pour l’accroissement des investissements intérieurs ainsi qu’extérieurs.

Dans sa matérialité, le Haut Conseil pour l’Investissement comprend aussi un organe intermédiaire de portée gouvernementale dénommé Conseil Interministériel pour l’Investissement.

Le Haut Conseil pour l’Investissement, en abrégé HCI, est créé et placé sous l’autorité du Président de la République, Chef de l’Etat.

Il est notamment chargé :

• d’arrêter les orientations liées à la mise en œuvre de la politique d’investissements ;
• de fixer les axes de réforme et de constater les répercussions au profit des politiques d’investissements ;
• de suivre l’exécution de la Stratégie Nationale d’Investissements ;
• d’instruire toute adaptation nécessaire aux évolutions constatées en matière d’investissements ;
• de susciter des mesures incitatives cohérentes pour l’investissement ;
• de s’assurer de l’exécution par le Gouvernement de ses orientations.

Le Conseil Interministériel pour l’Investissement, en abrégé CII agit en tant qu’organe intermédiaire préparatoire et exécutoire du Haut Conseil pour l’Investissement.

Il exerce sa mission en concertation avec les différents partenaires publics et privés intéressés.

Le Conseil Interministériel pour l’Investissement est un « baromètre » du suivi, de l’harmonie et de la cohésion des politiques gouvernementales sur les questions liées à l’investissement et à la croissance.

A cet effet, le Conseil Interministériel pour l’Investissement est notamment chargé :

• d’exécuter les orientations et recommandations du Haut Conseil pour l’Investissement ;
• de veiller à l’effectivité du dialogue Public-Privé nécessaire à la réalisation de l’investissement ;
• de proposer à partir du dialogue Public-Privé nécessaire les orientations liées à la mise en œuvre de la politique d’investissements au Gabon ;
• de s’assurer de l’application et du suivi de la Stratégie Nationale de promotion des investissements par l’ANPI-GABON ;
• de proposer les adaptations nécessaires aux évolutions constatées en matière d’investissements ;
• de présenter les mesures incitatives cohérentes pour l’investissement ;
• de procéder à une veille compétitive en vue de prospecter les meilleures pratiques incitatives en vue du développement de la politique d’investissements au Gabon.

Le Haut Conseil pour l’Investissement est présidé par le Président de la République, Chef de l’Etat, autour des acteurs suivants :

Pour le compte du secteur public :

• le Ministre en charge de la Promotion des Investissements ;
• le Ministre de l’Economie ;
• le Ministre du Budget ;
• les Ministres sectoriels concernés par l’ordre du jour du Conseil ;
• le Bureau de Coordination du Programme Stratégique Gabon Emergent en abrégé, BCPSGE ;
• le Fonds Gabonais d’Investissements Stratégiques.

Pour le compte du secteur privé :

• les représentants des investisseurs installés au Gabon répertoriés en investisseurs locaux à capitaux majoritairement nationaux et à capitaux majoritairement étrangers ;
• les représentants des investisseurs situés à l’étranger ;
• les représentants des bailleurs de fonds et partenaires au développement ;
• les organismes de financement privés internationaux.

Le choix des acteurs du secteur privé est lié et apprécié, en fonction de leur capacité à participer de manière efficiente dans la mise en œuvre des politiques d’investissement au profit de l’économie nationale.

Le Conseil peut inviter toute personne physique ou morale dont l’expertise est jugée utile au déroulement des travaux.

Il se réunit au moins deux fois par an.

Placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Conseil Interministériel pour l’Investissement comprend entre autres :

Pour le secteur public :

• le Ministre chargé de la Promotion des Investissements ;
• le Ministre de l’Economie ;
• le Ministre du Budget ;
• les Ministres sectoriels concernés par l’ordre du jour du Conseil ;
• le Bureau de Coordination du Programme Stratégique Gabon Emergent en abrégé, BCPSGE ;
• le Fonds Gabonais d’Investissements Stratégiques.

Pour le secteur privé :

• les représentants des investisseurs installés au Gabon répertoriés en investisseurs locaux à capitaux majoritairement nationaux et à capitaux majoritairement étrangers ;
• les représentants des investisseurs situés à l’étranger ;
• les représentants des bailleurs de fonds et partenaires au développement ;
• les organismes de financement privés internationaux.

Le choix des acteurs du secteur privé est lié et apprécié, en fonction de leur capacité à participer de manière efficiente dans la mise en œuvre des politiques d’investissement au profit de l’économie nationale.

Le Conseil peut inviter toute personne physique ou morale dont l’expertise est jugée utile au déroulement des travaux.

Le Conseil Interministériel pour l’Investissement réunit les acteurs énoncés à l’article précédent en vue de définir les préoccupations et définir les points de solution envisagés.

Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Conseil Interministériel pour l’investissement dans le cadre de son fonctionnement :

• assure la régularité et le maintien du dialogue public-privé ;
• identifie les axes de réformes proposés ;
• recense les travaux effectués par les différentes instances en son sein ;
• définit le calendrier de mise en œuvre des réformes en précisant les acteurs, les délais et éventuellement les modalités de mise en œuvre ;
• reçoit le condensé des travaux effectués au sein des cellules spécialisées et transmis par le Comité de suivi ;
• assure le suivi-évaluation des réformes identifiées et dévolues aux administrations sectorielles compétentes.

L’ensemble des travaux au sein du Conseil Interministériel font l’objet d’un rapport trimestriel périodique présenté par le Comité de suivi.

Ces rapports sont transmis dans le dossier du Haut Conseil pour l’Investissement et font partie intégrantes des orientations des plans de travail interministériels.

Pour la mise en œuvre pratique de son action, le Conseil Interministériel pour l’Investissement comprend un Comité de Suivi, un Secrétariat Permanent et des cellules spécialisées composées selon les thématiques fixées en séance.

Le Comité de suivi est composé des Ministres, Secrétaires Généraux des Ministères et Directeurs Généraux des établissements publics intéressés dans la mise en œuvre des réformes visées par le Conseil Interministériel pour l’Investissement.

Il est dirigé par le Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

Le Comité de suivi assure le recensement et l’état de mise en œuvre des reformes identifiées.

A ce titre, il assure et procède aux missions suivantes :

• la réception des rapports définitifs des cellules de travail pour présentation des conclusions et axes des réformes pressenties au Premier Ministre ;
• l’identification des axes de blocage et des moyens à mettre en œuvre ;
• la mise en œuvre des objectifs, mesures, réformes fixées par le Haut Conseil pour l’Investissement.

Le Comité de suivi dresse périodiquement un état d’avancement des axes de réformes et des mesures instruites à travers un tableau de compte rendu trimestriel adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Pour les besoins de son fonctionnement, le Haut Conseil pour l’Investissement comprend, à ses différentes instances de fonctionnement, un Secrétariat Permanent.

Le Secrétariat Permanent est assuré par l’ANPI-GABON.

Le Secrétariat Permanent est chargé du suivi des orientations et recommandations du Haut Conseil pour l’Investissement et du Conseil Interministériel pour l’Investissement.

Les cellules spécialisées sont des regroupements thématiques d’administration, d’acteurs du secteur privé et éventuellement des experts retenus à cet effet, dédiés à la définition des difficultés et axes de reformes ou de résorption des préoccupations relevées.

A ce titre, elles ont pour missions :

• d’animer le dialogue public-privé, de manière permanente ;
• d’arrêter l’ordre du jour et la date des sessions des travaux des instances du Haut Conseil pour l’Investissement et du Conseil Interministériel pour l’Investissement ;
• d’assurer la préparation et le suivi des travaux en séance ;
• d’opérationnaliser les travaux des cellules spécialisées ;
• de transmettre au Gouvernement et à la représentation du secteur privé les orientations et recommandations du Haut Conseil pour l’Investissement et du Conseil Interministériel pour l’Investissement ;
• de conserver les archives ;
• d’assurer le suivi auprès des administrations sectorielles identifiées des réformes entamées ;
• de préparer le reporting trimestriel adressé au Conseil Interministériel pour l’Investissement et le reporting semestriel au Chef de l’Etat.

Les cellules spécialisées sont obligatoirement composées des cadres dirigeants compte tenu du caractère décisionnel et stratégique, de la haute administration et du secteur privé notamment :

Pour le secteur public :

• Secrétaires Généraux des Ministères ainsi que leurs adjoints ;
• Directeurs Généraux d’administration centrale ainsi que leurs adjoints ;
• Directeurs Généraux d’établissement publics et de sociétés d’Etat ;

Pour le secteur Privé :

• Dirigeants d’entreprises (Présidents Directeurs Généraux, Directeurs Généraux et autres dirigeants assimilés) ;
• Consultants et acteurs indépendants reconnus pour leur expertise.

Les ressources financières du Haut Conseil pour l’Investissement sont prises en charge par le Budget de l’Etat.

Elles sont matérialisées par l’inscription d’une ligne spéciale de crédits, alloués à l’ANPI-GABON.

Le Directeur Général de l’ANPI-GABON en est l’ordonnateur.

Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 72/PR/MPITHTAT du 25 février 2014 portant création et organisation du Haut Conseil pour l’Investissement, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.