Dispositions générales
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 75b de la Constitution, fixe l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour administrative.
Art. 2
La Cour administrative est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative. Elle a compétence sur toute l’étendue du territoire de la République.
Elle a son siège à Libreville.
Toutefois ce siège peut être transféré par voie législative en toute autre localité, lorsque les circonstances l’exigent.
Art. 3
Les magistrats de la Cour administrative sont nommés conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi organique n° 8/94 portant modification de la loi organique n° 2/93 du 14 avril 1993, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 4
Les traitements, avantages et indemnités, ainsi que la composition des cabinets techniques du Premier président et du commissaire général à la loi sont fixés par voie réglementaire.
Art. 5
Dans tous les actes, lois et règlements en vigueur, l’appellation de « chambre administrative » sera désormais remplacée par celle de « Cour administrative ».
Art. 6
Les arrêts de la Cour administrative sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée. Ils ne sont susceptibles d’aucun recours, si ce n’est pas la voie de la rétractation, de la révision ou de la rectification pour erreur matérielle, conformément à la loi.
Les arrêts de la Cour administrative s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et à toutes les personnes physiques et morales.
Art. 7
L’année judiciaire commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année civile suivante.
Sous réserve de la permanence et de la continuité du service public, les vacances judiciaires commencent le 1er juillet et se terminent le 30 septembre de chaque année.
Les audiences solennelles de rentrée sont fixées au premier lundi d’octobre.
Art. 8
A l’audience et lors des cérémonies officielles, les magistrats de la Cour administrative sont astreints au port du costume prévu par la réglementation en vigueur.
Art. 9
La procédure applicable en matière administrative est prévue par la loi.
