Loi organique n° 10/94 du 16 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour administrative

Au début de chaque année, le président de la Cour administrative convoque l’assemblée générale des magistrats aux fins d’établir le calendrier des audiences.

A cette occasion, il fait part à l’assemblée générale de l’organisation et du fonctionnement des services de la juridiction.

Le président de la Cour administrative procède par la suite. par ordonnance. à la répartition des présidents de chambre et des conseillers, ainsi que des greffiers dans les différentes chambres de la Cour.

Dans le cadre de ses compétences consultatives, la Cour administrative délibère soit en section, soit en chambre, soit en assemblée générale ordinaire. soit en assemblée générale plénière

L’assemblée générale plénière est la plus haute formation consultative de la Cour administrative. Elle est obligatoirement saisie de tous les projets de lois et d’ordonnances.

Les autres projets de textes ou demandes d’avis sont renvoyés à l’assemblée générale plénière lorsque leur importance le justifie, sur décision du président de la Cour administrative prise de son initiative. ou à la demande du commissaire général à la loi.

L’assemblée générale plénière groupe autour du président. tous les présidents de chambre, l’ensemble des conseillers, ainsi que tous les magistrats du ministère public.

L’assemblée générale ordinaire comprend outre le président de la Cour, les présidents de chambres, la moitié des conseillers et des magistrats du ministère public.

Lorsque la Cour siège en matière consultative. tous les magistrats ont voix délibérative.

En cas de partage de voix. celle du président est prépondérante.

Les assemblées générales de la Cour ne peuvent valablement siéger que si plus de la moitié de leurs membres sont présents.

Les membres du gouvernement ou leurs représentants peuvent être invités, à l’initiative du président, à prendre part aux audiences de la Cour. avec voix consultative.

Dans le cadre de ses compétences contentieuses. la Cour administrative délibère en chambre ou en assemblée du contentieux.

La chambre du contentieux siège en formation de jugement sous la présidence du président de cette chambre ou du conseiller le plus ancien.

Le nombre de magistrats ainsi réunis ne peut être supérieur à cinq, non compris le représentant du ministère public.

Le président de la Cour préside les chambres quand il l’estime nécessaire.

Le commissaire général à la loi exerce son ministère par voie de conclusions ou de réquisitions écrites.

Par voie de conclusions, le commissaire général à la loi veille à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur. A cet effet. il conclut par écrit dans toutes les affaires contentieuses et administratives soumises à la Cour administrative.

Il reçoit ampliation, ou communication de tout dossier ou rapports.

Par voie de réquisitions, le commissaire général à la loi :

• requiert l’installation des magistrats nommés à la Cour administrative, ainsi que les serments à toutes audiences de prestation de serment ;
• requiert une peine d’amende contre les recours en révision abusifs.

Les commissaires généraux adjoints et les commissaires déposent les conclusions écrites et portent la parole au nom du commissaire général devant les chambres de la Cour administrative.

Dans les causes importantes, les conclusions des commissaires généraux adjoints ou des commissaires sont communiquées au commissaire général.

Si celui-ci n’approuve pas ces conclusions et que leur auteur persiste. le commissaire général porte lui-même la parole à l’audience.

L’assemblée du contentieux est la plus haute formation de jugement de la Cour administrative.

Elle est présidée par le président de la Cour administrative et comprend tous les présidents de chambres et cinq conseillers désignés par ordonnance du Premier président.

Le ministère public est représenté par le commissaire général ou par l’un de ses adjoints.

L’assemblée du contentieux examine les dossiers qui conduisent à une étape décisive de la jurisprudence. Elle est appelée à vérifier et, le cas échéant, à rectifier la jurisprudence qui se dessine au travers des décisions rendues par les chambres.

L’assemblée du contentieux juge les affaires qui lui sont déférées par le président de la Cour administrative. soit de son propre chef, soit sur réquisition du commissaire général.

Elle connaît également des recours en révision, de la récusation, des pourvois en cassation, ainsi que des recours dirigés contre les décisions des organismes collégiaux ou professionnels à compétence nationale.

Dans le cadre des activités liées à ses compétences consultatives et contentieuses, la Cour administrative peut faire appel à toute personne qualifiée.

Une unité des forces de sécurité assure la protection des locaux de la Cour administrative et des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour administrative sont inscrits au budget général de l’Etat.

La gestion des crédits est soumise aux règles de la comptabilité publique.

Le président de la Cour administrative assure la direction générale et l’administration de la juridiction administrative.

Il est ordonnateur des dépenses.

Le président de la Cour administrative adresse chaque année un rapport d’activités au président de la République et aux présidents des chambres du parlement.

A cette occasion, il peut appeler leur attention sur les constatations faites par la juridiction administrative au cours de l’examen de certaines affaires, et faire des propositions de nature à remédier aux difficultés constatées.