Loi organique n° 10/94 du 16 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour administrative

Les compétences de la Cour administrative sont, d’une part, consultatives et, d’autre part, juridictionnelles.

Conformément aux dispositions de l’article 30 de la Constitution, la Cour administrative, saisie par le gouvernement, donne son avis sur tous les projets de loi, d’ordonnances et décrets réglementaires.

Elle propose les modifications de forme et de fond qu’elle juge nécessaires.

La Cour administrative donne également son avis sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par les textes en vigueur.

En matière contentieuse. la Cour administrative connaît. en premier et dernier ressort :

• des recours pour excès de pouvoirs formés contre les décrets à caractère réglementaires ou individuels ;
• des recours dirigés contre les actes administratifs unilatéraux individuels ou réglementaires dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’une cour d’appel statuant en matière administrative ;
• des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives et disciplinaires prises par les organismes collégiaux à compétence nationale et les ordres professionnels. conformément aux textes en vigueur ;
• des actions en responsabilité dirigées contre l’Etat et les établissements publics ;
• des recours en matière d’élection autre que les élections politiques ;
• des recours en matière fiscale, conformément aux lois et règlements régissant cette matière.

La Cour administrative connaît en cassation des pourvois formés contre les décisions des cours d’appel statuant en matière administrative et des autres matières pour lesquelles la loi lui attribue cette compétence.