Loi organique n° 10/94 du 16 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour administrative

Signé le: 16 sept. 1994
Journal officiel: n° 1994-09
Identifiant: GAB-L-1994-10

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Note de tête du document

Loi organique n° 10/94 du 16 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour administrative (JO 1994-09)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions finales

Art. 56

Des actes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

Art. 57

La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures. sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.