Loi organique n° 10/94 du 16 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour administrative

La Cour administrative comprend le siège, le ministère public, le secrétariat général. le service de la documentation et des études et la commission de suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles.

Le siège est organisé en chambres consultative législative, consultative réglementaire et contentieuse.

Chaque chambre peut être divisée en sections et comprend un président de chambre et des conseillers.

La section est dirigée par un conseiller désigné par ordonnance du président de la Cour.

Le greffe de la Cour administrative est tenu par un greffier en chef, assisté d’un greffier en chef adjoint et de greffiers nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Le ministère public est organisé en un service unique placé sous la direction d’un commissaire général à la loi.

Les principes de l’unicité et de l’indivisibilité du ministère public s’appliquent au parquet de la Cour administrative.

Le secrétariat du parquet est dirigé par un secrétaire en chef, assisté d’un secrétaire en chef adjoint et de secrétaires nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Un secrétaire général assiste le président de la Cour administrative dans l’administration et le fonctionnement de la juridiction.

Il est choisi parmi les magistrats de la Cour administrative ou de l’administration centrale du ministère de la Justice de grade équivalent, et nommé en Conseil supérieur de la magistrature.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général sont fixés par décret.

Le service de la documentation et des études de la Cour administrative est chargé de rassembler les éléments d’information utiles aux travaux de la Cour et de procéder aux recherches nécessaires.

Il assure le classement méthodique de tous les arrêts et avis. ainsi que des conclusions du commissaire général.

Il est placé sous l’autorité du président de la Cour.

Le service de la documentation et des études tient un fichier central contenant, sous une série unique de rubriques, d’une part, les sommaires de toutes les décisions rendues par la Cour administrative, d’autre part, les sommaires des décisions les plus importantes rendues par les autres juridictions.

A cet effet, les décisions administratives présentant un intérêt particulier sont communiquées au service de la documentation et des études par les présidents des cours d’appel, ou directement par les présidents des diverses juridictions du premier degré.

La documentation du service est mise à la disposition des juridictions. des services relevant du ministère de la Justice, des avocats et des enseignants de droit qui en font la demande.

Les décisions administratives peuvent faire l’objet, de la part des juristes, de publications, avec ou sans commentaire, dans des revues spécialisées ou des recueils de jurisprudence, à condition de respecter l’anonymat des parties.

Le service de la documentation et des études établit un bulletin des arrêts rendus en toutes matières, ainsi que des conclusions du ministère public.

Le service établit des tables périodiques. Il est chargé en outre de préparer le rapport annuel de la Cour administrative, ainsi que des études de caractère général.

Le service de la documentation et des études est dirigé par un magistrat de la Cour désigné par ordonnance du Premier président. Ce magistrat est assisté d’un secrétariat.

L’organisation et le fonctionnement du service de la documentation et des études sont fixés par décret.

Il est créé à la Cour administrative une commission de suivi de l’exécution des décisions rendues en matière administrative, tant par les tribunaux et les cours d’appel que par la Cour administrative. Cette commission comprend :

• le président de la Cour administrative, président ;
• le commissaire général à la loi près la Cour administrative ;
• le président de la chambre du contentieux ;
• un représentant du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances, tous membres.

La commission peut être saisie de tous les problèmes intéressant l’exécution des décisions juridictionnelles passées en Force de chose jugée.

Lorsqu’une juridiction administrative a prononcé l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif ou, dans un litige de plein contentieux, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par l’Etat, une collectivité ou un établissement public. les autorités intéressées ont la faculté de demander à la commission de les éclairer sur les modalités d’exécution de la décision intervenue.

Ces demandes donnent lieu à la désignation d’un membre de la commission dont la mission auprès de l’administration intéressée s’exerce sous l’autorité de son président.

Tout requérant qui rencontre des difficultés sur l’exécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée lui accordant satisfaction. même partielle, peut. après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de son prononcé, signaler ces difficultés à la commission qui procède comme il est dit à l’article précédent.

Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d’urgence. notamment un sursis à exécution, la commission peut être saisie sans délai.

Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un établissement public, au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ladite décision à l’agent judiciaire du Trésor.

L’agent judiciaire du Trésor est tenu de saisir le ministère intéressé dans l’affaire, ainsi que le ministère chargé de la tutelle de la collectivité ou de l’établissement public condamné en vue du règlement.