Chapitre 2 - De la composition
Art. 27
Le siège est composé du président de la Cour appelé Premier président, de présidents de chambre et de conseillers.
Art. 28
Le Premier président de la Cour administrative est choisi parmi les magistrats de l’ordre administratif du grade hors hiérarchie. exerçant ou ayant exercé au moins les fonctions équivalentes à celles de conseiller à la Cour administrative.
Art. 29
Le parquet de la Cour administrative est composé d’un commissaire général à la loi, d’un ou plusieurs commissaires généraux adjoints, et de commissaires.
Art. 30
Le commissaire général à la loi est choisi dans les mêmes formes et conditions que le président de la Cour.
Art. 31
Le plus ancien des présidents de chambre porte le titre de doyen de la Cour administrative.
Le plus ancien des conseillers d’une chambre porte le titre de doyen de ladite chambre.
Art. 32
Avant d’entrer en fonction. le président de la Cour est installé au cours d’une audience solennelle présidée par le doyen de cette juridiction, en présence du président de la République, des présidents des chambres du parlement et du Ministre chargé de la Justice.
En cas d’empêchement du doyen de la Cour, celui-ci est remplacé par le président de chambre le plus ancien.
Le commissaire général à la loi est installé dans les mêmes formes par le président de la Cour administrative. ou à défaut, par le doyen de cette juridiction.
