Loi n° 18/93 du 10 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique

La présente loi, prise en application de l’article 47 de la Constitution, fixe le statut général de la fonction publique.

La fonction publique est constituée par l’ensemble des charges assurées par les agents des corps administratifs, militaires et judiciaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui, soumis à un régime de droit public, concourent au fonctionnement des services publics.

Les personnes visées à l’article 2 ci-dessus ont la qualité d’agents publics.

Par agent public, il faut entendre, à l’exception des personnes composant la main- d’œuvre non permanente, toutes les personnes visées à l’article 2 ci-dessus, notamment :

• les fonctionnaires ;
• les magistrats ;
• les personnels des greffes et parquets ;
• les agents contractuels de l’Etat ;
• les militaires ;
• les personnels de la Sécurité pénitentiaire ;
• les agents des collectivités locales ;
• les personnels des établissements publics.

Des lois fixent les statuts particuliers des différents corps de l’Etat, le statut général des fonctionnaires et le statut de la magistrature.

Le dossier individuel de l’agent doit contenir toutes pièces intéressant sa situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention faisant état des options ou opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses de l’agent ne doit figurer au dossier.

L’agent public est tenu d’occuper l’emploi auquel il est nommé et affecté. Le refus de rejoindre le poste constitue une faute disciplinaire qui peut être assimilée à un abandon de poste.

L’agent public est tenu d’assurer sa charge de manière continue et permanente, en respectant les horaires réglementaires de travail. L’absence injustifiée constitue pour l’agent public une faute disciplinaire.

L’agent public est tenu de remplir ses fonctions personnellement. Il ne peut déléguer ses attributions que dans la mesure où un texte l’y autorise. Toutefois, l’autorité supérieure peut désigner un intérimaire en cas d’empêchement du titulaire du poste. L’agent public est responsable de l’exécution des tâches qui lui incombent, ainsi que de celles qu’il est appelé à confier à ses subordonnés.

L’agent public est astreint à l’obligation de l’exercice exclusif de sa fonction ; il lui est interdit de cumuler plusieurs emplois publics rémunérés.

Toutefois, l’agent public peut donner des consultations ou des expertises à l’administration ou enseigner des matières ressortissant de sa compétence, sous réserve de l’autorisation de l’administration dont il relève. Des textes réglementaires organisent cette dérogation pour chaque administration. Lorsque le cumul est réglementaire, la rémunération liée à l’activité accessoire ne doit pas dépasser 50 % du traitement principal.

Il est interdit à tout agent d’avoir des activités de nature à compromettre son indépendance ou à réduire son rendement professionnel. Sans préjudice des sanctions disciplinaires éventuelles, l’agent public contre lequel il aura été établi qu’il se livre à de telles activités sera mis en demeure de les cesser dans un délai d’un mois à l’expiration duquel il sera mis en disponibilité d’office, s’il continue à les exercer. L’agent public peut être autorisé, en plus des dérogations prévues à l’article 10 ci-dessus, à se livrer à la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.

L’agent public a l’obligation de se soumettre aux instructions et aux ordres des supérieurs hiérarchiques, qu’il s’agisse des prescriptions générales ou des ordres individuels, écrits ou verbaux. Sous réserve des dispositions des statuts particuliers de chaque corps, l’agent public est soumis à l’obligation hiérarchique. L’insubordination constitue une faute disciplinaire. Les instructions ou les ordres doivent être conformes à la légalité.

L’agent public est tenu à l’impartialité absolu dans l’exercice de ses fonctions. Il doit traiter de manière égale les usagers du service.

L’agent public doit observer, dans l’exercice de ses fonctions, et particulièrement sur le lieu de travail, une stricte neutralité. Toute propagande politique, religieuse ou philosophique en ces lieux lui est interdite.

L’agent public est tenu à l’obligation de probité et de désintéressement, sous la double sanction pénale et disciplinaire. Il lui est interdit de solliciter ou d’agréer des offres ou promesses, des dons ou présents, soit directement, soit par personne interposée, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Sont notamment prohibés :

• le trafic d’influence ;
• la corruption ;
• la concussion ;
• le détournement ou la soustraction de deniers ou valeurs dont l’agent est dépositaire, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction ;
• la destruction, la soustraction ou le détournement d’écrits dans les dépôts publics.

L’agent public est tenu à l’obligation de loyauté et de loyalisme envers les institutions de l’Etat.

Le loyalisme est absolu pour les titulaires des emplois à la discrétion du gouvernement.

L’agent public est astreint à l’obligation de réserve. L’obligation de réserve se définit comme le devoir pour l’agent public, lorsqu’il est amené à manifester publiquement ses opinions, de mesurer les mots et la forme dans laquelle il les exprime. L’obligation de réserve est fondée d’une part sur le principe de hiérarchie qui caractérise la fonction publique, et d’autre part, sur le principe de neutralité, l’intérêt du service et la considération qui lui est due. L’obligation de réserve vaut pour tous les agents publics, civils ou militaires, quelle que soit leur position. L’agent public ne doit pas donner à l’expression de ses opinions une forme ni excessive, ni insultante à l’égard des pouvoirs publics et de ses chefs hiérarchiques. Il ne peut se livrer à des attaques contre ses collègues ou supérieurs, le service ou le gouvernement, que ce soit en public ou dans les médias. L’agent public est passible de sanction s’il refuse de désavouer une attaque dont il aurait été l’auteur contre le gouvernement.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires et pénales susceptibles d’être prononcées par les juridictions compétentes, et sous réserve des dispositions contenues dans les statuts particuliers, l’autorité hiérarchique peut prendre des mesures conservatoires à l’encontre de tout agent public auteur de l’une des fautes disciplinaires ci-dessus définies.

Les agents publics sont soumis aux règles de déontologie de leur profession.

Indépendamment des règles de droit commun édictées en la matière, tout agent public est lié par l’obligation de secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Tout détournement ou toute communication de pièces ou documents de service contraire aux règlements en vigueur est formellement interdit. En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, l’agent public ne peut être délié de cette obligation de secret que par une décision du Ministre dont il relève.

Toute dissimulation, soustraction de documents ou toute obstruction à la procédure administrative dans l’exécution d’un service public sont interdites et constituent des fautes disciplinaires.

Certains agents publics sont tenus de résider au lieu d’exercice de leurs fonctions. Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin la liste des agents publics astreints à cette obligation de résidence.

Il est fait obligation à tout agent public de déclarer à l’administration la situation de son conjoint lorsque celui-ci exerce, à titre professionnel, une activité lucrative.

L’agent public est astreint à obligation de dignité dans sa vie publique et privée, qui ne doit donner lieu ni à scandale, ni à inconduite notoire. Cette obligation de dignité demeure même après sa mise à la retraite, lorsque l’agent a acquis l’honorariat. Il peut se voir retirer cet honorariat s’il exerce des activités incompatibles avec celui-ci, ou s’il enfreint la réserve que ce titre lui impose.

L’agent public qui a eu le contrôle ou la surveillance des opérations ou entreprises ne peut prendre des intérêts dans ces affaires pendant une période de cinq ans à compter de sa mise à la retraite. Le manquement à cette obligation peut donner lieu au retrait de ces intérêts par voie judiciaire, à la requête de l’administration.

Les actions en responsabilité civile intentées par des particuliers contre des agents publics, pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci, ne sont recevable devant les juridictions que si l’agent public a commis une faute détachable de ses fonctions.

En matière de contentieux de la fonction publique, l’agent public dispose des recours prévus par les différents statuts des agents publics.

L’exercice des droits syndicaux, y compris celui du droit de grève, est reconnu aux agents publics, à l’exclusion des forces de sécurité et de défense.

Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois et règlements qui s’y rapportent. Dans tous les cas, l’exercice du droit de grève s’accompagne d’un préavis et de la mise en place par le ou les organismes grévistes d’un service minimum. La liberté de travail des agents astreints au service minimum et celle des autres agents non-grévistes est garantie.

Toute entrave à cette liberté et le non-respect des procédures légales en matière d’exercice du droit de grève expose le ou les auteurs à des sanctions disciplinaires, notamment l’exclusion temporaire de fonction, la suspension de fonction, le licenciement ou la révocation. Les journées de grève ne sont pas rémunérées. Seuls sont versés aux agents en grève, les prestations familiales et les suppléments pour charges de famille.

Sous réserve des dispositions contenues dans les différents statuts des agents publics, le président de la République, chef de l’Etat, le Premier Ministre, chef du gouvernement ou toute autre autorité délégataire signent, en application des articles 20, 29 et 70 de la Constitution, les textes réglementaires relatifs à la gestion des agents publics. Il s’agit notamment des textes :

• d’intégration et d’engagement ;
• de titularisation ou de confirmation ;
• de nomination ;
• de changement de corps ou de spécialité ;
• de promotion ;
• de sanctions majeures ;
• de récompenses ou de décorations.

Il est institué au sein de la fonction publique :

• un conseil supérieur de la fonction publique ;
• un conseil supérieur de la magistrature ;
• un conseil supérieur de la défense nationale.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement de ces conseils sont fixés par des textes particuliers.

Il est institué au sein de chaque administration, une commission consultative. L’organisation, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par voie réglementaire.

Le Ministre chargé de la Défense nationale, le Ministre chargé de la Justice, le conseil supérieur de la magistrature et le Ministre chargé de l’Administration du territoire assurent, chacun en ce qui le concerne, conformément aux statuts particuliers des corps dont ils ont la charge, la gestion de leurs personnels, conformément aux statuts particuliers de ces agents publics.

Le Ministre chargé de la Fonction publique, en sa qualité de gestionnaire principal des agents de l’Etat, est chargé notamment :

• de procéder, sur proposition des Ministres intéressés, et de concert avec eux, à l’élaboration de projets de réglementation concernant toute question relative aux agent publics ;
• de promouvoir, de sa propre initiative ou à la demande des départements ministériels, tout projet de réforme tendant à l’amélioration du fonctionnement des structures administratives ;
• de constituer une documentation et des statistiques d’ensemble concernant la fonction publique.

Les projets de textes législatifs et réglementaires concernant chaque administration sont soumis, pour avis, à la chambre administrative de la Cour suprême, après examen par la commission consultative compétente et par le conseil interministériel. La chambre administrative peut être consultée par le gouvernement sur toute question statutaire.