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Loi
En vigueur

Loi n° 18/93 du 10 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique

Signé le
10 sept. 1993
Journal officiel
n° 1993-28
Identifiant
GAB-L-1993-18
43 Fonction publique

Note de tête du document

Loi n° 18/93 du 10 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique (JO 1993-28)

Abrogée par la Loi n° 001/2005 du 4 février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique (JO 2006-03 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
Textes d'application
Décret n°1996-668 du 6 mai 1996Décret n°2000-374 du 26 mai 2000Loi n°1996-12 du 28 févr. 2000

Titre 6 - De la cessation définitive des fonctions

Art. 69

La cessation définitive des fonctions intervient dans les cas suivants :

  • 1° la démission régulièrement acceptée ;
  • 2° le licenciement ;
  • 3° la révocation ;
  • 4° l’admission à la retraite.

Elle entraîne la radiation et la perte de la qualité d’agent public.

Art. 70

Les différents statuts des agents réglementent la cessation définitive des fonctions.