Titre 3 - Du déroulement de la carrière
Chapitre 1 - De la titularisation, de la confirmation
Art. 41
A l’issue de la période probatoire, l’agent public est soit licencié, soit astreint à une nouvelle période de stage, soit confirmé, soit titularisé. La titularisation ou la confirmation est l’acte par lequel le stagiaire est confirmé dans un corps de la hiérarchie administrative. Elle intervient dans les conditions prévues par les statuts des agents publics. L’agent public titularisé ou confirmé qui a pris son service est nommé à un emploi qui marque le début de sa carrière. La carrière de l’agent public comprend toutes les étapes professionnelles depuis le recrutement jusqu’à la cessation définitive des fonctions.
Art. 42
Les différents corps des agents publics sont classés par catégorie et par hiérarchie. La catégorie et la hiérarchie confèrent à l’agent public vocation à occuper un emploi. L’Etat ne peut pas priver l’agent public des avantages attachés à la catégorie, à la hiérarchie et au grade.
Chapitre 2 - De la notation, de l’avantage
Section 1 - De la notation
Art. 43
La notation consiste en l’attribution à l’agent par les supérieurs hiérarchiques, d’une note chiffrée assortie d’une appréciation générale motivée.
Les notes et les appréciations générales attribuées aux agents et exprimant leur valeur professionnelle peuvent leur être communiquées selon les dispositions particulières propres à chaque corps. Des décrets pris en conseil des Ministres, après avis des organes consultatifs compétents, réglementent la notation des agents publics.
Art. 44
La notation est établie chaque année sur des fiches individuelles d’un modèle spécifique à chaque corps.
Art. 45
L’agent détaché est noté par le chef du service qui l’emploie.
Section 2 - De l’avancement
Art. 46
Il existe plusieurs modes d’avancement, notamment :
- l’avancement au mérite, après avis des organes consultatifs compétents ;
- l’avancement automatique ou à l’ancienneté ;
- l’avancement sur concours professionnel ;
- l’avancement par voie de stage professionnel.
Les critères d’avancement d’échelon, de classe et de grade sont définis par les différents statuts des agents publics. L’avancement au mérite est subordonné à l’inscription préalable de l’agent au tableau d’avancement. Les promotions ont lieu dans l’ordre du tableau.
Art. 47
L’agent public dont la carrière n’a pas fait l’objet d’une gestion régulière a droit à une régularisation de situation.
Chapitre 3 - De la nomination aux fonctions
Art. 48
Sans préjudice du pouvoir discrétionnaire de l’autorité ayant pouvoir de nomination, l’agent public dont le mérite aura été constaté par la notation des trois dernières années peut être nommé à des fonctions de responsabilité, dans la limite des besoins et des postes disponibles, sous réserve de concordance entre la fonction et la hiérarchie administrative à laquelle appartient l’intéressé telle que définie dans les statuts et les textes organiques de chaque administration.
Art. 49
La validité de tout acte de nomination est subordonnée au respect de la procédure des visas et des contreseings réglementaires. Les nominations aux emplois et aux fonctions, les avancements d’échelon, de classe et de grade des agents publics sont publiés au Journal officiel de la République. Ils prennent effet, tant du point de vue de l’ancienneté que de la solde, aux dates fixées par les textes y relatifs.
Chapitre 4 - Des concours et stages professionnels
Art. 50
Lorsque les nécessités de service l’exigent, et sous réserve des dispositions consacrées en la matière par les statuts des différents corps, il est ouvert des concours professionnels tous les ans.
Art. 51
Selon les nécessités de service, l’Etat procède à l’envoi en stage des agents titulaires ou confirmés répondant aux conditions prévues par les textes en vigueur.
Chapitre 5 - Des affectations et des mutations
Art. 52
Tout agent public a doit à une affectation. L’affectation est une décision par laquelle l’Etat place l’agent public à un poste de travail.
Art. 53
Les affections sont prononcées sur la base des nécessités de service. Sous réserve de ces nécessités, l’Etat peut prendre en considération des vœux exprimés par l’agent public.
Art. 54
Les mutations sont des changements d’affectation prononcés dans l’intérêt du service.
Chapitre 6 - Des positions
Art. 55
Tout agent public est placé dans l’une des positions prévues par le statut de son corps.
Art. 56
Tout agent public candidat à une élection politique est, sur sa demande, mis soit en congé spécial, soit en disponibilité. La demande de congé spécial ou mise en disponibilité prévue à l’alinéa ci-dessus doit être présentée à l’autorité administrative compétente huit jours après la déclaration de candidature.
Art. 57
L’agent public candidat à une élection politique qui n’a pas souscrit aux conditions fixées à l’article 56 ci-dessus est mis en disponibilité d’office.
Art. 58
Le congé spécial et la mise en disponibilité prévus à l’article 56 prennent fin à la proclamation des résultats définitifs de l’élection. En cas d’élection de l’agent public, celui-ci est mis d’office en position de détachement. L’agent public non élu réintègre d’office son administration d’origine, qui est tenue de le recevoir.
