Titre 7 - Des récompenses
Art. 71
En application des article 15, 16 et 17 ci-dessus, le zèle, la probité, le dévouement à la chose publique et les résultats professionnels obtenus dans des circonstances normales ou exceptionnelles par un agent public peuvent faire l’objet de récompense ou de décorations, sur proposition du Ministre de tutelle.
Art. 72
L’agent public admis à la retraite peut recevoir de l’autorité investie du pouvoir de nomination le titre d’honoraire dans l’emploi ou le grade qu’il occupait dans l’administration.
Les conditions d’octroi de l’honorariat sont fixées par voie réglementaire.
Art. 73
L’honorariat peut être retiré lorsque son bénéficiaire exerce des activités incompatibles avec le titre d’agent public honoraire ou enfreint la réserve que ce titre impose. Dans ce cas, le retrait exige une procédure contradictoire devant l’organe consultatif dont relève l’agent public honoraire concerné.
Art. 74
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
