Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 70 de la loi n° 18/93 du 13 septembre 1993 susvisée, fixe les conditions d’octroi de l’honorariat aux agents publics admis à la retraite.
Art. 2
L’honorariat est un titre honorifique par lequel l’Administration reconnaît à l’agent public admis à la retraite sa dignité et ses mérites pour les services rendus à l’Etat.
Art. 3
Peuvent bénéficier de l’honorariat, les agents publics admis à la retraite remplissant les conditions suivantes :
- avoir accompli vingt ans de service au moins dans la Fonction Publique ;
- n’avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou pénale ;
- avoir obtenu une note supérieure ou égale à 16/20 au cours des deux dernières années.
Art. 4
L’honorariat est décerné au moment de l’admission à la retraite, à l’initiative de l’administration.
Art. 5
Un arrêté du Premier Ministre désigne au début de chaque année les agents publics admis à l’honorariat.
Art. 6
L’honorariat est octroyé en séance solennelle à Libreville et aux chefs-lieux de provinces le 23 juin de chaque année, à l’occasion de la journée Mondiale de l’Administration et du Service Public.
Un arrêté du Premier Ministre pris sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique précise les modalités d’application du présent article.
Art. 7
L’honorariat est matérialisé par un diplôme et par une carte.
Art. 8
Les dimensions, la couleur et les inscriptions du diplôme et de la carte de l’honorariat sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Art. 9
Le diplôme et la carte de l’honorariat sont remis à l’agent bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus.
Art. 10
La carte d’agent public honoraire confère au bénéficiaire la réduction sur les transports publics et les services publics de santé.
Un arrêté du Premier Ministre précise les modalités d’application du présent article.
Art. 11
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
