Titre 4 - Des rémunérations, avantages professionnels et matériels attachés à la fonction publique
Art. 59
Un décret pris en conseil des Ministres, après avis du comité national des rémunérations, détermine le régime de rémunération des agents publics.
Art. 60
Des facilités et des prérogatives particulières sont accordées aux agents publics en raison de la nature de leurs fonctions ou du rang qu’ils occupent dans la hiérarchie administrative.
Art. 61
L’agent public a droit aux congés payés, dans les conditions fixées par la loi.
L’organisation des congés des agents publics relève de chaque administration.
Art. 62
La rémunération est la contrepartie du service fait. Le service fait est préalable au versement de la rémunération.
Art. 63
L’attribution du traitement prend fin avec la cessation définitive des fonctions.
Art. 64
L’agent public bénéficie, au même titre que les autres travailleurs du secteur privé, des prestations familiales et sociales. Le régime de ces prestations est déterminé par la loi.
Art. 65
Une pension de retraite est versée à chaque agent public après la cessation normale et définitive d’activité. Le régime des pensions des différentes catégories des agents publics est fixé par la loi.
