Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 43 et 65 de la loi n° 18/93 du 13 Septembre 1993, 66 et 67 de la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 et 26 de la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 susvisées, réglemente la notation des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat.
Des dispositions générales
Art. 2
Tout fonctionnaire ou agent contractuel de l’Etat doit faire l’objet, chaque année d’une notation exprimant à la fois sa compétence, son rendement, et sa conduite dans l’emploi occupé.
Art. 3
Tout supérieur hiérarchique concerné par la notation est tenu de noter ses agents sous peine de sanctions disciplinaires.
Ces dispositions s’appliquent également aux agents stagiaires.
Art. 4
La note est applicable à tout fonctionnaire ou agent contractuel de l’Etat à l’exception de ceux se trouvant en position de détachement ou sous les drapeaux.
Elle n’est pas applicable à l’agent en congé de maladie d’au moins quatre mois, de longue durée, ou en disponibilité.
Chapitre 1 - De la fiche individuelle de notation
Art. 5
La notation est effectuée annuellement sur une fiche individuelle de notation.
Art. 6
La fiche individuelle de notation comprend :
- La note chiffrée suivie d’une appréciation exprimant la compétence, le rendement et la conduite du fonctionnaire ou de l’agent contractuel de l’Etat ;
- Toutes les indications relatives à l’identification, à la situation familiale ;
- Les souhaits et les observations éventuels du fonctionnaire ou de l’agent contractuel de l’Etat.
Art. 7
Les fiches individuelles de notation sont transmises au Ministère de la Fonction Publique par les départements ou administrations intéressés avant le 31 décembre de chaque année. Après traitement, ces fiches sont classées dans les dossiers individuels des agents intéressés.
Art. 8
Les fiches individuelles de notation concernant les fonctionnaires stagiaires ou les agents contractuels de l’Etat en période d’essai sont transmises au Ministère de la Fonction Publique immédiatement après notation.
Chapitre 2 - Des autorités investies du pouvoir de notation
Art. 9
Les fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat sont notés successivement :
- 1° au niveau de l’administration centrale par :
- le Chef hiérarchique direct, pour la première note ;
- le supérieur hiérarchique pour la deuxième note ;
- 2° au niveau de la province par :
- le chef de service, pour la première note, et le Directeur provincial ou le Directeur Général pour la deuxième note, en ce qui concerne les personnels relevant des services déconcentrés ;
- le Sous-Préfet, pour la première note, et le Préfet ou le Gouverneur pour la deuxième note, en ce qui concerne le responsable en charge dudit service dans la province ;
- le Gouverneur de province pour la première note, et le Directeur Général du service pour la deuxième note en ce qui concerne le responsable dudit service dans la province ;
- 3° dans les Missions Diplomatiques et Postes Consulaires par :
- le Chef de Mission Diplomatique ou de Poste Consulaire
- le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Étrangères.
Art. 10
La note doit être assortie d’une appréciation générale motivée.
Art. 11
Tout fonctionnaire ou agent contractuel de l’Etat nommé, muté ou affecté en cours d’année, est noté au poste de travail où il a exercé le plus longtemps.
Art. 12
Les agents publics en détachement ou sous les drapeaux sont notés par les responsables des organismes utilisateurs.
Art. 13
La notation porte sur les éléments suivants :
- le comportement professionnel ;
- les aptitudes ;
- les compétences ;
- la discipline.
Art. 14
Chaque élément comporte cinq sous-éléments répartis de la manière suivante :
- 1° Le comportement professionnel :
- coopération, esprit d’équipe ;
- disponibilité ;
- sens de responsabilité, sens du commandement ;
- équilibre et maîtrise de soi ;
- persévérance ;
- 2° Les aptitudes :
- esprit d’initiative ;
- créativité
- ouverture d’esprit ;
- sens pédagogique ;
- assimilation des instructions et adaptations aux nouvelles tâches ;
- 3° Les compétences :
- connaissance professionnelle ;
- rapidité dans l’exécution ;
- organisation et méthode dans le travail ;
- rigueur et précision dans le travail ;
- capacité de commandement, capacité d’anticipation ;
- 4° La discipline :
- ponctualité ;
- respect de l’autorité et de la hiérarchie ;
- assiduité ;
- prévenance envers les usagers ;
- préservation du cadre et de l’outil de travail.
Art. 15
Chacun des éléments de la notation est chiffré d’une note allant de 1 à 5.
Chacun des sous-éléments est noté de 0 à 1 sous réserve que le total des points obtenus pour chaque élément soit toujours égal ou supérieur à 1.
Chapitre 3 - De la communication et de la contestation
Art. 16
Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l’Etat leur sont communiquées à leur demande.
Art. 17
La titularisation, la confirmation et l’avancement sont subordonnés à une note supérieure ou égale à 12/20 pour les agents des catégories B et C et à une note supérieure ou égale à 15/20 pour les agents de la catégorie A. Toutefois, en cas de notation inférieure à 12/20 ou égale à 20/20, la fiche de notation est accompagnée d’un rapport.
Art. 18
En cas de contestation de la note et, sans préjudice des dispositions du recours contentieux, toute réclamation est portée devant les instances compétentes.
Art. 19
L’autorité saisie du recours dispose d’un délai d’un mois pour confirmer ou annuler la note. La décision de l’autorité supérieure doit être motivée. En cas d’annulation de la note, il est procédé à une nouvelle notation de l’agent.
En cas de confirmation de la note, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire qui se prononce en dernier ressort.
Chapitre 4 - De l’utilisation des notes
Art. 20
Il est établi par le Ministère de la Fonction Publique chaque année et pour chaque agent un relevé comportant les notes des deux dernières années.
Ce relevé est utilisé pour l’établissement des tableaux d’avancement au choix et des listes d’aptitude, aux fins de leur exploitation par les commissions compétentes.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 21
Des textes réglementaires, pris après consultation du Comité Consultatif de la Fonction Publique, déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 22
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions contraires antérieures, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
