Loi n° 18/93 du 10 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique

Le recrutement des agents publics se fait sur concours, sur titre, ou sur tout autre mode d’admission prévu par le statut particulier et compatible avec le principe de l’égal accès de tous aux emplois publics.

Nul ne peut être recruté à un emploi public :

• s’il ne possède la nationalité gabonaise ;
• s’il ne jouit de ses droits civiques et si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice d’une fonction publique. Toutefois, la condition de nationalité ne s’applique pas aux agents contractuels.

Les différents statuts des agents publics déterminent les conditions de recrutement et le niveau de qualification exigés pour l’accès aux différents corps.

Le recrutement s’effectue en fonction des emplois vacants parmi ceux inscrits aux budgets de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.

La prise de service est l’acte par lequel l’agent public prend son service. Elle confère notamment :

• le droit au traitement ;
• le droit aux avantages attachés à l’emploi ;
• le droit à l’avancement.

Pour certaines fonctions, la prise de service est précédée d’une prestation de serment.

Tout agent public est soumis à une période d’initiation pendant laquelle il doit faire la preuve de son aptitude à servir dans la fonction publique. Le stage probatoire est réglementé par les différents statuts des agents publics.