Titre 5 - De la discipline
Art. 66
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité de nomination. Les différents statuts des agents publics réglementent les conseils de discipline.
Art. 67
Sans préjudice des dispositions prévues par des textes particuliers, la perte de la nationalité gabonaise ou des droits civiques pour les Gabonais entraîne la révocation immédiate de l’agent public, sans formalité ni consultation des organes disciplinaires. Il en est de même pour toute condamnation ferme égale ou supérieure à six mois, ou à une peine afflictive et infamante, pour tout agent public. Ces dispositions ne concernent pas les condamnations prononcées en matière de délit d’imprudence.
Art. 68
Sans préjudice des dispositions prévues par des textes particuliers, les sanctions disciplinaires sont :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la radiation du tableau d’avancement ;
- la réduction de l’ancienneté de classe ;
- l’abaissement de classe ;
- l’abaissement d’échelon ;
- la rétrogradation ;
- l’exclusion temporaire de fonctions ;
- la suspension de fonctions ;
- la mise à la retraite d’office ;
- le licenciement ;
- la révocation sans suspension des droits à pension ;
- la révocation avec suspension des droits à pension.
Les différents statuts des agents publics réglementent l’application des sanctions ci-dessus énoncées.
