Art. 1
Tous les projets de lois, d’ordonnances et de décrets réglementaires élaborés par un département ministériel doivent être transmis au ministère de la Coordination interministérielle. Si la validité des projets suscités est subordonnée à l’agrément ou à l’avis préalable du Conseil consultatif ou d’un autre organe collégial, cet agrément ou cet avis doit être recueilli au préalable et il doit en être justifié.
Art. 2
Les projets de lois, d’ordonnances et de décrets règlementaires sont examinés par une Commission Technique Interministérielle désignée par le Ministère de la coordination après avis du département ministériel auteur du projet avant d’être transmis au Conseil Interministériel.
Art. 3
Conformément à l’article 26 de la Constitution, la Chambre Administrative de la Cour Suprême est ensuite saisie pour avis sur le projet adopté par le Conseil Interministériel.
Art. 4
Lesdits projets sont ensuite soumis pour approbation au Conseil des Ministres.
En cas d’approbation, ces projets suivent la procédure selon leur nature spécifique.
Art. 5
Des textes ultérieurs seront pris en tant que de besoin pour l’application du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
