Art. 1
Le présent arrêté, pris en application de l’article 122 du décret 1085/PR/MMEPRH du 17 décembre 2002, fixe les conditions de création et de fonctionnement des entreprises coopératives minières artisanales.
Art. 2
Les entreprises coopératives minières artisanales visées par l’article premier ci-dessus, sont ouvertes à tous les exploitants artisanaux des mines, titulaires de l’autorisation matérialisée par une carte d’expert délivrée conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3
Outre le présent arrêté les entreprises coopératives minières artisanales sont également régies par des statuts et un règlement intérieur dont les modèles types sont proposés par les services compétents de l’Administration en charge des mines. Ces statuts et règlement intérieur, pour être exécutoires, doivent au préalable être soumis, pour avis et approbation, à l’Administration en charge des Mines.
Art. 4
L’autorisation d’exercer en entreprise coopérative minière artisanale est matérialisée par un arrêté signé, du Ministre chargé des Mines.
Elle a une validité de trois ans, renouvelable autant de fois que nécessaire dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.
L’autorisation d’exercer en entreprise coopérative minière artisanale peut être annulée avant son terme, dans les conditions prévues par l’arrêté qui matérialise l’autorisation d’exercer en coopérative minière artisanale.
Art. 5
Les limites de la zone autorisée pour l’exercice légale d’une entreprise coopérative correspondent avec les limites administratives du département dans lequel a été déclarée la coopérative, ce qui correspond également aux limites de l’autorisation octroyée par la carte d’expert.
Toutefois, chaque entreprise coopérative doit, et cela chaque année, circonscrire ses activités à l’intérieur d’un secteur bien délimité, dans le département autorisé.
Art. 6
Pour être légalisée, une entreprise coopérative minière artisanale doit être déclarée par au moins dix membres fondateurs, à l’issue d’une Assemblée Générale Constitutive (AGC) dent le lieu et la date de tenue doivent être communiqués par écrit 15 jours avant, aux autorités locales.
Le dossier de demande- de légalisation d’une entreprise coopérative minière artisanale, à adresser au Ministre chargé des mines, doit contenir les pièces suivantes :
- une demande de reconnaissance adressée à Monsieur le Ministre des Mines ;
- un exemplaire du procès-verbal de l’AGC ;
- les statuts et règlement intérieur adoptés en AGC et dont les modèles sont fournis par l’Administration en charge des mines ;
- la liste des Membres fondateurs avec leurs numéros de cartes d’expert ;
- la composition du comité de gestion élu,
- un programme d’activité pour la première année ;
- une carte au 1/50.000 montrant les secteurs d’activité pour la première année d’exercice.
Art. 7
La décision de renouveler l’autorisation d’exercer en entreprise coopérative minière artisanale est votée au cours d’une Assemblée Générale (AG).
Le dossier de renouvellement comporte :
- une demande de renouvellement adressé au Ministre chargé des Mines ;
- un Procès-Verbal (PV) de l’AG qui décide du renouvellement de l’autorisation ;
- une liste nominative avec émargements des membres présents ;
- un rapport bilan synthèse des activités de l’exercice précédent ;
- la dernière version des statuts et règlement intérieur si des modifications ont eu lieu au cours du dernier exercice ;
- la composition du bureau nouvellement élu ;
- un programme d’activité pour la première année ;
- une carte des secteurs à exploiter au cours de la première année de l’exercice sollicité.
Le dossier doit être déposé en trois exemplaires, trois mois avant le terme de l’autorisation en cours.
Art. 8
L’attribution, le renouvellement ou le refus d’une autorisation pour l’existence légale d’une entreprise coopérative minière artisanale est décidée par une commission technique de l’administration en charge des mines constituée des responsables administratifs désignés par le Directeur Général des Mines et de la Géologie.
Tout refus sera motivé et notifié au Comité de Gestion de la coopérative en création.
Art. 9
En cas de litiges entre les entreprises coopératives ou entre entreprises coopératives et exploitants individuels, une commission arbitrale spéciale est chargée d’entendre les deux parties.
Cette commission sera constituée de deux représentants locaux de l’Administration du Ministère de l’intérieur et deux représentants du Ministère en charge des Mines.
Les conclusions des assises de la commission seront consignées dans un rapport cosigné par toutes les parties présentes et fourni en quatre exemplaires.
Art. 10
Les entreprises coopératives reconnues par l’Administration des mines seront enregistrées à l’organisme national chargé de l’immatriculation des entreprises coopératives dont le siège est sis au Ministère de l’Agriculture.
Art. 11
Les Gouverneurs de Province, le Directeur Général des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
