Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 14 et 297 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, réglemente l’exploitation, la transformation et la commercialisation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par produits forestiers autres que le bois d’œuvre, l’ensemble des biens commercialisables et de substitution issus des ressources renouvelables de la forêt.
Art. 3
Constituent notamment des produits forestiers autres que le bois d’œuvre
Produits forestiers autres que le bois d’œuvre : Unité de mesure
- bois de chauffage (Okala, Macaranga, etc.) : Stère
- perches et bois d’éclaircies : Stère ou M³
- bois pour la fabrique du charbon : M³
- tous les rotins : ml*
- les maranthacées (feuilles et tiges) : Kg
- le Garcinia klaineana (bois amer) : Kg
- les bambous : ml
- les champignons : Kg
- les palmiers raphia (tiges et feuilles) : Kg
- les plantes médicinales : Kg
- les résines des arbres (Okoumé, Agba, Aïélé, etc.) : Kg
- les gommes : Kg
- les fruits et graines sauvages : Kg
- le Gnetum africanum (Nkumu) : Kg
- le Garcinia manï (arbustes à cure et brosse à dents) : Kg
- les écorces : Kg
*ml = mètre linéaire
Art. 4
La liste des produits forestiers autres que le bois d’œuvre cités ci-dessus est révisable, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
Art. 5
L’exploitation et l’utilisation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre sont soumises à une réglementation spécifique tendant notamment à :
- assurer leur pérennité ;
- favoriser l’élaboration des stratégies de conservation et de gestion ainsi que la mise en place d’une cellule spéciale permettant un contrôle en amont et en aval des activités de la filière desdits produits ;
- garantir une application des accords internationaux, notamment la convention sur la biodiversité, les découvertes effectuées sur les produits forestiers autres que le bois d’œuvre.
Art. 6
L’exploitation d’un produit forestier autre que le bois d’œuvre à des fins commerciales est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le Directeur Général des Eaux et Forêts.
La demande est déposée auprès de l’administration locale des Eaux et Forêts.
Art. 7
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre à des fins commerciales comprend :
- une demande manuscrite adressée au Directeur Général des Eaux et Forêts ;
- un croquis de la zone sollicitée ;
- une copie de la carte nationale d’identité ou copie de carte de séjour ;
- un certificat de résidence ;
- la liste des produits à exploiter assortie des quantités, noms scientifique et commercial ;
- l’usage et la destination finale au Gabon et à l’extérieur du ou des produits exploités ;
- les techniques de prélèvement des produits.
Art. 8
La délivrance de l’autorisation ou d’un titre d’exploitation de produits forestiers autres que le bois d’œuvre est subordonnée au paiement des taxes dont les taux sont fixés conformément à la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée.
Elle est perçue au moment du dépôt du dossier sur ordre de recette établi par l’administration des Eaux et Forêts au bénéfice de Monsieur le Receveur des Domaines.
Art. 9
L’autorisation d’exploitation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre prévue à l’article 6 ci-dessus a une validité de six à douze mois à compter de la date de signature, selon la nature du produit.
Art. 10
Les contrevenants aux dispositions du présent décret sont punis conformément aux prescriptions de l’article 274 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée.
Art. 11
Des textes réglementaires déterminent, entant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 12
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
