Art. 1
En vue de maintenir ou d’assurer l’équilibre écologique en milieu urbain et d’y permettre un déroulement harmonieux des activités humaines, il pourra être procédé, à la diligence du Ministre de l’Environnement, au classement d’espaces verts boisés inclus dans les zones urbaines ou sis à leur périphérie.
Art. 2
Pourront être classés « espace vert boisé » tous terrains, bâtis ou non bâtis, clos ou non clos, dont le couvert végétal se prêterait à l’aménagement d’espaces verts destinés à l’usage du public, dans un but d’agrément, de délassement ou de loisirs.
Pourront être également l’objet d’un tel classement, certains sites ou espaces nus, dès lors que leur aménagement ultérieur permettrait leur utilisation à des fins analogues.
Art. 3
Le classement a pour effet :
- de soumettre à autorisation préfectorale préalable tous travaux, quelle qu’en soit la nature ou l’importance, à entreprendre par le propriétaire ou l’occupant du terrain classé, chaque fois que les dits travaux auraient pour conséquence de porter atteinte aux accès ou à la végétation, ou d’accroître les surfaces ou volumes bâtis ;
- de permettre l’expropriation pour cause d’utilité publique du terrain classé.
Art. 4
La procédure de classement est engagée par le Ministre de l’Environnement qui transmet au préfet de région un dossier constitué comme suit :
- plan ou croquis définissant le périmètre intéressé,
- extrait du plan cadastral,
- liste des propriétaires concernés,
- notice établie sous forme de procès-verbal de reconnaissance des terrains et apportant la justification de l’intervention publique envisagée,
- la définition des travaux et aménagements projetés.
Art. 5
Dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier, le préfet de région ordonne l’ouverture de l’enquête publique par voie d’arrêté notifié au maire de la commune, ainsi qu’aux divers propriétaires ou occupants des terrains à classer.
Art. 6
Le classement est prononcé par arrêté du Ministre de l’Environnement, après examen du dossier d’enquête publique comportant l’avis du préfet de région.
Art. 7
L’arrêté ministériel prescrivant le classement est notifié au maire de la commune ainsi qu’aux propriétaires et occupants des terrains objet du classement.
Le dit arrêté sera publié par voie d’affichage en mairie ; copie en sera conservée à un fichier immobilier tenu à la disposition du public à la diligence du préfet de région.
Art. 8
La demande d’autorisation préfectorale prévue à l’article 3 de la présente loi sera déposée en mairie, dûment timbrée, récépissé en sera délivré sur-le-champ. L’autorisation préfectorale peut être expresse ou tacite, dans le cas où l’administration garde silence pendant deux mois à compter de la date du dépôt de la demande, la date du récépissé faisant foi.
Art. 9
L’acquisition par les collectivités publiques des espaces verts classés peut intervenir à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, le Ministre de l’Environnement exerçant les arbitrages utiles à cet effet.
Art. 10
Les infractions à la présente loi seront punies d’une amende de 10.000 à 200.000 FCFA, sans préjudice de la condamnation accessoire au rétablissement des lieux, en l’état antérieur à l’exécution des travaux non autorisés, par le contrevenant ou aux frais de celui-ci à la diligence du préfet de région, et pendant un délai de deux ans après la signification de la décision judiciaire intervenue.
Art. 11
Les agents du service de l’Environnement, les agents de l’administration des Eaux et Forêts et les agents de la police municipale sont compétents pour constater les infractions à la présente loi, qui sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence.
