Décret n° 163/PR-MTPTAC du 3 février 1975 réglementant provisoirement les conditions d’agrément des entreprises exerçant tout ou partie de leurs activités sur le domaine portuaire, et les conditions d’homologation portuaire de leurs tarifs

Les opérations de chargement, de déchargement, de manutention, de transit, de transport des marchandises à destination ou en provenance des navires, ainsi que l’exercice des activités annexes et connexes de l’exploitation portuaire, notamment la consignation et l’avitaillement des navires dans le domaine des ports, rades et wharfs, sont désormais placées sous le contrôle exclusif de l’Office des ports et rades du Gabon qui a faculté de les concéder avec ou sans sa participation à des entreprises publiques ou privées, dans les conditions définies par le présent décret.

Les entreprises publiques ou privées utilisant le domaine des ports, rades et wharfs pour exercer les activités visées à l’article premier ci-dessus, sont tenues d’obtenir un agrément préalable et sont assujetties aux clauses d’un cahier des charges type, établi par arrêté du Ministre de tutelle des ports et rades.

Peuvent seules prétendre au bénéfice de l’agrément, pour exercer, dans le domaine des ports et rades, les activités visées à l’article premier ci-dessus, les entreprises publiques et les sociétés privées avant leur siège social au Gabon et dont le capital est souscrit pour 30 % au moins par l’Etat, les collectivités publiques ou les nationaux gabonais, sur lesquels l’Office des ports et rades du Gabon jouira d’un droit de préemption.

Les demandes d’agrément doivent être adressées en double exemplaire, à la direction générale de l’Office des ports et rades du Gabon, pour chacune des activités sollicitées.

Les demandes présentées par les transitaires devront être également accompagnées d’un exemplaire de leur acte d’agrément en douane.

L’agrément est accordé par arrêté du Ministre de tutelle des Ports et rades, sur proposition du directeur général de l’OPRAG, après avis de la commission consultative prévue à l’article 7 ci-dessous.

Les entreprises concernées exerçant actuellement tout ou partie de leurs activités sur le domaine des ports et rades, sont tenues de déposer dans un délai de trente jours suivant la publication du présent décret, leurs demandes d’agrément auprès de la direction générale de I’OPRAG.

Ces demandes seront accompagnées d’un exemplaire des tarifs en vigueur et des documents visés à l’article 9 du présent décret, au titre de l’exercice 1973.

Les tarifs des entreprises exerçant sur le domaine des ports et rades, les activités visées à l’article premier ci-dessus, sont soumis au régime de l’homologation. Ils sont fixés par arrêté conjoint du Ministre de tutelle de l’OPRAG et du Ministre responsable des prix.

Il est créé une commission consultative d’agrément, chargée de donner son avis sur les demandes formulées par les entreprises désireuses d’exercer sur le domaine portuaire, et d’assister la direction générale de l’OPRAG dans le contrôle de la gestion de ces entreprises et l’homologation des tarifs.

Cette commission est composée comme suit :

• Le directeur général de l’OPRAG, président.
• Le directeur général des Douanes, membre.
• Le directeur général des Contributions directes, membre.
• Le directeur du Commerce extérieur, membre.
• Le directeur du Commerce intérieur, membre.
• Le président de la Chambre de commerce, membre.
• Le président du Syndicat des compagnies de navigation, membre.
• Le directeur des Prix et des enquêtes économiques, membre.
• Le président du Syndicat des entreprises de manutention, membre.
• Le directeur des Transports, membre.

La commission peut inviter à prendre part à ses travaux toute personne susceptible de lui apporter une contribution efficace.

Les agents du ministère de l’Economie et des Finances, les membres de la commission prévue à l’article 6 du présent décret, ainsi que les agents commissionnés et assermentés à cet effet, pourront demander communication de tous documents comptables et de toutes justifications et décompositions des prix.

Les entreprises agréées pour exercer les activités visées à l’article premier du présent décret, devront notamment déposer auprès de la direction générale de l’OPRAG, dans un délai de 90 jours suivant la clôture de leur année financière, les documents suivants, reconnus sincères et véritables par leurs Commissaires aux comptes ou par un expert agréé :

• A. le compte d’exploitation ventilé par nature d’activité ;
• B. le compte des pertes et profits ventilé par nature d’activité ;
• C. le bilan ;
• D. un relevé détaillé par nature de marchandises correspondant aux nomenclatures tarifaires, des tonnages, import et export manipulés au cours de l’exercice écoulé ;
• E. un état détaillé du personnel réparti par nature d’activité et par catégorie ;
• F. un état détaillé des matériels et engins utilisés, précisant les caractéristiques, la valeur et l’année d’achat, le numéro d’immatriculation.

L’Office des ports et rades du Gabon est autorisé à prélever une commission sur le chiffre d’affaires des entreprises auxquelles elle concède le droit d’exercer les activités visées. Le taux de cette commission, qui couvre notamment les frais de contrôle, sera fixé par arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre de l’Economie et des Finances.

Les infractions aux articles 6, 8, 9, ci-dessus, sont passibles des peines prévues par la législation en matière de contrôle des prix, notamment dans les articles 38, 39 et 40 de la loi n° 29/63 du 15 juin 1963.

A titre transitoire, les entreprises installées avant le 1er janvier 1974 et ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 3 du présent décret, peuvent être autorisées, par dérogation spéciale du Ministre des Travaux publics, à poursuivre leur exploitation jusqu’au 31 décembre 1974 date à laquelle elles devront, soit se conformer aux dispositions de l’article 3, soit cesser leur activité.

Le Ministre des Travaux publics, des Transports et de l’Aéronautique civile et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel selon la procédure d’urgence.