Décret n° 2024-435 du 25 nov. 2024

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret, pris en application des dispositions, de la loi n° 20/2005 du 03 janvier 2006 susvisée, porte création, attributions et organisation du Centre National des Aides à la Navigation et de l’Hydrographie des Voies Navigables.

Chapitre 1 - De la création et des attributions

Art. 2

Il est créé au sein du Ministère en charge de la Marine Marchande, un service public à autonomie technique, de gestion administrative et financière dénommé Centre National des Aides à la Navigation et de l’Hydrographie des Voies Navigables, ci-après désigné, « Le Centre ».

Le centre a son siège à Libreville.

Art. 3

Le Centre a pour mission d’organiser et gérer l’exploitation et la gestion du système national d’aide à la navigation maritime et des voies navigables en eaux intérieures et la réalisation des études et levés hydrographiques.

A ce titre, il est notamment chargé :

d’appliquer les normes de conception, de construction et d’entretien des équipements de signalisation maritime et en eaux intérieures ;
de développer une politique d’Aides à la sécurité de la navigation maritime et en eaux intérieures ;
de suivre tout marché public ou partenariat en matière d’acquisition des moyens nautiques et équipements de signalisation maritime et en eaux intérieures ;
de développer les mécanismes de télésurveillance des Aides à la navigation ;
de contrôler et vérifier la conformité des systèmes de balisage développés par les opérateurs privés ;
d’assurer la protection des installations de signalisation maritime et en eaux intérieures ;
de réaliser toutes études d’implantation des Aides à la navigation ;
de mettre en œuvre et d’entretenir le balisage à terre, maritime et en eaux intérieures ;
de gérer les aides radioélectriques de la navigation maritime et en eaux intérieures ;
de définir les normes appropriées pour les équipements privés de signalisation maritime et en eaux intérieures ;
de contrôler l’installation des équipements d’aides à la navigation des opérateurs privés ou publics ;
de contrôler le balisage des espaces en zone protégées ;
d’assurer la centralisation, la collecte des données, la transmission et la diffusion des informations nautiques relatives aux Aides à la navigation ;
de procéder à la production des publications techniques :
des livres des feux, des bouées et d’autres signaux nécessaires à la navigation ;
des aides radio à la navigation ;
des cartes marines et publications nautiques ;
d’un guide annuel des avis aux navigateurs ;
des tables de marées, des courants et tout autre instrument nautique ;
d’assurer le suivi de l’application de la règlementation nationale, communautaire et internationale en matière de signalisation maritime et en eaux intérieures ;
de coopérer avec les organisations et organismes internationaux en matière de signalisation maritime, radioélectrique, d’hydrographie et d’hydrologie ;
de conduire des études et levés bathymétriques, en collaboration avec les organismes et administrations concernés ;
d’assurer la réalisation des études et travaux topographiques en matière d’hydrographie, en collaboration avec les services et organismes concernés ;
d’assurer l’installation le long du littoral des appareils de mesures hydrauliques concernant la houle, la marée, le courant et les paramètres climatiques en collaboration avec les administrations et autres entités concernées ;
de participer à la réalisation des cartes marines en collaboration avec les opérateurs et autres institutions intéressés ;
d’assurer la mise à jour de cartes marines en collaboration avec les administrations et autres organismes concernés ;
de gérer les archives des Phares et Balises ;
d’assurer l’armement des Phares, Balises et la mise à disposition des moyens nautiques nécessaires à l’armement des Phares et Balises, en collaboration avec les administrations et partenaires concernés ;
d’assurer la régulation du trafic, la circulation dans les chenaux d’accès et voies de navigation intérieures ;
de participer aux opérations d’assistance de secours à tous les usagers de la mer, fleuves et lagunes ;
de définir les barèmes de tarification de redevances Phares et Balises des voies navigables et autres prestations ;
de sensibiliser et réprimer tout usager sur les actes de destructions des équipements d’aides à la navigation ;
de procéder régulièrement au contrôle qualité des zones portuaires en matière de levés bathymétriques.

Chapitre 2 - De l’Organisation

Art. 4

Le Centre est placé sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de l’Etat de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de compétences du Centre.

Il a rang et prérogative de Directeur Général d’administration centrale.

Le Directeur est assisté d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Il a rang et prérogative de Directeur Général Adjoint d’administration centrale.

Il est également assisté de deux chargés d’études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Art. 5

Le Centre comprend :

les bureaux d’appui ;
les services ;
les bureaux déconcentrés.

Section 1 - Des bureaux d’appui

Art. 6

Les bureaux d’appui comprennent :

le Bureau Administratif et Financier ;
le Bureau patrimoine et Moyens ;
le Bureau Coopération Technique ;
le Bureau Communication et Publication.

Art. 7

Le Bureau Administratif et Financier est notamment chargé :

de préparer le budget et d’en suivre l’exécution ;
de gérer les ressources du centre et d’en tenir la comptabilité ;
de confectionner et de mettre à jour des tableaux de bord ;
de gérer le personnel du centre, en collaboration avec la Direction Centrale des Ressources Humaines du ministère ;
de mettre en œuvre et de suivre les plans de recrutement et de formation du personnel nécessaire à l’armement des Phares et Balises, en collaboration avec les administrations et partenaires concernés.

Art. 8

Le Bureau Patrimoine et Moyens est notamment chargé :

de recenser les besoins en équipements et pourvoir à leur acquisition ;
de gérer les moyens affectés et veiller à leur bon fonctionnement ;
de préparer des dossiers relatifs à l’acquisition et au renouvèlement des biens ;
de tenir à jour la comptabilité matière.

Art. 9

Le Bureau Coopération Technique est notamment chargé :

d’organiser la création et le suivi des établissements de formation en matière de signalisation maritime ;
d’organiser et de gérer toute acquisition émanant de la coopération ;
de superviser le programme de renforcement des capacités du centre ;
de veiller au bon déroulement des projets de coopération technique mis en œuvre par les Organisations internationales en collaboration avec le Centre ;
de suivre tout partenariat avec les opérateurs privés ou publics concourant aux missions de sécurité de la navigation ou assurant les missions de protection des espèces et ressources marines ;
de veiller à l’insertion des objectifs de développement Durable dans la réalisation des missions du centre.

Art. 10

Le Bureau Communication et Publication est notamment chargé :

de développer la communication audiovisuelle, écrite, numérique du centre ;
de veiller à la mise en œuvre de la coopération avec les organismes du secteur ;
de permettre l’accès de tous au service public des aides à la navigation ;
de veiller à la promotion de l’image du Centre ;
de mettre en œuvre la communication spécifique au Centre ;
de communiquer sur les informations nautiques relatives aux Aides à la navigation ;
de promouvoir les publications techniques :
des livres des feux, des bouées et d’autres signaux nécessaires à la navigation ;
des aides radio à la navigation ;
d’un guide annuel des avis aux navigateurs.

D’autres bureaux peuvent être créés en tant que de besoin.

Section 2 - Des Services

Art. 11

Les services comprennent :

le Service des Aides à la Navigation et des Voies Navigables ;
le Service de l’Armement des Phares et Balises ;
le Service de l’Hydrographie.

Art. 12

Le Service des Aides à la Navigation et des Voies Navigables est notamment chargé :

de suivre la centralisation, la collecte des données, la transmission des informations nautiques relatives aux Aides à la navigation ;
de veiller à l’application des normes de conception, de construction et d’entretien des équipements de signalisation maritime et en eaux intérieures ;
de veiller au développement de la politique d’aide à la sécurité de la navigation maritime et en eaux intérieures ;
de suivre tout marché public ou partenariat en matière d’acquisition des équipements de signalisation maritime et en eaux intérieures ;
de veiller au développement des mécanismes de télésurveillance des aides à la navigation ;
de suivre le contrôle et la vérification de la conformité des systèmes de balisage développés par les opérateurs privés ;
de veiller à la protection des installations de signalisation maritime et en eaux intérieures ;
de suivre toutes les études d’implantation des aides à la navigation ;
de suivre la mise en œuvre et l’entretien du balisage à terre, maritime et en eaux intérieures ;
de suivre la gestion des aides radioélectriques de la navigation maritime et en eaux intérieures ;
de mettre en œuvre les normes appropriées pour les équipements privés de signalisation maritime et en eaux intérieures ;
de veiller au contrôle de l’installation des coffres d’amarrages, bouées, phares amers et autres équipements d’aide à la navigation par les opérateurs privés ou publics ;
de veiller à la mise en œuvre des missions de balisage des espaces en zone protégées ;
de procéder à la production des publications techniques :
des livres des feux, des bouées et d’autres signaux nécessaires à la navigation ;
des aides radio à la navigation ;
d’un guide annuel des avis aux navigateurs ;
de veiller à la production, en collaboration avec d’autres services du Centre :
des cartes marines et informations nautiques ;
des tables des marées, des courants et tout autre instrument nautique ;
de veiller à l’application de la réglementation nationale, communautaire et internationale en matière de signalisation maritime et en eaux intérieures ;
de gérer les archives des phares et balises ;
d’exécuter des missions de l’armement des Phares et Balises et de veiller à la disposition des moyens nautiques nécessaires ;
de veiller à la régulation du trafic des voies navigables et à la circulation dans les chenaux d’accès ;
de participer aux opérations d’assistance de secours en mer et en eaux intérieures ;
de veiller régulièrement au contrôle qualité des zones portuaires en matière des levés bathymétriques ;
de définir les barèmes de tarification des redevances Phares et Balises des voies navigables et autres prestations ;
de sensibiliser et réprimer tout usager sur les actes de destructions des équipements d’aides à la navigation ;
d’exécuter et de suivre les campagnes de balisages ;
de suivre les actions de planification et de programmation des dispositifs de protection des bouées, phares et installations radioélectriques ;
de veiller au maintien en conditions opérationnelles du système national des aides à la navigation et des moyens logistiques ;
de suivre l’exécution des partenariats techniques en matière d’entretien et des moyens nautiques.

Art. 13

Le Service de l’Armement, des Phares et des Balises est notamment chargé :

de mettre en œuvre les politiques fixées en matière de définition des normes de conception, de construction et d’entretien des équipements de signalisation maritime et fluviale ;
de préparer les documents techniques et administratifs relatifs aux marchés de fourniture et d’entretien des aides à la navigation ;
d’assurer le maintien en conditions opérationnelles des aides à la navigation ;
de suivre et d’assurer l’exécution des missions et actions relatives au développement d’aides à la sécurité de la navigation maritime, portuaire, côtière et fluviale ;
d’assurer le suivi de la politique de recrutement et de formation des marins nécessaires à l’armement ainsi que le renouvellement des moyens nautiques ;
de conduire les actions d’armement des moyens nautiques ;
de suivre les opérations d’acquisitions et de mise en place, d’entretien et de contrôle des bouées, phares, balises et feux ;
de suivre les opérations de mise en place des équipements privés de signalisation maritime et de veiller à leur bon fonctionnement ;
de suivre tout partenariat avec les opérateurs privés ou publics concourant aux missions de sécurité de la navigation ou de préservation des espèces et ressources naturelles marines ;
de proposer les mesures d’application de la réglementation nationale, communautaire et internationale en matière de signalisation maritime et fluviale ;
de mettre en œuvre des systèmes de télésurveillance des aides à la navigation ;
d’assurer le contrôle et la vérification de la conformité des systèmes de balisage développés par les opérateurs privés ;
de suivre l’exécution des mesures de protection des installations de signalisation maritime et fluviale.

Art. 14

Le Service de l’Hydrographie est notamment chargé :

de suivre la centralisation, la collecte des données, la transmission et la diffusion des informations nautiques relatives aux études et levés bathymétriques ;
de veiller à la production en collaboration avec d’autres services du Centre :
des cartes marines et publications nautiques ;
des tables des marées, des courants et tout autre instrument nautique ;
de participer à la réalisation des cartes marines en collaboration avec les opérateurs et autres institutions intéressés ;
de veiller à la mise à jour des cartes marines en collaboration avec les administrations et autres organismes concernés ;
de suivre la réalisation des études et travaux topographiques en matière d’hydrographie, en collaboration avec les services et organismes concernés ;
de suivre la coopération avec les organisations et organismes internationaux en matière des études et levés bathymétriques, d’hydrographie et d’hydrologie, en collaboration avec les autres services concernés ;
de conduire des études et levés bathymétriques, en collaboration avec les organismes et administrations concernés ;
de suivre l’installation le long du littoral des appareils de mesures hydrographiques concernant la houle, la marée, le courant et les paramètres climatiques en collaboration avec les administrations et autres entités concernées.

Section 3 - Des Bureaux déconcentrés

Art. 15

Les bureaux déconcentrés sont des services territoriaux comprenant :

le Bureau de l’Estuaire ;
le Bureau de l’Ogooué-Maritime ;
le Bureau du Moyen-Ogooué ;
le Bureau de la Nyanga.

Art. 16

L’organisation, le fonctionnement et la désignation des Chefs de Bureaux déconcentrés sont précisés par décision du Directeur du Centre.

Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales

Art. 17

Les services prévus par le présent décret sont placés chacun, sous l’autorité d’un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de l’Etat de la première ou de la deuxième catégorie de la spécialité maritime et fluviale, justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins.

Art. 18

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Art. 19

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Décret n° 0435/PR/MTMMM du 25 novembre 2024 portant création, attributions et organisation du Centre National des Aides à la Navigation et de l’Hydrographie des Voies Navigables

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