Art. 1
Le présent décret pris en application des dispositions de l’article 165 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 susvisée, précise la composition des commissions électorales.
Art. 2
Les membres des commissions électorales nommés en application des dispositions des articles 9 et 18 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 susvisée sont permanents pour les élections locales, législatives et sénatoriales sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous.
Art. 3
Le système de la présidence rotative de la commission électorale prévu à l’article 9 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 susvisée s’applique également à la présidence des autres commissions électorales.
Art. 4
Tout membre d’une commission électorale, candidat à une élection locale, législative ou sénatoriale est remplacé dans les formes et conditions de sa désignation.
Art. 5
Les représentants des partis ou groupements de partis politiques peuvent être remplacés à tout moment, à la demande du parti ou du groupement de partis qu’ils représentent.
Art. 6
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
