Ordonnance n° 08/1993-08 du 1er octobre 1993 portant création d’un office national de l’emploi

Il est créé, sous la tutelle technique du Ministre chargé du travail et de l’emploi, un office national de l’emploi, ci-après désigné l’office.

L’office est un établissement public à caractère social, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie administrative, financière et de gestion.

L’office est chargé, pour le compte de l’État, d’assister, d’une part, les personnes à la recherche d’un emploi ou d’une formation pour faciliter leur insertion ou leur réinsertion professionnelle et, d’autre part, les employeurs pour l’embauche ou le reclassement de leur personnel.

L’office met en œuvre les dispositions spécifiques arrêtées par le gouvernement en faveur de l’emploi et assure notamment à cet effet le secrétariat général des fond d’aide à l’insertion et à la réinsertion.

Les organes de l’office sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale.

Le conseil d’administration est un organisme tripartite de douze membres, répartis en trois collèges, regroupant à part égales les représentants des pouvoirs publics, des employeurs et des travailleurs.

Le conseil d’administration exerce l’autorité et le contrôle sur l’activité des organes de l’office.

La présidence du conseil d’administration est tournante. Elle est assurée à tour de rôle par chacun des collèges qui composent le conseil.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret du président de la République, pour la durée de son mandat, sur proposition du Ministre de tutelle technique et après désignation par les membres du conseil.

Le président du conseil d’administration est assisté de deux vice-présidents, désignés par le conseil et issus de chacun des deux groupes n’assurant pas la présidence au cours de la période.

Sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration, l’office est géré par un directeur général.

Le directeur général est nommé par le conseil d’administration après accord du Ministre de tutelle technique.

Il est révocable pour juste motif dans les mêmes formes.

Le directeur général est l’ordonnateur principal de l’office.

Le personnel de l’office, outre les fonctionnaires qui pourraient lui être détachés, est composé d’agents contractuels soumis aux dispositions du Code du travail.

Les ressources et le patrimoine de l’office constitué par :

• les dotations de l’État ;
• les subventions d’origine publique ou privée ;
• les conditions consenties par les organisations internationales et les pays étrangers ;
• le produit des taxes ou prélèvements obligatoires qui lui seront affectés ;
• le produit du placement de ses fonds ;
• des dons et legs de toute origine ;
• et plus généralement toutes autres ressources qui pourraient lui être affecté ou résulter de son activité.

Le maniement des fonds est assuré par un agent comptable du trésor.

Les excédents de ressources de l’office en fin d’exercice sont affectés par le conseil d’administration à des comptes de réserves ouverts dans ses écritures.

Les opérations de l’office sont soumises au contrôle de la chambre des comptes de la Cour suprême conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Un commissaire aux comptes contrôle, chaque année, les comptes de l’office.

Des décrets pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle technique, préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance.

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation financière publique, l’office est régi par les dispositions ci-dessus.

En tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d’application, l’office demeure soumis aux dispositions générales sur les établissements publics.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.