Décret n° 1994-272 du 9 mars 1994 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’office national de l’emploi

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 8/93 du 1er octobre 1993 susvisée, a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de l’office national de l’emploi, ci-après désigné l’office.

Le siège de l’office est fixé à Libreville. Toutefois, des antennes régionales pourront être créées par arrêté du Ministre de tutelle technique sur proposition du conseil d’administration.

Pour la réalisation de son objet, l’office assure :

• la collecte, le traitement et l’analyse de toutes informations relatives au marché de l’emploi et de son environnement qu’il diffuse auprès des décideurs, planificateurs ou gestionnaires de programmes, tant publics que privés ;
• l’accueil, l’enregistrement et l’information des demandeurs d’emploi ainsi que leur orientation et leur sélection en fonction des possibilités d’emploi offertes ;
• le recensement auprès des employeurs des offres d’emploi existantes et potentielles ;
• le secrétariat général des fonds d’insertion et de réinsertion et l’exécution de leurs programmes d’action, sous le contrôle de leurs conseils d’administration respectifs ;
• les études de toutes mesures visant à favoriser l’emploi et à optimiser les investissements consentis en la matière, et la formulation, de propositions.

Le conseil d’administration de l’office siège à Libreville. Il est composé de douze membres, répartis en collèges des pouvoirs publics, des employeurs et des travailleurs.

Pour le collège des pouvoirs publics :

• un représentant du ministère du travail, des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
• un représentant du ministère de la planification, de l’économie et de l’aménagement du territoire ;
• un représentant du ministère des finances, du budget et des participations ;
• un représentant du ministère du contrôle d’état, de la réforme du secteur parapublic et des privatisations ;

Pour le collège des travailleurs, quatre représentant des organisations les plus représentatives des syndicats de travailleurs.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du Ministre chargé du travail, sur proposition des autorités ou des organisations dont ils relèvent.

En cas d’empêchement définitif d’un membre en cours de mandat, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes de désignation. Le membre entrant continue le mandat de son prédécesseur.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de quatre ans renouvelable. Il est révocable à tout moment.

Les fonctions de membres du conseil administration sont gratuites. Toutefois, à l’occasion des réunions du conseil, les membres résidant hors du milieu du siège peuvent prétendre à la prise en charge de certains frais dans les conditions fixées par le conseil d’administration.

La présidence du conseil d’administration est assurée à tour de rôle par chacun des collèges qui le composent pour une durée de deux ans.

Le président est élu, pour la durée de son mandat, par les membres du conseil sur proposition du collège à qui échoit le tour d’assurer la présidence.

Le président est assisté de deux vice-présidents, issus de chacun des deux autres collèges, élus au cours de la même session dans les mêmes formes.

Les fonctions de président et vice-président sont gratuites.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire aussi souvent que les circonstances l’exigent et au moins trois fois par an.

Le président convoque le conseil en session ordinaire, à son initiative ou à celle du Ministre de tutelle technique.

Il est tenu de réunir le conseil en session extraordinaire lorsqu’au moins la moitié des membres le demande.

Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié de ses membres assiste à la réunion.

Un membre du conseil peut déléguer son pouvoir de vote à un autre membre du conseil appartenant au même collège. Le mandataire ne peut disposer que d’une délégation.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président peut solliciter, à titre consultatif, l’avis de toute personne qualifiée sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Les délibérations du conseil font l’objet d’un procès-verbal signé du président de séance et conservé dans un registre spécial tenu au siège de l’office. Elles sont transmises au Ministre de tutelle technique dans un délai de quinze jours francs pour compter de la date de réunion du conseil.

Le directeur général de l’office assure le secrétariat du conseil et participe aux délibérations avec voix consultative.

Le conseil d’administration exerce l’autorité et le contrôle sur l’activité et les organes de l’office.

A ce titre :

• il fixe les règles de passation de marché et celle relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de l’office dont il approuve le règlement intérieur et la grille de rémunération du personnel ;
• il arrête le budget prévisionnel de l’office ainsi que les comptes et bilan de fin d’exercice au plus tard trois mois après l’achèvement de celui-ci ;
• il autorise les acquisitions et aliénations d’immeubles, l’acceptation ou le refus de dons et legs et le financement d’études spécifiques ou d’expertises.

Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires qu’après approbation du Ministre de tutelle, conformément aux dispositions de la loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 susvisée.

Le conseil d’administration peut, dans les limites et conditions qu’il détermine, déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général de l’office.

La direction générale est l’organe d’exécution de l’office. Elle est placée sous l’autorité d’un directeur général lié à l’office par un contrat de travail de droit privé, établi par le conseil d’administration.

La direction générale assure l’administration et la gestion courante de l’établissement. Outre les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le conseil d’administration, il est notamment chargé :

• de représenter l’office dans tous les actes de la vie civile ;
• de recruter et gérer le personnel placé sous son autorité ;
• de faire exécuter les décisions du conseil d’administration ;
• de préparer et de faire exécuter les budgets de l’office ;
• d’établir les comptes financiers et le bilan de fin d’exercice ;
• de préparer tout autre document comptable relatif à sa gestion ;
• d’assurer le secrétariat exécutif des différents organes des fonds d’aide à l’insertion et à la réinsertion ;
• d’établir le rapport annuel sur les activités de l’office et rapport d’exécution des budgets.

Les opérations financières et comptables de l’office sont effectuées conformément aux textes régissant le fonctionnement des établissements publics.

Les recettes et dépenses de l’office sont prévues et évaluées dans un budget annuel prévisionnel composé d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’investissement.

Le budget est préparé par le directeur général, assisté de l’agent comptable, et présenté au conseil d’administration au plus tard trois mois avant le début de l’exercice.

Dès la fin de l’exercice, l’agent comptable établit les comptes et bilan de clôture qui doivent être présentés, pour approbation, par le directeur général au conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article 14 ci-dessus.

Un commissaire aux comptes est nommé par le Ministre des finances, aux fins de contrôle et de certification, chaque année, des comptes de l’office.

Le commissaire aux comptes établit un rapport contenant ses observations à l’adresse du conseil d’administration.

Indépendamment des contrôles opérés par le contrôleur financier prévu par les dispositions de la loi n° 11/82 du 24 janvier 1983 susvisée, un audit externe peut être requis par le conseil d’administration aux fins de vérification.

Dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice, le directeur général présente au conseil d’administration pour approbation et quitus de sa gestion :

• le rapport de ses activités techniques ;
• les comptes financiers ;
• le rapport du commissaire aux comptes.

A défaut de quitus ou en cas de manquement grave dans sa gestion constaté en cours d’exercice, le conseil d’administration peut, sans préjudice des poursuites de droit commun, procéder au remplacement immédiat du directeur général.

Des textes réglementaires préciseront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret qui sera enregistré, publié selon procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.