Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe les modalités de concession par l’État ou les collectivités locales de certaines opérations d’aménagement foncier à une personne morale, publique ou privée de droit gabonais, dénommée l’aménageur.

Cette concession prend la forme d’une convention de concession d’aménagement foncier, passée soit entre l’État, représenté par le ministère chargé de l’habitat, du logement et de l’urbanisme, le ministère des finances et l’aménageur, soit entre la collectivité locale, représentée par le maire, pour les communes, et le président du conseil départemental, pour le département, et l’aménageur.

Il est signé une convention par opération d’aménagement. Dans le cas d’une opération engagée par une collectivité locale, la convention doit, avant signature, être adoptée par délibération du conseil compétent et approuvée par l’autorité de tutelle.

Au sens de la présente loi, une opération d’aménagement foncier est une opération d’aménagement de terrains urbains ou de terrains ruraux, appartenant au domaine privé de l’État ou des collectivités locales, en vue de leur urbanisation conformément au schéma directeur d’aménagement du territoire et au schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.

Elle comprend les opérations de lotissement des terrains, les opérations physiques de viabilisation et la commercialisation des terrains.

Le choix de l’aménageur est déterminé par appel d’offres conformément au Code des marchés publics, en fonction de ses compétences et des garanties juridiques et financières qu’il présente.

Par la concession d’aménagement foncier passée entre l’État ou la collectivité locale et l’aménageur, et qui concerne un terrain immatriculé à son nom, l’État ou la collectivité locale délègue à l’aménageur bénéficiaire de la concession la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement de ce terrain à des conditions notamment de prix, de durée et de contrôle qui seront précisées dans la convention de concession.

Chaque convention spécifie les droits, obligations et engagements de l’autorité concédante et de l’aménageur.

Dans le cadre de la convention de concession, l’aménageur peut bénéficier d’avantages douaniers ou d’exemptions fiscales conformément à la réglementation en vigueur.

Ces avantages sont confirmés par des lettres des services compétents de l’État au moment de la signature de la convention de concession d’aménagement foncier.

L’aménageur est soumis au paiement des frais, des droits, impôts et taxes liés à la signature et à l’exécution de la convention, conformément à la procédure en vigueur.

L’ensemble des opérations et des actes juridiques, techniques et financiers liés à l’élaboration, à l’exécution, au suivi et au contrôle de la convention d’aménagement foncier est assuré au nom de l’État ou des collectivités locales par leurs services compétents ou par une structure ad hoc constituée ou déléguée à cette fin.

La réalisation des infrastructures primaires hors site qui desservent l’opération relève de la responsabilité de l’autorité concédante.

La convention de concession d’aménagement foncier place sous la responsabilité technique, juridique et financière de l’aménageur la réalisation de l’opération d’aménagement qui comprend notamment :

• l’établissement du projet d’aménagement foncier ;
• le lotissement du terrain ;
• la viabilisation des lots ;
• la commercialisation des lots aménagés.

La cession des lots est soumise à l’obtention par l’acquéreur d’un décret d’attribution provisoire permettant, après une mise en valeur du terrain selon un cahier des charges lié au décret d’attribution provisoire, d’obtenir la concession définitive sur ces lots.

La signature de la convention de concession d’aménagement foncier est subordonnée à l’approbation préalable du projet d’aménagement que l’aménageur a la charge de mettre en œuvre.

Avant sa mise en œuvre, le projet d’aménagement présenté par l’aménageur est approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme, après avis des services techniques ou des collectivités Focales concernées.

Le contenu et les modalités d’instruction du projet d’aménagement sont fixés par décret.

Le projet d’aménagement doit être conforme au schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.

Le projet d’aménagement approuvé est tenu à La disposition du public dans les conditions fixées par décret. Il est annexé à la convention de concession d’aménagement foncier.

La convention précise les coûts et autres obligations, négociés par l’État ou la collectivité locale pour la libération des Lots couverts par l’opération, qui seront à la charge de l’aménageur.

Dès la signature de la convention de concession d’aménagement foncier, il est établi, au nom de l’aménageur. un décret de concession provisoire portant sur l’ensemble du périmètre concerné, accompagné d’un arrêté d’autorisation de lotir délivré par le Ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme, sur la base du projet d’aménagement annexé à la convention.

L’aménageur procède à l’exécution des tâches et travaux d’aménagement de la zone qui lui a été concédée, dans les délais impartis par la convention et sous le contrôle technique et financier de l’autorité concédante dans les conditions fixées par la convention.

Au terme des travaux d’aménagement, la conservation foncière procède. après approbation du dossier par le ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme, sur sa demande, à la division du titre foncier initial entre les parcelles de terrains cessibles qui feront retour au domaine public ou privé de l’État ou de la collectivité locale.

L’aménageur doit avoir cédé ces parcelles au terme fixé par la convention. Dans le cas contraire, les parcelles invendues font retour au domaine de l’État ou de la collectivité locale, selon une procédure fixée par décret et moyennant le paiement par l’État ou par la collectivité locale à l’aménageur d’un prix fixé dans la convention conformément aux alinéas 1 et 2 de l’article 4 de la présente loi.

Les parcelles cessibles, aménagées conformément aux dispositions de la convention, sont cédées moyennant un prix prévu dans la convention.

Toutefois, pour les opérations à caractère social, afin de sauvegarder les intérêts des couches de population les plus démunies, l’État se réserve le droit de fixer, dans la convention de concession, des prix plafonds pour tout ou partie des lots créés dans le cadre de certaines opérations.

Le prix de cession des parcelles inclut notamment les obligations résultant de la libération des sols, le coût des études et travaux, la rémunération de l’aménageur, tous impôts et taxes.

Le contrat de cession de terrains aménagés mentionné à l’article 11 doit, sous peine de nullité absolue, être établi par écrit, soit par acte notarié, soit sous la forme d’acte administratif, selon les cas, et comporter les mentions obligatoires suivantes :

• a) la description de la nature et de la consistance du terrain et les principales caractéristiques des ouvrages de viabilisation et d’équipement devant être réalisés ;
• b) le prix du terrain aménagé sur la base d’un prix au mètre carré global et forfaitaire ;
• c) le cas échéant, les éventuelles modalités de révision du prix pouvant intervenir dans les conditions fixées par décret ;
• d) le délai de livraison ;
• e) les conditions et modalités de la cession des terrains aménagés, après règlement intégral du prix de l’aménageur ;
• f) les garanties d’achèvement de l’aménagement ou celles de remboursement des avances devant être fournies par un établissement financier ou bancaire agréé par la Commission bancaire de l’Afrique centrale ;
• g) les cas de résiliation du contrat aux torts de l’aménageur.

Les exigences d), e). f) et g) définies à l’alinéa ci-dessus sont précisées par la convention de concession d’aménagement foncier.

Sans préjudice des poursuites que l’acquéreur pourra intenter devant une juridiction civile pour l’octroi de dommages-intérêts, l’aménageur pourra se voir retirer le bénéfice de la concession lorsque :

• le contrat n’a pas été exécuté ;
• le contrat a été exécuté au-delà du délai convenu ;
• le contrat n’a pas été exécuté conformément aux dispositions prévues dans la convention et les textes annexes.

Sera puni des peines prévues par les dispositions pertinentes du Code pénal l’aménageur qui aura :

• utilisé à des fins personnelles les fonds qui lui ont été confiés par un acquéreur dans le cadre du contrat ;
• perçu des fonds d’un acquéreur en sachant qu’il n’est pas en mesure de lui faire attribuer un terrain ;
• obtenu sa concession en prenant un faux nom ou en faisant de fausses déclarations.

Le maximum de la peine sera toujours prononcé lorsque l’aménageur n’est pas en mesure de restituer les sommes perçues au moment de la réclamation.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.