Arrêté n° 00480/MT du 26 septembre 2016 portant délimitation des zones de pilotage maritime et fixant les conditions de leur exploitation

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, porte délimitation des zones de pilotage maritime et fixe les conditions de leur exploitation.

Le pilotage est obligatoire pour tout navire gabonais ou étranger à l’exclusion des navires :

• affectés exclusivement à l’amélioration, l’entretien, la surveillance des ports et de leur accès ainsi qu’au sauvetage ;
• des administrations et des bâtiments de guerre ;
• d’un tonnage inférieur ou égal à cent cinquante tonneaux de jauge brute.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• Pilotage : l’activité qui consiste à l’assistance donnée aux navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades, chenaux d’accès et passes tel que défini à l’article 2 de l’arrêté n° 514/MTMM/DGMM du 22 octobre 1999 susvisé ;
• Station principale de pilotage : le plan d’eau de la mer, du fleuve ou de la lagune comprise entre une installation portuaire et la bouée pilote du port ;
• Station secondaire de pilotage ou spéciale : le plan d’eau de la mer, du fleuve ou de la lagune définit comme tel pour des raisons de sécurité des navires et de la navigation dans ces zones ;
• Installation portuaire : tout emplacement où a lieu l’interface navire/port. Elle comprend : les quais, les wharfs, les ducs d’albe, les pontons, les terminaux, les coffres d’amarrages, les points d’amarrages, les zones de mouillage, les postes d’attente et leurs abords ;
• Exploitant : toute personne physique ou morale ayant rempli les conditions générales d’exercices d’une activité commerciale et des conditions particulières d’exercices des activités maritimes et portuaires prévues par les textes en vigueur.

Est considérée comme une activité relevant d’une station secondaire de pilotage, toute activité de pilotage pratiquée en vue de l’accostage et l’appareillage de tout navire d’une jauge brute supérieure à cent cinquante tonneaux ou d’un volume métrique supérieur à 424 mètres cubes au niveau des plateformes pétrolières situées à l’intérieur des limites des eaux territoriales gabonaises.

Le pilotage en République Gabonaise est organisé en stations principales de pilotage et stations secondaires de pilotage.

A chaque installation portuaire correspond une station principale de pilotage qui assiste les navires à destination ou en provenance de ladite installation.

S’appliquent aux stations de pilotage instituées par le présent arrêté, les dispositions des textes internationaux, du Code communautaire de la marine et de l’arrêté n° 0514/MTMM/DGMM du 22 octobre 1999 portant organisation du pilotage et fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes gabonaises.

Les zones de pilotage des stations principales de pilotage sont délimitées, conformément à la définition visée à l’article 3 ci-dessus, comme suit :

I. Libreville :

• 1° Station Principale de Pilotage du Port de Commerce d’Owendo ; elle s’étend de la bouée pilote du port d’Owendo au quai commercial d’Owendo ;
• 2° Station Principale de Pilotage du terminal minéralier d’Owendo ; elle s’étend de la bouée pilote du port d’Owendo au terminal minéralier d’Owendo ;
• 3° Station Principale de Pilotage Rade ; elle s’étend de la bouée pilote du port d’Owendo jusqu’au terminal à bois et comprend la rade bois d’Owendo et la zone d’exploitation en rade d’Owendo ;
• 4° Station Principale de Pilotage du nouveau port minéralier ; elle s’étend de la bouée pilote du port d’Owendo au nouveau quai minéralier ;
• 5° Station Principale de Pilotage du nouveau port cargo d’Owendo ; elle s’étend de la bouée pilote du port d’Owendo au nouveau quai cargo d’Owendo.

II. Port-Gentil :

• Station Principale de Pilotage du port de commerce de Port-Gentil ; elle s’étend de la bouée pilote du port de Port-Gentil jusqu’au quai du port de commerce ;
• Station Principale de Pilotage SOGARA ; elle s’étend de la bouée pilote jusqu’à l’appontement SOGARA.

Les zones de pilotage des stations secondaires de pilotage ou stations spéciales sont délimitées, conformément à la définition visée à l’article 3 ci-dessus, comme suit :

I-Libreville : Station Spéciale de Pilotage du port de commerce d’Owendo ; elle s’étend de la bouée pilote du port d’Owendo à la bouée Thémis dudit port.

Le pilotage est obligatoire à l’intérieur de la zone définie ci-dessus et ce exclusivement à la sortie, pour les navires minéraliers ayant un tirant d’eau minimum de dix mètres et demi après chargement.

Il-Port-Gentil : Station Spéciale de Pilotage de Port-Gentil ; elle comprend tous les terminaux d’exportations de pétrole brut et autres hydrocarbures transformés ou non ainsi que tous les terminaux privés recevant les bâtiments de mer visés à l’article 3 ci-dessus.

Les stations de pilotage sont composées de pilotes maritimes professionnels, remplissant les conditions fixées aux articles 23 et 24 de l’arrêté n° 0514/MTMM/DGMM du 22 octobre 1999 portant organisation générale du pilotage et fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes gabonaises.

Un règlement intérieur élaboré par l’exploitant organise les détails de service de chaque station.

Le règlement intérieur de la station de pilotage doit revêtir le contreseing de l’Autorité Portuaire lorsque la station de pilotage se situe à l’intérieur des limites d’une circonscription portuaire et du Directeur Général de la Marine Marchande lorsque la station de pilotage se situe à l’extérieur de celles-ci.

Conformément aux dispositions de l’arrêté n° 0514/MTMM/DGMM du 22 octobre 1999 susvisé, un chef de service est désigné par l’exploitant de chaque station secondaire de pilotage.

Les modalités relatives aux obligations et au fonctionnement des stations secondaires de pilotage sont précisées dans la convention d’autorisation d’exploitation de station secondaire de pilotage.

L’administration est tenue d’effectuer des contrôles réguliers pour s’assurer du bon fonctionnement des stations secondaires de pilotage et de la qualité des services rendus aux navires.

A l’intérieur des circonscriptions portuaires telles que définies par l’ordonnance n° 41/74/PR/MTPTAC du 30 mars 1974 portant création et statuts de l’Office des Ports et Rades du Gabon-O.P.R.A.G, l’Autorité Portuaire est compétente en matière d’exploitation des stations principales de pilotage.

A ce titre et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 0011/PR/2011 du 24 février 2012 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République Gabonaise, l’Autorité Portuaire peut accorder l’autorisation d’exploitation des stations principales de pilotage et stations secondaires de pilotage relevant de sa compétence à un ou plusieurs exploitants.

L’exploitation d’une station secondaire de pilotage située à l’intérieur des circonscriptions portuaires est assujettie au versement par l’exploitant à l’administration d’une redevance d’exploitation de 20 % du chiffre d’affaire repartie ainsi qu’il suit :

• Autorité Maritime : 10 %
• Autorité Portuaire : 10 %

L’exploitation d’une station secondaire de pilotage située en dehors des limites des circonscriptions portuaires est assujettie au versement par l’exploitant à l’Autorité Maritime d’une redevance d’exploitation de 20 % du chiffre d’affaire.

Les charges de remorquage et celles inhérentes à l’exploitation d’une station secondaire de pilotage sont du ressort de l’exploitant.

L’exploitant d’une station secondaire de pilotage doit disposer d’un pilote principal commissionné, justifiant d’une expérience d’au moins cinq ans après son commissionnement.

L’exploitant d’une station secondaire de pilotage peut intervenir, en tant que de besoin, dans la zone de pilotage d’une station principale de pilotage, à la demande expresse de cette dernière et en accord avec l’Autorité Portuaire.

Il peut faire appel à un pilote relevant d’une station principale de pilotage, à condition toutefois que ce dernier soit commissionné et justifie d’une expérience d’au moins cinq ans après son commissionnement, sauf dérogation expresse de l’Autorité Maritime.

La création d’une station de pilotage principale du fait de l’aménagement d’une installation portuaire fait disparaître toute station secondaire de pilotage se trouvant dans un rayon de trois miles marins autour de cette installation portuaire.

Les personnes physiques ou morales qui exploitent sans autorisation les stations de pilotage définies par le présent arrêté et les navires qui font appel au service desdites personnes encourent une amende d’au moins dix millions de franc CFA.

Les personnes physiques ou morales bien que bénéficiant d’une autorisation se substituent néanmoins délibérément aux autorités, s’exposent au paiement d’une amende d’au moins quinze millions de francs CFA.

Les amendes prévues par les articles 21 et 22 ci-dessus sont payables dans un délai de trente jours à compter de la notification.

Passé ce délai l’amende est portée au double.

En cas de défaut de paiement dans un délai d’un mois de l’amende doublée, le recouvrement de cette créance se fera conformément aux procédures en vigueur.

Les manquements aux dispositions du présent arrêté seront constatés par procès-verbal dressé par des agents assermentés des divers services intéressés et poursuivis conformément à la réglementation nationale en vigueur.

Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Directeur Général de la Marine Marchande, le Directeur Général de l’Office des Ports et Rades du Gabon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.