Art. 1
Les personnes physiques de nationalité gabonaise dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, soit en demande soit en défense, peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire partielle ou totale.
Peuvent également bénéficier de l’assistance judiciaire partielle ou totale, sous réserve de convention de réciprocité entre leur Pays et la République Gabonaise, les étrangers dont les ressources sont insuffisantes, et qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle au Gabon.
Les personnes morales de droit gabonais à but non lucratif peuvent aussi être admises au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle ou totale.
Art. 2
L’assistance judiciaire peut être accordée en toutes matières, civile, pénale et administrative, à toutes parties à un procès, quelle que soit la juridiction saisie.
Au civil elle est applicable aussi bien en matière gracieuse que contentieuse, ainsi qu’aux actes conservatoires et d’exécution.
Art. 3
L’admission à l’assistance judiciaire est prononcée par un Bureau d’Assistance Judiciaire.
Des Bureaux d’Assistance Judiciaire sont institués auprès des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
La composition et les modalités de fonctionnement des Bureaux d’Assistance Judiciaire sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 4
Les décisions du Bureau d’Assistance Judiciaire contiennent l’exposé sommaire des faits et des moyens, ainsi que la déclaration que l’assistance est accordée ou refusée.
Les décisions du Bureau d’Assistance Judiciaire ne sont susceptibles d’aucun recours.
Art. 5
Le Procureur de la République, avisé par les soins du greffe de la décision accordant l’assistance judiciaire, est chargé de la notifier à qui de droit aux fins de lui faire produire ses effets.
Art. 6
Celui qui a été admis à l’assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur les voies de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 10 ci-après.
Art. 7
Le régime financier et fiscal de l’assistance judiciaire est défini par le Code de l’Enregistrement.
Art. 8
Les Greffiers sont tenue, dans le mois du jugement contenant liquidation des dépenses ou de la taxe des frais par le Juge, de transmettre au Receveur des Domaines et de l’Enregistrement l’extrait ou l’exécutoire, sous peine d’une amende, civile de 5.000 francs pour chaque extrait ou chaque exécutoire non transmis dans ledit délai.
Art. 9
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire a droit à l’assistance d’un Avocat devant toutes les juridictions ; celui-ci est désigné par le Bâtonnier du Barreau National, qui lui notifie la décision.
Toutefois, l’Avocat qui prêtait son concours au bénéficiaire de l’assistance judiciaire avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de lui prêter. Il ne peut être déchargé qu’exceptionnellement et dans les conditions fixées par le Bâtonnier.
Si l’assisté vient à meilleure fortune par suite de l’issue favorable du procès, il doit une juste rémunération à l’Avocat qui a assuré sa défense ou soutenu son action. Cette rémunération sera arbitrée par le Bâtonnier. Elle pourra, en cas de contestation, être taxée par le Président du Bureau d’Assistance Judiciaire.
Art. 10
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire peut être retiré en tout état de cause selon les modalités fixées par décret.
Art. 11
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
