Loi n° 3/84 du 12 juillet 1984 portant statut des syndics judiciaires

Objet.

La présente loi a pour objet la réglementation de l’exercice de la profession de syndic judiciaire au Gabon.

Qualification.

a) Les syndics judiciaires sont des mandataires de justice dont les fonctions et attributions sont définies par la législation organisant le règlement judiciaire et la liquidation des biens.

b) La profession de syndic judiciaire est exercée par une personne physique, soit à titre individuel, soit comme membre associé d’une société de syndics.

c) La profession de syndic judiciaire est une profession libérale et indépendante.

d) Les syndics judiciaires seront porteurs d’une carte professionnelle délivrée par le Ministère de la Justice établissant leur identité et justifiant leur qualité.

Nomination des syndics judiciaires.

Nul ne peut être inscrit sur la liste des syndics judiciaires s’il n’a été nommé par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis motivé de l’Assemblée Générale de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle le demandeur a élu domicile.

La demande de nomination est déposée au cabinet du Garde des sceaux.

Décision d’inscription sur la liste des syndics judiciaires.

Nul ne peut exercer les fonctions de syndic judiciaire ni en porter le titre s’il n’est inscrit sur la liste établie à cet effet auprès de la Cour d’appel.

Dès leur inscription, les syndics judiciaires prêtent devant cette même Cour le serment professionnel suivant :

« Je jure de bien et fidèlement remplir les missions qui me sont confiées et de me comporter en loyal et fidèle mandataire de justice dans l’exercice de mes fonctions ».

Conditions d’inscription sur la liste des syndics judiciaires.

a) Une personne ne peut être nommée syndic judiciaire que si elle satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

• 1° être de nationalité gabonaise. Les étrangers ne pourront exercer la profession de syndic judiciaire au Gabon qu’en qualité d’associé d’un syndic judiciaire gabonais qui doit obligatoirement détenir au moins 51 % des parts de la société professionnelle ;
• 2° être âgée de vingt-cinq ans au moins ;
• 3° posséder la licence en droit (ancien régime) ou la maitrise en droit ou un diplôme équivalent ou le diplôme d’expert-comptable ;
• 4° justifier de l’accomplissement d’un stage professionnel d’une durée minimum de deux années auprès d’un syndic judiciaire sanctionné par un examen d’aptitude dont les modalités seront fixées par arrêté du Ministre de la justice ; l’une de ces années de stage peut être effectuée dans un cabinet d’expertise comptable ou de conseil juridique ;
• 5° toutefois, le Ministre de la justice, après avis motivé de la Cour d’appel, peut dispenser de tout ou partie de ces conditions les candidats justifiant d’une expérience et d’une compétence professionnelles lui paraissant de nature à garantir le bon exercice de la profession ;
• 6° présenter des garanties de moralité ; une enquête sur la moralité du postulant est faite à la demande du Ministre de la justice ; le rapport d’enquête est joint au dossier du postulant soumis pour examen et avis à la Cour d’appel ;
• 7° satisfaire aux conditions des articles 6 et 7 de la présente loi relatives aux interdictions et aux incompatibilités.

b) Les associés d’une société de syndics judiciaires ne peuvent être inscrits sur la liste des syndics judiciaires que s’ils satisfont personnellement aux conditions du paragraphe (a) du présent article et que si la société satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

• 1° être de nationalité gabonaise et avoir son siège social ainsi que son centre principal d’activité au Gabon ;
• 2° être constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
• 3° que la majorité du capital et des droits de vote soit détenue par les syndics inscrits sur la liste des syndics judiciaires ;
• 4° ne comporter comme dirigeants que des associés ayant la qualité de syndic judiciaire.
• 5° satisfaire aux conditions des articles 6 et 7 de la présente loi relatives aux interdictions et aux incompatibilités.

Interdictions.

a) Nul ne peut être inscrit sur la liste des syndics judiciaires :

• 1° s’il a été condamné par décision devenue définitive au Gabon ou à l’étranger, pour un crime ou un délit contre l’honneur, la probité ou les bonnes mœurs ;
• 2° s’il a été frappé, pour des faits de même nature, au Gabon ou à l’étranger, d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ;
• 3° s’il a été l’objet, au Gabon ou à l’étranger, d’une déclaration de faillite, de règlement judiciaire, ou de toute mesure équivalente, qu’il ait été ou non réhabilité.

b) L’inscription sur la liste des syndics judiciaires peut, en outre, être refusée aux personnes qui ont commis, au Gabon ou à l’étranger, des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, même si ces faits n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction civile ou disciplinaire.

Incompatibilités.

a) La qualité de syndic judiciaire est incompatible avec :

• 1° l’exercice, directement, ou indirectement, ou par personne interposée, d’une activité commerciale ;
• 2° l’exercice d’une autre profession, notamment les fonctions donnant la qualité d’auxiliaire ou de mandataire de justice, â l’exception de celles d’expert-comptable et de commissaire aux comptes.
• 3° la qualité de dirigeant de droit ou de fait d’une société, à l’exception des sociétés visées à l’article 5 (b) de la présente loi ;
• 4° tout emploi public ;
• 5° tout emploi salarié, à l’exception de celui exercé en qualité de collaborateur d’un syndic judiciaire ou d’une société de syndics judiciaires inscrits sur la liste ;

b) Un syndic judiciaire inscrit sur la liste ne peut être nommé pour exercer ses fonctions auprès d’une personne physique ou morale faisant l’objet de l’une des procédures instituées par la législation organisant le règlement judiciaire et la liquidation des biens lorsque les relations existant ou ayant existé avec cette personne sont de nature à porter atteinte à son indépendance.

Il en est ainsi notamment :

• 1° s’il est parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, selon les cas, soit avec la personne physique, soit avec les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, soit avec ceux d’une personne apparentée à la première. Deux personnes morales sont réputées apparentées au sens du présent article quand l’une d’entre elles possède une participation au capital de l’autre d’au moins dix pour cent ;
• 2° si dans les trois années qui ont précédé la saisine du tribunal, il a exercé une fonction quelconque, autre que celle de syndic judiciaire, ou un emploi, soit auprès de la personne physique ou morale, soit auprès des dirigeants de droit ou de fait de cette personne morale, soit auprès d’une personne morale apparentée à la première ;
• 3° s’il reçoit une rémunération ou un salaire au titre de l’exercice d’une activité compatible avec celle de syndic Soit de la personne physique ou morale, soit des dirigeants de droit ou de fait de cette personne morale, soit d’une personne morale apparentée à la première ;
• 4° s’il est créancier ou débiteur à quelque titre que ce soit de cette personne physique ou morale ;
• 5° s’il participe au capital de cette personne physique ou morale ;
• 6° s’il s’agit d’une société des syndics judiciaires quand l’un de ses membres se trouve dans l’une des situations visées aux alinéas précédents.

Limite d’âge.

Lorsqu’il a atteint l’âge de soixante-cinq ans révolus, le syndic judiciaire cesse de figurer sur la liste.

Toutefois, il peut poursuivre jusqu’à leur achèvement les missions qu’il a reçues avant d’avoir atteint cette limite d’âge.

L’honorariat peut lui être conféré par le Ministre de la Justice, sur proposition du Président de la cour d’appel.

Radiation de la liste.

a) Le Ministre de la justice prononce après avis motive de la cour d’appel et par arrêté la radiation de la liste :

• du syndic judiciaire qui se rend coupable, soit de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, soit d’une infraction aux règles de la présente loi ou des textes pris pour son application ;
• du syndic judiciaire qui a fait l’objet de l’une des condamnations ou sanctions qui auraient motivé le refus de son inscription sur la liste prévue à l’article 4 de la présente loi.

b) Le Ministre de la justice, peut, par arrêté, prononcer, après avis motivé de la cour d’appel, la radiation des syndics judiciaires dont les qualités professionnelles se seraient révélées insuffisantes ou qui ne seraient plus en mesure d’exercer normalement leur activité.

c) En cas de survenance de l’une des incompatibilités prévues à l’article 7 (a) de la présente loi, la radiation de la liste du syndic judiciaire concerné est prononcée par arrêté du Ministre de la Justice.

L’arrêté de radiation pris par le Ministre de la Justice est susceptible de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

En cas de radiation, un ou plusieurs syndics judiciaires sont nommés par te tribunal compétent pour poursuivre les missions précédemment confiées au syndic judiciaire radié.

Suspension des fonctions.

a) En cas de survenance de faits de même nature que ceux qui sont susceptibles de provoquer la radiation d’un syndic judiciaire, mais de moindre gravité, le tribunal peut prononcer, pour un temps qui ne saurait excéder une durée de six mois, la suspension des fonctions du syndic judiciaire. Pendant toute cette durée, le syndic judiciaire suspendu ne peut exercer d’activité professionnelle.

b) Le cas échéant, un ou plusieurs syndics judiciaires sont nommés par le tribunal compétent pour poursuivre les missions précédemment confiées au syndic suspendu.

c) La décision du tribunal est susceptible d’appel.

d) La décision définitive est communiquée au Ministre de la Justice.

Avertissement et blâme.

a) Le tribunal peut prononcer un avertissement ou un blâme à l’encontre du syndic judiciaire dont il estime que les agissements et le comportement sont contraires à l’honneur ou la probité ou aux régies professionnelles mais qui ne justifient pas une mesure de suspension ou de radiation de la liste.

b) La décision du tribunal n’est susceptible d’aucune voie de recours ; elle est communiquée au Ministre de la justice.

Dépôt de fonds.

a) Pour chaque affaire, qui lui est confiée, le syndic judiciaire est tenu, dès sa nomination, d’ouvrir un compte bancaire particulier à cette affaire auprès d’une banque inscrite sur la liste professionnelle des banques.

b) Tous les paiements reçus ou effectués doivent l’être par l’intermédiaire de ce compte. Tout paiement effectué pour une somme supérieure à dix millions de francs ne peut l’être qu’avec l’autorisation du juge compétent.

c) En aucun cas, le syndic judiciaire ne peut, sous peine de poursuites pénales, utiliser ce compte, ou, le cas échéant, les intérêts produits par les sommes déposées, à des fins personnelles ou pour d’autres affaires qui lui seraient confiées.

Obligation d’assurance.

a) Un syndic judiciaire ne peut exercer ses fonctions que s’il justifie d’une assurance garantissant de manière satisfaisante les risques encourus du fait de l’exercice de ses fonctions.

b) Le tribunal ne peut confier une mission à un syndic judiciaire que s’il estime satisfaisantes les conditions de l’assurance de ce syndic eu égard à l’importance et à la durée prévisible de sa mission.

Comptabilité.

Le syndic judiciaire doit tenir en permanence une comptabilité détaillée de ses opérations professionnelles.

Surveillance du Ministère Public.

Les syndics judiciaires sont placés sous la surveillance du Ministère Public qui a droit à tout moment de requérir la communication des dossiers en cours de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.

Les syndics judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés chaque année par le Ministre de la justice.

A l’occasion de ces inspections les syndics judiciaires sont tenus de fournir aux inspecteurs tous renseignements ou documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Rémunération.

Les honoraires et les frais du syndic judiciaire sont fixés et taxés par le tribunal qui l’a nommé. Les honoraires ne peuvent être supérieurs aux limites du barème, révisable, établi par arrêté du Ministre de la justice et visé par le Ministre de l’Economie et des Finances.

Autorisation de confier des missions à d’autres personnes.

a) Le syndic judiciaire peut, avec l’approbation du juge compétent, confier des missions à certaines personnes telles que avocats, conseils juridiques, experts comptables, commissaires aux comptes, lorsque leur intervention est de nature à lui apporter une assistance pour une meilleure exécution de sa mission.

b) Le syndic judiciaire autorisé à continuer l’exploitation de l’entreprise, peut continuer à avoir recours à des personnes auxquelles le débiteur avait régulièrement confié des missions.

Rémunération des personnes à qui sont confiées des missions.

a) Les personnes à qui des missions sont confiées en application de l’article 17 à la présente loi ont droit à des honoraires et au remboursement de leurs frais.

b) Préalablement à l’accomplissement d’une mission, celle-ci doit être définie très précisément et un montant d’honoraires ainsi qu’une estimation de la nature et du montant prévisible des frais à engager sont convenus entre le syndic et le responsable de la mission, avec l’autorisation du juge compétent.

c) Les honoraires sont payés par le syndic judiciaire sur les fonds dont il a la disposition, après exécution des services selon les modalités convenues et après taxation du juge compétent.

d) Les frais sont remboursés par le syndic judiciaire sur les fonds dont il a la disposition, sur production des documents justificatifs.

e) Au cas où les honoraires et la prévision de frais se révéleraient insuffisants du fait de la survenance d’événements qui n’auraient pas été envisagés au moment de leur établissement, le juge compétent peut autoriser leur dépassement.

Dispositions transitoires.

a) Toute personne qui exerçait, avant la publication du présent texte, la profession de syndic judiciaire et qui était inscrite sur la liste établie par la chambre judiciaire doit se conformer aux dispositions de la présente loi.

b) Les syndics judiciaires de nationalité étrangère en fonction au Gabon doivent, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, s’associer à un syndic gabonais sous peine de radiation de la liste.

c) Le Ministre de la justice peut, après avis motivé de la cour d’appel, dispenser de la condition prévue à l’article 5 (a) (3) de la présente loi, relative à la possession de certains diplômes, les personnes visées au paragraphe (a) du présent article, s’il estime qu’elles présentent les garanties de compétences nécessaires.

d) En attendant qu’il soit statué sur leur demande d’inscription sur la liste, les syndics en fonction à la promulgation de la présente loi sont autorisés à poursuivre leurs activités.

La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.