Art. 1
Le présent arrêté réglemente l’introduction sur le territoire national des produits contenant des substances appauvrissant la Couche d’Ozone (SAO) et/ou des équipements fonctionnant grâce aux SAO.
Art. 2
En application des dispositions de la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d’Ozone de 1985 et du Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la Couche d’Ozone et de ses amendements subséquents, l’introduction sur le territoire national de substances appauvrissant la Couche d’Ozone (SAO) et des produits et équipements en contenant, est soumise à une autorisation spéciale d’importation.
Art. 3
Les opérateurs économiques, les personnes physiques ou morales, concernés par l’importation d’une ou de plusieurs SAO et des équipements ou produits en contenant doivent se procurer l’autorisation spéciale d’importation prévue à l’article 2 du présent Arrêté.
Art. 4
Les formalités de délivrance de l’autorisation spéciale d’importation sont subordonnées au retrait d’un formulaire auprès des services compétents de la Direction générale du Commerce.
Ce formulaire mentionne les informations ci-après :
- la dénomination sociale ou l’identité de l’importateur, son adresse et son numéro de registre de commerce et du crédit mobilier ;
- la dénomination commerciale, scientifique, la formule chimique, le numéro tarifaire du Code douanier du système harmonisé de chaque substance à importer ;
- la quantité de chaque substance ou produit à importer en fonction du quota et des quotités ;
- l’état des stocks avant la promulgation du présent Arrêté ;
- les renseignements concernant l’origine, la marque déposée ou la licence du fournisseur ;
- l’identification précise du fournisseur.
Art. 5
Le formulaire spécial comprend, 5 feuillets destinés aux administrations suivantes :
- 1° la Direction générale du Commerce ;
- 2° la Direction générale du Développement industriel ;
- 3° la Direction générale des Douanes ;
- 4° le Programme national Ozone.
Le 5ème feuillet est remis à l’opérateur économique qui introduit la demande spéciale d’importation.
Art. 6
Après vérification des spécifications décrites ci-dessus, à partir des conclusions d’une enquête commodo et incommodo, effectuées par la Direction générale du Développement industriel et le Consultant technique du Programme Ozone, l’autorisation spéciale d’importation est délivrée par la Direction générale du Commerce.
Art. 7
Les importateurs sont tenus de produire trimestriellement des informations relatives à leurs activités en rapport avec la consommation des SAO à la Direction générale du Développement industriel qui transmet les résultats de l’analyse au Programme national Ozone.
Cette analyse mentionne les quantités consommées et l’identité des utilisateurs finaux des SAO.
Art. 8
Les annexes I et II du présent arrêté donnent les listes indicatives et non limitatives des substances ou produits et équipements fonctionnant grâce aux SAO.
Art. 9
Les annexes I et II du présent arrêté peuvent être modifiés pour tenir compte de l’évolution des normes internationales et des technologies, sur proposition du Programme national Ozone, par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l’Environnement, du Commerce, de l’Economie et des Finances.
Art. 10
L’importation et la mise sur le marché de substances usagées et même régénérées inscrites à l’annexe I du présent arrêté sont interdites, à l’exception des substances recyclées conformément aux méthodes approuvées par le Protocole de Montréal.
Art. 11
Les visites et les contrôles dans les entreprises ainsi que les enquêtes aux frontières sont effectuées, sous la coordination du Programme national Ozone, par la Direction générale du Développement industriel et le service des Douanes.
Art. 12
Les infractions constatées au cours desdits contrôles donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux signés par les contrôleurs assermentés.
Art. 13
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur, notamment celle qui fixe les conditions d’exerce des activités commerciales et industrielles en République gabonaise.
Art. 14
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 000256/MEFPREPN/SG susvisé.
Art. 15
Les Ministres chargés respectivement de l’Environnement, du Commerce, de l’Economie et des Finances sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application des dispositions du présent arrêté qui entrera en vigueur à la date de signature et sera publié au Journal officiel de la République gabonaise.
