Dispositions liminaires
Art. 1Objet du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est soumis aux statuts du syndicat des Entreprises de Manutention du Gabon, dénommé : Groupement Professionnel des Acconiers du Gabon, mis à jour suite aux délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire du 16 juin 2016, enregistré à Libreville le 14 août 2015.
Il a pour objet de préciser et de compléter certaines dispositions des statuts du syndicat des Entreprises de Manutention du Gabon, relatives aux règles de fonctionnement du Groupement Professionnel des Acconiers du Gabon (G.P.A.G), via le Bureau de Groupement Professionnel des Acconiers du Gabon (G.P.A.G) Gestion, des dockers (article v-f). Il est applicable à tous les membres du Groupement.
Ces derniers s’engagent à s’y conformer régulièrement étant entendu que toutes discussions à caractère politique, religieux ou étranger à l’objet du G.P.A.G sont formellement interdites.
Art. 2Admission
Pour être membre du G.P.A.G, tout postulant doit avoir satisfait aux conditions fixées par les lois et règlements en vigueur en République Gabonaise et aux conditions d’admission exigées aux articles VI et VII du statut du G.P.A.G. Il doit aussi s’engager à prendre en charge la quote-part des cotisations, des charges d’emploi des dockers et des frais généraux du G.P.A.G le concernant.
2.1. Conditions Administratives d’adhésion
- satisfaire aux conditions fixées par les lois et règlements en vigueur et celles prévues aux dispositions des articles VI et VII des statuts du G.P.A.G ;
- respecter les statuts et le règlement intérieur du G.P.A.G ;
- signer la Charte d’éthique et s’engager à la respecter dans toutes ses dispositions ;
- fournir trois lettres d’engagement sur l’honneur.
2.2. Conditions financières d’adhésion
Pour être recevable, la demande d’adhésion doit se matérialiser par :
- la fourniture d’une caution de 10.000.000 FCFA dans une banque de premier ordre agrée par le Directeur de la banque et appelée à la première demande sans discussion. Cette caution est restituée à l’adhérent lorsqu’il quitte le Syndicat après apurement de son compte en fin d’exercice ;
- la mise à disposition au G.P.A.G d’une avance sur prestation d’un montant de 20.000.000 FCFA représentant le fond de roulement ;
- être à jour de la cotisation syndicale annuelle des Acconiers d’un montant de 50.000 FCFA ;
- pour les nouveaux adhérents, déposer un ticket d’entrée de vingt millions de 20.000.000 FCFA, qui seront redistribués aux membres fondateurs.
Art. 3Engagement divers
S’engager à respecter les statuts, le règlement intérieur et les accords passés au sein de la profession.
Régler les notes de débit émanant du G.P.A.G dès réception du relevé hebdomadaire et mettre en place une ligne de crédit appelée Fonds de Roulement au profit du G.P.A.G. La note de débit qui constitue le fonds de roulement devra être réglée dans les 72 heures dès sa réception.
Le fonds de roulement est destiné à couvrir les en-cours générés par les adhérents pour toutes les prestations exécutées par le G.P.A.G qui contracte en leur nom. Ce sont les dépenses occasionnées par :
- le fonctionnement du G.P.A.G ;
- la paie centralisée bimensuelle des dockers ;
- les prestations des charges sociales et fiscales.
S’engager à participer à tous les remboursements en cours ainsi qu’aux charges de gestion du G.P.A.G suivant la grille de répartition retenue d’un commun accord en réunions d’adhérents ou par l’Assemblée Générale.
S’engager à fournir également au G.P.A.G les informations nécessaires en statistique.
S’engager à souscrire à une police d’assurance couvrant la responsabilité civile de chef d’entreprise. Un exemplaire de cette police est à déposer au G.P.A.G.
Groupement Professionnel des Acconiers du Gabon (G.P.A.G)
Règlement Intérieur
Art. 1Objet du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est soumis aux statuts du syndicat des Entreprises de Manutention du Gabon, dénommé : Groupement Professionnel des Acconiers du Gabon, mis à jour suite aux délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire du 16 juin 2016, enregistré à Libreville le 14 août 2015.
Il a pour objet de préciser et de compléter certaines dispositions des statuts du syndicat des Entreprises de Manutention du Gabon, relatives aux règles de fonctionnement du Groupement Professionnel des Acconiers du Gabon (G.P.A.G), via le Bureau de Groupement Professionnel des Acconiers du Gabon (G.P.A.G) Gestion, des dockers (article v-f). Il est applicable à tous les membres du Groupement.
Ces derniers s’engagent à s’y conformer régulièrement étant entendu que toutes discussions à caractère politique, religieux ou étranger à l’objet du G.P.A.G sont formellement interdites.
Art. 2Admission
Pour être membre du G.P.A.G, tout postulant doit avoir satisfait aux conditions fixées par les lois et règlements en vigueur en République Gabonaise et aux conditions d’admission exigées aux articles VI et VII du statut du G.P.A.G. Il doit aussi s’engager à prendre en charge la quote-part des cotisations, des charges d’emploi des dockers et des frais généraux du G.P.A.G le concernant.
2.1. Conditions Administratives d’adhésion
- satisfaire aux conditions fixées par les lois et règlements en vigueur et celles prévues aux dispositions des articles VI et VII des statuts du G.P.A.G ;
- respecter les statuts et le règlement intérieur du G.P.A.G ;
- signer la Charte d’éthique et s’engager à la respecter dans toutes ses dispositions ;
- fournir trois lettres d’engagement sur l’honneur.
2.2. Conditions financières d’adhésion
Pour être recevable, la demande d’adhésion doit se matérialiser par :
- la fourniture d’une caution de 10.000.000 FCFA dans une banque de premier ordre agrée par le Directeur de la banque et appelée à la première demande sans discussion. Cette caution est restituée à l’adhérent lorsqu’il quitte le Syndicat après apurement de son compte en fin d’exercice ;
- la mise à disposition au G.P.A.G d’une avance sur prestation d’un montant de 20.000.000 FCFA représentant le fond de roulement ;
- être à jour de la cotisation syndicale annuelle des Acconiers d’un montant de 50.000 FCFA ;
- pour les nouveaux adhérents, déposer un ticket d’entrée de vingt millions de 20.000.000 FCFA, qui seront redistribués aux membres fondateurs.
Art. 3Engagement divers
S’engager à respecter les statuts, le règlement intérieur et les accords passés au sein de la profession.
Régler les notes de débit émanant du G.P.A.G dès réception du relevé hebdomadaire et mettre en place une ligne de crédit appelée Fonds de Roulement au profit du G.P.A.G. La note de débit qui constitue le fonds de roulement devra être réglée dans les 72 heures dès sa réception.
Le fonds de roulement est destiné à couvrir les en-cours générés par les adhérents pour toutes les prestations exécutées par le G.P.A.G qui contracte en leur nom. Ce sont les dépenses occasionnées par :
- le fonctionnement du G.P.A.G ;
- la paie centralisée bimensuelle des dockers ;
- les prestations des charges sociales et fiscales.
S’engager à participer à tous les remboursements en cours ainsi qu’aux charges de gestion du G.P.A.G suivant la grille de répartition retenue d’un commun accord en réunions d’adhérents ou par l’Assemblée Générale.
S’engager à fournir également au G.P.A.G les informations nécessaires en statistique.
S’engager à souscrire à une police d’assurance couvrant la responsabilité civile de chef d’entreprise. Un exemplaire de cette police est à déposer au G.P.A.G.
Art. 4Agrément
Fournir une copie de la lettre d’agrément de la Commission d’Agrément des Professions maritimes ainsi que la lettre d’Agrément de l’O.P.R.A.G. concernée par ses activités.
Art. 5Charges financières
Elles sont arrêtées chaque année par l’Assemblée Générale des membres et concernent de manière non exhaustive les rubriques suivantes :
- les salaires dockers et tous accessoires ;
- les charges de fonctionnement ;
- l’hygiène, la sécurité et l’environnement portuaires ;
- les débours divers ;
- les investissements ;
- les cotisations annuelles ;
- la caution bancaire ;
- le fonds de roulement.
Art. 6Règles de répartition des charges
Les membres de G.P.A.G supportent les charges émises de la façon suivante en fonction du type de charge :
N° Règles | Objet de la facturation | Clés de répartition |
1 | PAIE DOCKERS | Fonction du nombre et de la qualification professionnelle des dockers employés et pointés par chaque adhérent. Le pointage sera majoré d’un pourcentage légal pour la seule couverture des charges sociales patronales |
2 | GARANTIES DES DOCKERS | Répartition proportionnelle aux heures travaillées chez chaque acconier au cours de la période concernée. Le nombre d’heures de garantie reste a spécifié dans les accords d’établissement |
3 | ASSURANCES (INCENDIE, ACCIDENTS DE TRAVAIL, DECES...ETC) | Frais de Structure G.P.A.G |
4 | LOYERS PORT (Des superficies de terres pleins ou des infrastructures appartenant à l’OPRAG et occupées par G.P.A.G.) | Frais de Structure G.P.A.G |
5 | ENREGISTREMENT BAUX LOYERS PORTS | Frais de Structure G.P.A.G |
6 | EAU ET ELECTRICITE (Bureau de G.P.A.G) | Frais de Structure G.P.A.G |
7 | ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LE SG ET EXPLOITATIONS G. P.A.G | Frais de Structure G.P.A.G |
8 | ENLEVEMENT DES ORDURES, DERATISATION ET AUTRES TRAVAUX D’ENTRETIEN (Bureaux G.P.A.G) | Frais de Structure G.P.A.G |
9 | GARDIENNAGE BUREAUX | Frais de Structure G.P.A.G |
10 | AMBULANCE | Frais de Structure G.P.A.G |
11 | COUT DES TENUES DE TRAVAIL DES DOCKERS ET AUTRES (EPI) (facturation annuelle) FRAIS D’ACQUISITION CARTES, BADGES DE TRAVAIL DES DOCKERS | Frais de Structure G.P.A.G |
12 | FRAIS DE STRUCTURE G.P.A.G | Frais de structure G.P.A.G seront répartis au prorata de l’utilisation des dockers sous forme d’un pourcentage fixe déterminé sur la base d’un budget annuel |
13 | COUT MENSUEL DES AGENTS DEVOLUS AU TRAITEMENT DES BORDEREAUX DES ACCONIERS N’AYANT PAS DE CONNEXION | Répartition à égalité à tous les acconiers concernés |
14 | AUTRES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU (Bureau de Gestion et Sécurité) | Montant arrêté dans le budget annuel et reparti au prorata du nombre de dockers utilisés. |
15 | AGIOS BANCAIRE | Pris en compte dans le budget de fonctionnement du Bureau de Gestion |
16 | TRANSPORT DE FONDS PAR ENTREPRISE SPECIALISEE | Pris en compte dans le budget de fonctionnement du Bureau de Gestion |
17 | FRAIS DE DEPART EN CONGES PAYES DES DOCKERS | Répartition faite au prorata des heures dockers travaillées chez chaque Acconier au cours de la période concernée. Il convient de dire qu’il s’agit d’une facturation anticipée sur la base des données disponibles au moins : M-1 (avec ajustement possible au mois le mois) |
18 | FRAIS DE GRATIFICATION ET DES MEDAILLES D’HONNEUR DE TRAVAIL | Répartition faite au prorata des heures dockers travaillées chez chaque Acconier au cours de la période concernée. Il convient de spécifier qu’il s’agit d’une facturation sur la base des données cumulées au cours d’une année, (pris sur la base d’un pourcentage par rapport au budget global des heures dockers travaillées) |
19 | INDEMNITES DE SERVICES RENDUS (ISR) | Répartition faite au prorata des heures dockers travaillées chez chaque Acconier au cours de la période concernée. Il convient de dire qu’il s’agit d’une facturation sur la base des données cumulées au cours d’une année. (Avec ajustement possible au moment du paiement et reliquat à prendre en charge dans les frais de structure du G.P.A.G) |
20 | COUT DES INVESTISSEMENTS | A répartir en fonction de la dotation mensuelle d’amortissement au prorata des heures dockers utilisées au cours de la période |
21 | CARTE SALAIRE BANCAIRE POUR LES DOCKERS | Frais de Structure G.P.A.G |
22 | SALAIRE PAYES AUX DOCKERS EN ARRET MALADIE-ACCIDENT DU TRAVAIL | Répartition faite au prorata des heures dockers utilisées au cours de la période concernée |
23 | FETE DU TRAVAIL DES DOCKERS ET FETE NATIONALE | Suivant le règlement du Bureau de Gestion (répartition à part égale entre les adhérents) |
NB : le taux de frais de structure sera fixé en début de chaque exercice budgétaire et susceptible d’un réajustement à chaque trimestre.
Art. 7
Procédure de règlement des charges :
Les membres s’acquittent de toute note de débit reçue du G.P.A.G dès réception et en tout cas au plus tard trois jours après ladite réception.
Pour faciliter la tâche aux adhérents, un rappel des notes de débit échues ou à échoir au courant de la semaine leur est fait chaque lundi. Ils disposent alors de deux jours pour les régler. Passé ce délai, une première sommation est servie à ceux qui n’ont pas payé. Ils disposent alors d’un ultime délai d’un jour après quoi, Il sera procédé à la mise en œuvre de la caution bancaire, suivie d’une suspension de l’utilisation des services offerts par la G.P.A.G.
L’adhérent devra alors reconstituer son fonds de roulement et représenter une nouvelle caution avant de bénéficier à nouveau des services du G.P.A.G.
La reprise des services offerts par le G.P.A.G sera subordonnée au payement d’une pénalité de 10 % du montant de la facture.
Un litige ou la contestation d’une facture ne doit en aucun cas empêcher le règlement de celle-ci. S’il est avéré que la facture donnant lieu au litige, comporte effectivement matière à modification, cela ne pourra être effectif que sur la prochaine facture ou sur le prochain règlement et ceci matérialisé à l’avance par une note de crédit (avoir) à l’attention de l’acconier.
Un appel de fonds complémentaire ne peut être effectué sans l’accord express des acconiers membres du syndicat au cours d’une assemblée extraordinaire ou réunion.
Art. 8Discipline
Les membres du G.P.A.G s’engagent à respecter les règles et règlements consensuellement arrêtés et votés en Assemblée Générale. Ils concernent, outre les règles de répartition des charges, de manière non exhaustive, les sujets ci-après :
- l’embauche quotidienne des dockers ;
- le fonctionnement des centres d’embauche ;
- les mesures d’hygiène, santé et sécurité au travail ;
- les méthodes de manutention et mode de stockage ;
- la répartition des espaces entre les membres ;
- la concurrence loyale et le respect des tarifs de la profession ;
- les conditions d’entraide entre membres.
Des accords particuliers peuvent être conclus entre les membres pour régir chacun de ces sujets et bien d’autres. Ils constitueront des annexes au présent règlement intérieur.
Art. 9Règlement des différends
Tous les litiges entre membres en ce qui concerne l’interprétation, l’exécution du présent règlement intérieur seront soumis à arbitrage. Chacune des parties concernées désignera un arbitre. Si l’une des parties s’abstenait de procéder à cette désignation huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, cet arbitre sera désigné par le président du syndicat des Acconiers. Les arbitres désignés statueront en tant qu’amiables compositeurs.
Art. 10Exclusion
Les membres du G.P.A.G peuvent être exclus dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts du Syndicat des Entreprises de Manutention du Gabon.
Art. 11Modification
Le présent règlement intérieur peut être modifié par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Bureau.
