Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 165 du Code du Travail, organise le cadre d’exercice de la profession de docker temporaire en République Gabonaise, notamment :
- le cadre institutionnel ;
- le statut de docker temporaire.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- 1° « docker temporaire », ouvrier affecté, tant à terre qu’à bord des navires, à la manutention des marchandises dans les ports, rades et autres installations assimilées et mis à la disposition des entreprises utilisatrices par le Bureau de Gestion pour une durée déterminée ;
- 2° « contrat de travail intermittent », contrat de travail à durée indéterminée se caractérisant par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ;
- 3° « entreprise de manutention », toute personne physique ou morale chargée d’accomplir soit des opérations matérielles de mise à bord, d’arrimage, de désarrimage et de déchargement de marchandises, y compris les opérations connexes, soit des opérations juridiques de réception, de prise en charge et de reconnaissance à terre des marchandises, y compris leur garde et leur livraison ;
- 4° « inactivité », période durant laquelle l’ouvrier docker, présent sur le lieu de travail, n’est pas employé en raison d’une baisse d’activité.
Chapitre 1 - Du cadre institutionnel
Section 1 - De la création, des attributions et de l’organisation
Art. 3
Aux fins d’application du présent décret, il est créé, dans les ports de la République Gabonaise, une structure technique d’appui dénommée Bureau de Gestion des Dockers Temporaires, ci-après désigné « Bureau de Gestion. »
Art. 4
Le Bureau de Gestion assiste l’Autorité Portuaire dans la mise en œuvre de la politique d’emploi des dockers temporaires. Il est notamment chargé :
- de conférer la qualité de docker temporaire ;
- de procéder à l’immatriculation et à la délivrance de la carte professionnelle ;
- d’organiser la profession et l’embauche du docker temporaire ;
- de programmer le travail des dockers temporaires ;
- de pourvoir aux demandes des entreprises utilisatrices ;
- de s’assurer de la disponibilité permanente des dockers temporaires.
Le Bureau de Gestion peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Art. 5
Le Bureau de Gestion est une structure mixte regroupant les représentants des entreprises utilisatrices et les représentants des dockers temporaires. Il est placé sous la tutelle technique de l’Autorité Portuaire.
Art. 6
Les membres du Bureau de Gestion sont désignés par les organismes professionnels dont ils relèvent.
Le Bureau de gestion est dirigé par le représentant des entreprises utilisatrices, élu par ses pairs.
Art. 7
Les membres du Bureau de Gestion sont élus ou désignés pour une période de trois ans, renouvelable.
Art. 8
Le Bureau de Gestion comprend douze membres dont sept issus du collège des entreprises utilisatrices et cinq du collège des dockers.
Art. 9
Les fonctions au sein du Bureau de Gestion sont gratuites.
Elles peuvent toutefois donner lieu à des compensations versées en contrepartie des sujétions imposées aux membres, conformément aux modalités prévues par les textes en vigueur.
Art. 10
Le Bureau de Gestion est matériellement installé, en tant que de besoin, dans chaque port autre que celui d’Owendo, sur décision du Ministre chargé de la Marine Marchande.
Section 2 - Du fonctionnement
Art. 11
Les règles relatives au fonctionnement du Bureau sont fixées par le règlement intérieur. Celui-ci est matérialisé par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.
Art. 12
Le pouvoir de tutelle de l’Autorité Portuaire s’exerce sur les actes du Bureau de Gestion, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 13
Les moyens nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Bureau de Gestion sont dégagés par les entreprises utilisatrices, sur la base d’une clé de répartition fixée par les intéressées.
Chapitre 2 - Du statut de docker temporaire
Section 1 - De l’accès à la profession
Art. 14
Le Bureau de Gestion prend notamment en compte au titre de l’admission des postulants à la profession de docker temporaire :
- l’âge du candidat ;
- l’aptitude physique et médicale ;
- les antécédents judiciaires des intéressés ;
- le cas échéant, l’expérience professionnelle.
Art. 15
Tout postulant ayant satisfait aux critères d’accès définis à l’article 14 ci-dessus acquiert la qualité de docker temporaire et est immatriculé.
L’immatriculation du docker temporaire donne lieu à la délivrance de la carte professionnelle.
Section 2 - De l’emploi
Art. 16
Le Bureau de Gestion assure, vis-à-vis du docker temporaire, la fonction d’employeur, les sociétés de manutention, celle d’entreprises utilisatrices.
La fonction d’employeur s’entend de la mise à disposition des dockers temporaires auprès des entreprises utilisatrices et du versement au docker de la rémunération perçue auprès de ces entreprises.
Art. 17
Le contrat de travail liant le docker temporaire à l’entreprise utilisatrice est le contrat de travail intermittent défini à l’article 2 ci-dessus.
Art. 18
Sauf dérogation consacrée par arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après accord des partenaires sociaux, la durée moyenne hebdomadaire de travail du docker temporaire est de quarante-cinq heures, donnant lieu à une rémunération de quarante heures.
L’équivalent du salaire correspondant au surplus du temps de travail résultant de l’écart entre la durée légale et la durée de travail effective déterminée à l’alinéa ci-dessus est destiné à couvrir la prise en charge financière des périodes d’inactivité du docker temporaire. Les modalités de cette prise en charge sont fixées par voie réglementaire
Art. 19
Le docker temporaire est tenu de justifier d’au moins 180 jours de travail dans l’année pour prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 18 ci-dessus.
Section 3 - De la rémunération et du régime disciplinaire
Art. 20
Sans préjudice des dispositions de l’article 18 ci-dessus, les dispositions relatives à la rémunération et au régime disciplinaire du docker temporaire sont fixées par les conventions collectives.
Ces conventions collectives fixent également les dispositions relatives à la classification et à la formation professionnelles, à l’évolution des carrières et au régime des absences et congés du docker temporaire.
Section 4 - De la protection sociale
Art. 21
Le Bureau de Gestion est tenu de déclarer les dockers temporaires auprès des organismes de sécurité sociale, dans les conditions fixées par les dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 22
Les entreprises utilisatrices de dockers temporaires visées par le présent décret disposent d’un délai maximum de trois mois à compter de la date de publication dudit décret pour se conformer aux dispositions de ce texte.
Art. 23
A titre transitoire, dans l’attente de l’installation effective des bureaux de gestion dans tous les ports, le Bureau de Gestion du port d’Owendo est habilité à exercer ses compétences sur toute l’étendue du territoire.
Art. 24
Les violations aux dispositions du présent décret sont constatées à titre principal par les agents habilités de l’Autorité Portuaire et par les inspecteurs du travail du ressort et, à titre subsidiaire, par les agents habilités de la Direction Générale de la Marine Marchande.
Constitue des violations aux dispositions du présent décret, notamment le fait pour les entreprises utilisatrices :
- d’employer sciemment un docker non immatriculé ;
- d’employer un docker non mis à disposition.
Les sanctions réprimant ces violations sont prévues par les textes en vigueur.
Art. 25
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 26
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
