Art. 1
Le Présent arrêté fixe les modalités d’applications des articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 206/PR/MT du 27 mars 2015 portant réglementation de la profession de docker temporaire en République Gabonaise.
Art. 2
Au sens du présent arrêté les termes ci-après sont définis et entendus comme suit :
Bureau de gestion : structure mixte fixant les orientations et recommandations de gestion de la main d’œuvre docker, regroupant les représentants des entreprises utilisatrices et les représentants des dockers temporaires.
Bureau d’embauche : Cellule administrative et technique en charge de la gestion quotidienne et pratique des dockers, à la tête de laquelle figure un Secrétaire Général nommé par le Bureau de gestion ; assisté d’agents administratifs, tous employés.
Entreprises utilisatrices : ensemble des entreprises composant les syndicats des acconiers et autres structures pouvant être amenées à utiliser la main d’œuvre docker en République gabonaise.
Représentants des dockers : Toute structure constituée dans les formes légales regroupant les dockers en vue d’en défendre les intérêts et causes.
Art. 3
Le bureau de gestion est un organe administratif collégial chargé de discuter et arrêter les grandes orientations en matière de gestion de la main d’œuvre Dockers.
Art. 4
Le Bureau de gestion est composé de douze membres dont sept issus des acconiers utilisateurs et cinq issus des dockers. Les membres élisent en leur sein le Président du Bureau à la majorité des suffrages exprimés.
La durée des fonctions des membres du bureau de gestion est de trois ans renouvelables à date d’anniversaire de désignation.
Art. 5
Le Bureau de gestion est secondé dans ses prérogatives de gestion de la main d’œuvre docker par la cellule administrative appelée « bureau d’embauche ».
Art. 6
Les membres du Bureau de gestion sont désignés par courrier du Président de chaque corporation professionnelle représentée pour une durée de trois ans.
Le renouvellement de leurs mandats est effectué à l’identique.
Art. 7
Dans le cas de la coexistence d’une pluralité de syndicats pour les dockers, les présidents des deux syndicats les plus représentatifs désigneront chacun deux membres et la dernière place sera départagée entre eux par tirage au sort.
Art. 8
Les fonctions au sein du bureau de gestion sont exercées à titre gratuit.
Elles peuvent toutefois donner lieu à des compensations versées en contrepartie des sujétions imposées aux membres, conformément aux modalités prévues par les textes en vigueur.
Art. 9
Le Président du Bureau est élu pour la durée de son mandat de membre. Il préside aux réunions et veille au respect des missions du Bureau. Il veille à la supervision par le Bureau des actions de la cellule administrative.
Art. 10
En cas d’empêchement temporaire prolongé ou de cessation de fonction de son Président, le Bureau de gestion constatera la vacance. La corporation concernée désignera un nouveau membre. Il sera ensuite procédé à l’élection du nouveau Président conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, pour la durée restante du mandat.
Art. 11
Le Bureau de gestion se réunit en session ordinaire tous les trois mois et en session extraordinaire, à tout moment, sur convocation écrite du Président adressée à ses membres trois jours au moins avant la date de la réunion.
Art. 12
Un membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter à une séance du bureau de gestion, par le biais d’une procuration écrite. Chaque membre ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration.
Art. 13
Le bureau de gestion ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions du Bureau de gestion sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 14
Les conclusions de chaque réunion du Bureau de gestion sont retranscrites dans un procès-verbal signé par l’ensemble des membres présents et archivé au siège du Bureau de gestion.
Art. 15
Dans les rapports que le Bureau de gestion entretient avec les tiers, seul le Président, a vocation à l’engager. Toutefois, le Bureau de gestion peut confier à un ou plusieurs de ses membres, des mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Art. 16
Le Bureau de gestion donne des avis et recommandations qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement du Bureau d’embauche placé sous son autorité.
Art. 17
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
