Décret n° 00110/PR/MINECOFIN du 23 janvier 1975 fixant le régime particulier de la responsabilité des comptables publics

Les comptables publics ont pour mission de payer les dépenses et d’encaisser les recettes publiques telles qu’elles ont été prévues par les autorités souveraines et selon les procédures fixées par les lois et règlements régissant la comptabilité publique.

Les principes de comptabilité publique ont pour but d’assurer notamment :

• le contrôle de la régularité des opérations financières et la libération de la collectivité débitrice par le règlement entre les mains du véritable créancier ou de son représentant qualifié ;
• la conformité de l’exécution de ces opérations à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• l’information, par la tenue d’une comptabilité régulière des opérations qu’ils effectuent, des pouvoirs publics sur l’évolution de la situation financière des organismes publics pour le compte desquels ces opérations sont effectuées, de manière telle qu’à tout moment et en tous lieux, il existe des disponibilités suffisantes pour permettre aux collectivités intéressées de faire face à leurs obligations.

Les comptables publics ont seuls la garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics. Ils effectuent le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses et centralisent, sous leur responsabilité, l’ensemble des opérations financières et la totalité des disponibilités publiques de trésorerie.

À cet effet, ils sont soumis à un régime particulier de responsabilité, à la fois personnelle et pécuniaire qui détermine, suivant les organismes publics, les sûretés qu’ils doivent fournir en garantie de leur gestion, les sanctions par eux encourues dans l’exercice de leurs fonctions et les avantages de rémunération qui leur sont alloués en contrepartie de cette responsabilité.

Les catégories de fonctionnaires ou agents ayant ou pouvant avoir le titre de comptables publics et les conditions dans lesquelles ils sont nommés à leurs postes, sont fixées par les lois et règlements propres à chaque organisme public ou catégories d’organismes publics.

La déclaration d’une gestion occulte résulte d’un décret pris sur proposition du Ministre chargé des Finances et qui peut intervenir postérieurement à la date de clôture de cette gestion.

Sauf dérogation prévue par les lois et règlements :

• un comptable public ne peut assumer les fonctions ni d’ordonnateur de l’État, ni d’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public auprès duquel il exerce ses fonctions ;
• l’emploi de comptable public est incompatible avec l’exercice direct d’une profession, d’un commerce ou d’une industrie quelconque ;
• il est interdit aux comptables publics de prendre intérêt dans les adjudications, marchés, fournitures ou travaux concernant les services de recettes ou de dépenses qu’ils effectuent.

Les comptables publics sont principaux, secondaires ou spéciaux. Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes de gestion au juge des comptes.

Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal qui est leur supérieur hiérarchique et répond de leur gestion : ils ne rendent que des comptes de clerc-à-maître.

Les comptables spéciaux sont chargés d’exécuter des catégories particulières d’opérations à eux confiées par les lois et règlements ou par les actes qui les nomment.

Tout comptable public peut être autorisé, sur sa demande à déléguer sa signature à un ou plusieurs mandataires ou fondés de pouvoirs dans les formes prévues par les règlements propres à chaque organisme ou catégories d’organismes publics.

Tout comptable public est personnellement et pécuniairement responsable :

• de la conservation des fonds et valeurs dont il a la garde ;
• de la justification des opérations qu’il effectue et de l’exacte concordance entre les résultats de ces opérations et la position de ses comptes de disponibilités internes et externes qu’il surveille ou dont il ordonne les mouvements ;
• du contrôle de la régularité des dépenses qu’il décrit ;
• de l’exécution régulière des recettes qu’il est tenu d’effectuer et, d’une manière générale ;
• de toute opération ayant entraîné une perte de deniers publics, soit par suite d’un prélèvement frauduleux, soit par suite d’un paiement irrégulier, soit encore par suite du non encaissement d’une recette régulièrement prise en charge.

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public à raison des dépenses qu’il effectue peut être mise en jeu s’il ne peut établir qu’il a exercé les contrôles auxquels il est tenu par les lois et règlements de comptabilité publique.

Les règles concernant le contrôle du paiement des dépenses sont applicables au contrôle de la remise des valeurs. En cas de refus de paiement par un comptable public, la réquisition d’ordonnateur doit être faite par écrit ; elle a pour effet de dégager la responsabilité du comptable.

La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public s’étend, en principe, à toutes les opérations du poste qu’il dirige, depuis la date de sa prise de service jusqu’à la date de sa cessation de fonctions.

Toutefois, en matière de recettes, cette responsabilité ne peut être mise en jeu que dans le cas où est rapportée la preuve que le comptable n’a pas effectué toutes les diligences prévues par la loi, en vue de recouvrer une recette, de procurer un gage au Trésor public ou de le lui conserver.

Tout comptable public n’a qu’une seule caisse dans laquelle sont réunis tous les fonds et valeurs dont il a la garde. La caisse d’un comptable public ne doit contenir que des monnaies, titres ou valeurs ayant cours légal ou admis comme moyen de paiement.

Il est interdit aux comptables publics d’y inclure des fonds personnels.

Tout comptable public qui utilise ou investit, en son nom personnel, tout ou partie des fonds ou valeurs qu’il détient ès qualités, se rend coupable de malversation. Tout comptable qui poursuit le recouvrement d’un impôt, droit ou taxe sans être autorisé par la loi ou sans se conformer à la loi, est poursuivable comme concussionnaire.

Les comptables publics chargés du recouvrement ne peuvent pas, toutefois, être déclarés responsables des erreurs commises dans l’assiette ou la liquidation des droits ou taxes qu’ils recouvrent.

Par cela seul qu’il manque des fonds dans sa caisse, le comptable public est déclaré en déficit, alors lui-même qu’il présenterait plus tard les fonds manquants et qu’il prouverait qu’il les avait tenus en réserve hors de la caisse ou de son bureau.

Les comptables publics sont tenus, pour la garde de leur caisse et pour dégager leur responsabilité pécuniaire de prendre les mesures de précaution nécessaires. Ils ne peuvent obtenir décharge d’aucun vol s’il n’est justifié qu’il est l’effet d’un cas de force majeure et, outre les précautions ordinaires, ils avaient eu celle de coucher ou de faire coucher une personne sûre dans le lieu où ils tenaient leurs fonds. À cet effet ils peuvent demander qu’un agent de jour et de nuit soit placé auprès de leur poste pour la sécurité de la caisse contre toute tentative venant de l’extérieur.

En cas de vol ou perte de fonds résultant d’un cas de force majeure dûment constaté, il est statué sur la demande en décharge du comptable par arrêté du Ministre chargé des Finances, dans les conditions prévues à l’article 21 du présent règlement. Le défaut de déclaration à l’autorité supérieure ou administrative du vol, dans les 24 heures, expose le comptable a être rendu responsable du vol.

Chaque comptable public est responsable des actes commis par ses subordonnés.

Tout fonctionnaire ou agent placé sous l’autorité d’un comptable public peut être, toutefois, déclaré responsable pécuniairement dans les mêmes conditions que le titulaire du poste s’il est prouvé que le déficit ou le manquant résulte d’une infidélité ou d’une négligence notoire de sa part, le chef de poste, dans ce cas, n’étant tenu qu’à titre subsidiaire.

Les comptables principaux sont responsables de la gestion des comptables qui leur sont subordonnés, ainsi que des opérations qu’ils sont tenus, par les règlements de rattacher à leur gestion personnelle. À cet effet, ils sont chargés de surveiller les opérations des comptables subordonnés ou de rattachement, d’assurer l’ordre de leurs comptabilités et de contrôler leurs recettes et leurs dépenses.

La responsabilité subsidiaire des comptables supérieurs ne peut être néanmoins mise en jeu que dans la mesure où il peut être démontré que les fautes personnelles ou négligences du comptable supérieur ont permis de couvrir celles du comptable subordonné ou de rattachement.

La responsabilité subsidiaire du comptable supérieur ne s’étend pas aux recettes dont il n’a pas dépendu de lui de faire effectuer le versement ou l’emploi.

Les comptables principaux disposent sous leur responsabilité personnelle et pécuniaire des fonds reçus par les comptables secondaires, soit qu’ils les fassent verser à leur caisse, soit qu’ils les emploient sur les lieux, soit encore qu’ils en autorisent la réserve entre les mains de détenteurs ou qu’ils donnent à ces fonds toute direction commandée par les besoins du service.

Lorsque les comptables publics ont soldé de leurs deniers personnels les droits dus par les redevables ou débiteurs et couvert le déficit de leur subordonnés, ils demeurent subrogés dans tous les droits du Trésor public sur les biens, meubles et immeubles des redevables ainsi que sur le cautionnement des comptables reliquataires.

L’État, les collectivités et établissements publics sont seuls responsables, à l’égard des tiers, des actes de leurs comptables agissant ès qualités.

Toute indemnité accordée à un tiers en raison de l’action ou de l’inaction d’un comptable public agissant ès qualités, est ordonnancée sur le budget de l’organisme public responsable. Celui-ci peut en demander le remboursement au comptable, sans préjudice des sanctions prises contre lui, s’il est démontré que l’action ou l’inaction de ce dernier a constitué une faute personnelle engageant sa responsabilité.

Les gestions occultes sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes responsabilités que les gestions patentes.

Elles sont caractérisées par tout acte comptable effectué sur des deniers publics sans autorisation légale. Le juge, peut néanmoins à défaut de justifications suffisantes et lorsqu’aucune infidélité n’a été relevée à la charge d’un comptable de fait, suppléer à l’insuffisance des justifications produites.

Tout fait de nature à engager la responsabilité pécuniaire d’un comptable public se traduit par un « débet comptable ». La mise en débet est prononcée par un arrêté pris sous le timbre du Ministre chargé des Finances ou par décision du juge des comptes.

Si la mise en débet résulte d’agissements susceptibles de sanctions pénales, la transmission de l’arrêté ou décision de débet à l’autorité judiciaire est obligatoire et vaut constitution de partie civile au nom de l’État ou de l’organisme public concerné, contre le comptable ou l’agent fautif en raison des faits qui lui sont reprochés.

L’acte de débet prévoit le montant du remboursement mis à la charge du comptable reliquataire ainsi que les délais qui lui sont impartis pour se libérer de sa dette. L’ordonnateur de l’organisme public intéressé mandate immédiatement les fonds nécessaires au rétablissement de l’équilibre de la caisse.

Tout comptable qui refuse d’ajuster ses écritures lorsque l’existence d’un débet a été constatée, commet un acte d’insubordination et doit être suspendu de ses fonctions.

Les actes de débet produisent le même effet et obtiennent la même exécution que les décisions juridictionnelles. Ils ne peuvent être l’objet d’un litige devant les tribunaux judiciaires.

Toutefois, sauf intervention de mesures conservatoires ils ne deviennent exécutoires qu’après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa date de publication, pendant lequel une faculté de recours en réformation pour erreur, omission, faux ou double emploi manifeste, est ouverte.

Le recours, lui-même suspensif, est porté devant la Chambre des comptes de la Cour suprême qui statue sur le fond.

Tout comptable public constitué en débet qui n’a pas exécuté ses obligations pécuniaires dans les délais prévus, est défaillant. La défaillance est constatée par arrêté du Ministre chargé des Finances ou contresignée par lui. Elle entraîne immédiatement la révocation du comptable et la perte de ses droits à pension.

Le montant du débet concernant un comptable défaillant est apuré dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 du présent règlement.

La procédure de mise en débet telle quelle est décrite par les articles qui précèdent, est applicable aux comptables publics dont la responsabilité se trouve engagée dans les conditions prévues par l’article 14 alinéa 3 ci-dessus.

La rigueur de cette procédure peut, néanmoins être atténuée par l’intervention des procédés décrits aux articles 20 et 21 ci-dessous, qui permettent de tenir compte des circonstances objectives ayant provoqué le débet et de considérations subjectives liées à la personnalité du comptable.

Lorsqu’un comptable public a été mis en débet, le Chef de l’État peut, sur proposition du Ministre chargé des Finances et, éventuellement du Ministre de tutelle, admettre la force majeure. Il fait prendre à cet effet - et sauf la possibilité de recours prévue à l’article 17 ci-dessus - une décision de décharge de responsabilité dans la limite du montant du débet imputable au comptable requérant. Si le débet a été constaté dans l’exécution du service d’un organisme autre que l’État, son montant peut, par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Ministre dont dépend cet organisme, être pris en charge par le budget de l’État en totalité ou en partie.

Sauf dans le cas où la mise en débet résulte d’agissements ayant motivé des poursuites judiciaires et entraîné la condamnation du comptable par les tribunaux répressifs, tout comptable à la charge de qui un déficit total ou partiel a été laissé après refus de décharge de responsabilité, peut encore demander au Chef de l’État de décider en sa faveur des mesures destinées à atténuer la charge de sa dette par voie de remise gracieuse. L’examen, par le Ministre chargé des Finances, de cette demande tient compte uniquement des ressources et des charges du requérant et si le règlement du débet dans les délais accordés constitue ou non un fardeau excessif pour lui.

La décision prise à cet effet n’est pas susceptible de recours contentieux. Les sommes dont il est fait remise gracieuse, sont à la charge du budget de l’État et doivent être immédiatement mandatées au profit du Trésor. Si le débet a été constaté au service d’un organisme autre que l’État, son montant ne sera supporté par l’organisme intéressé que si celui-ci a donné un avis favorable à la remise gracieuse.