Décret n° 00110/PR/MINECOFIN du 23 janvier 1975 fixant le régime particulier de la responsabilité des comptables publics

Les sûretés personnelles comprennent :

• le serment qui est une garantie morale et consiste en une formalité solennelle dont l’intérêt est essentiellement psychologique ;
• les sanctions disciplinaires et pénales qui frappent tout fonctionnaire ou agent inculpé de détournement de deniers publics ou de malversations.

Les comptables publics sont tenus de prêter serment dans le mois qui suit leur installation.

Les comptables supérieurs prêtent serment devant la Chambre des comptes de la Cour suprême ou, si cette Chambre ne s’est pas réunie, devant la Chambre administrative ou la Cour d’Appel.

Les autres comptables publics prêtent leur serment devant le tribunal de grande instance ou, à défaut, devant le représentant local du Gouvernement ; le texte de ce serment est le suivant :

« Je jure de servir l’État avec fidélité ; de remplir avec probité les fonctions qui me sont confiées et de me conformer aux lois et règlements qui ont pour objet d’assurer l’inviolabilité et le bon emploi des deniers publics. »

Ce serment ne sera pas renouvelé tant qu’il n’y aura pas d’interruption dans les fonctions du comptable quelle que soit la nature des attributions à lui successivement confiées, sauf en cas de mutation, lorsque le comptable intéressé sera investi de fonctions différentes de celles qu’il exerçait précédemment.

Les comptables publics sont responsables de leurs actes dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires, conformément aux dispositions des lois et règlements qui régissent la Fonction publique.

Toutefois, aucune sanction administrative ne peut être prononcée à leur encontre s’ils peuvent établir que les règlements, instructions ou ordres auxquels ils ont refusé ou négligé de se soumettre étaient de nature à engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire de comptable public.

Les comptables publics sont soumis à la surveillance de leurs supérieurs hiérarchiques et aux contrôles prescrits par le Ministre chargé des Finances et le Chef de l’État.

Tout comptable public qui refuse, soit à un supérieur hiérarchique, soit à un agent des corps de contrôle qualifié et dûment mandaté, de présenter les éléments de sa comptabilité et d’établir l’inventaire des fonds ou valeurs dont il a la garde, commet un acte d’insubordination, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par son supérieur ou par l’agent de contrôle. Le Ministre chargé des Finances peut, en outre ordonner de requérir la force publique afin d’assurer la saisie des fonds, valeurs et documents du poste.

Tout comptable qui ne peut établir la distinction entre les fonds et valeurs qu’il détient ès qualités et ses fonds personnels, sera suspendu de ses fonctions par le comptable supérieur ou par l’agent de contrôle qui a découvert ces faits, à charge par ce dernier d’en rendre compte immédiatement au Ministre chargé des Finances ou au Ministre de tutelle.

Est de plein droit exclu définitivement des cadres ou licencié de son emploi, tout comptable public reconnu coupable de l’un des faits suivants :

• détournement, soit des deniers de l’État, des collectivités locales ou des établissements publics qui leur sont rattachés, soit de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ;
• malversations commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
• acceptation de dons ou présents pour s’abstenir de faire un acte que son devoir lui commandait, ou faire un acte, même régulier de ses fonctions, mais non sujet à rémunération.

L’appréciation sur le plan professionnel de l’existence de ces faits et leur imputabilité au comptable public mis en cause appartient, indépendamment des résultats de l’instance judiciaire éventuellement ouverte pour les mêmes faits, au Ministre chargé des Finances, en commission de vérification des comptes prévues à l’article 40 du présent règlement.

Dans les cas énumérés à l’article 26 ci-avant, les sanctions de révocation ou de licenciement sont, par exception aux règles visées par l’article 25 ci-dessus, prononcées sans consultation du conseil de discipline.

Nonobstant toute délégation de son pouvoir disciplinaire, le Chef du Gouvernement peut se saisir du dossier de l’affaire et prononcer directement la sanction si aucune décision n’a été prise un mois après la constatation de l’existence des faits et leur imputabilité au comptable par l’instance compétente. La faculté de recours prévue à l’article 17 ci-dessus est ouverte au comptable révoqué de ses fonctions ou licencié dans les conditions qui précèdent.

La révocation d’un comptable public à raison des faits énumérés à l’article 26 ci-dessus, entraînera obligatoirement la déchéance définitive des droits à l’obtention d’une pension de retraite de quelque nature qu’elle soit, éventuellement acquis par l’intéressé.

Dans le cas où la découverte des faits n’a lieu qu’après cessation de l’activité, la même disposition est applicable au comptable déjà entré en jouissance de sa pension.

Les sûretés réelles sont constituées par des garanties grevant le patrimoine mobilier et immobilier des comptables publics.

Sauf dérogation prévue par la loi, tout comptable public doit, avec son installation, justifier de la réalisation d’un cautionnement. Le montant du cautionnement est fixé, soit par le texte instituant le poste comptable, soit par l’acte de nomination du comptable intéressé.

La constitution du cautionnement peut être réalisée, en une seule fois, au moment de l’entrée en fonction du comptable désigné, soit par un versement direct, soit par l’affiliation du comptable à une société de garantie ou d’assurance agréée qui s’engage pour le montant du cautionnement prévu. Elle peut aussi, à la demande du comptable intéressé, s’opérer d’une manière fractionnée :

• par un versement initial fait par le comptable lors de son entrée en fonction et correspondant à 30 % de sa solde mensuelle nette à cette époque ;
• par des prélèvements complémentaires mensuels effectués sur l’indemnité de responsabilité ainsi que sur les autres allocations éventuelles, prévues à l’article 34 ci-dessous, à raison de 50 % de ces émoluments.

Les fonds constitués par versement unique ou par versements fractionnés sont déposés à un compte ouvert au nom du comptable dans les écritures du Trésorier-Payeur général ou du comptable principal de l’organisme intéressé.

Ce compte reste bloqué jusqu’à ce que le comptable ait obtenu mainlevée de son cautionnement.

Les dépôts réalisés au titre de cautionnement des comptables publics portent intérêt en faveur de ces derniers au taux fixé par l’acte institutif ou de nomination visé à l’article 29 ci-dessus. Ils sont imprescriptibles.

En cas de versements fractionnés ces intérêts s’ajoutent au capital déjà constitué jusqu’à ce que le montant total du cautionnement fixé ait été atteint.

Pour obtenir mainlevée de son cautionnement, tout comptable public doit être définitivement dégagé de toute fonction comptable et avoir obtenu quitus de toute gestion.

Les droits que le Trésor public peut exercer, en application du présent régime, sont garantis par un privilège général et une hypothèque légale sur les biens et avoirs des comptables publics ainsi que sur ceux de leurs conjoints, même séparés de biens acquis postérieurement à leur nomination.

En cas de vacance inopinée et de remplacement provisoire urgent, le Ministre chargé des Finances ou le Ministre de tutelle peut désigner un comptable intérimaire.

Les comptables intérimaires sont choisis parmi l’effectif du poste où la vacance a été constatée.

Les agents intérimaires, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, reçoivent la totalité de l’indemnité de responsabilité et, éventuellement, des autres émoluments accordés par les textes aux comptables titulaires ; ils sont dispensés de l’obligation de fournir un cautionnement mais sont astreints à la prestation de serment prévue à l’article 23 ci-dessus.

En contrepartie du régime de responsabilité édicté par le présent règlement, les comptables publics perçoivent une indemnité de responsabilité qui s’ajoute à leur solde indiciaire et aux accessoires de solde. Le montant de cette indemnité est fixé, suivant les organismes publics, par arrêté du Ministre des Finances ou contresigné par lui, en fonction de la catégorie des postes comptables.

Le classement d’un poste comptable est basé sur le nombre et le volume des opérations effectuées ainsi que sur le montant de l’encaisse autorisée.

Sauf dérogation prévue par les lois et règlements ce classement est révisable tous les cinq ans.

Des règlements spéciaux déterminent la quotité des allocations ainsi que le taux des émoluments pouvant être attribués aux comptables publics et aux agents qui leurs sont subordonnés sur les perceptions qu’ils effectuent.

Aucune indemnité ne peut être perçue sur des opérations d’ordre, ni sur la dépense, ni sur des prestations en nature. Toutefois une indemnité de sujétion peut être accordée par le Ministre chargé des Finances aux personnels astreints à certaines contraintes commandées par des nécessités de service.